Tarifs-PTT-2014.pdf Index PJ-depenses-2016.pdf E-mail: intendance@orange.fr

Vacances

 scolaires

M9-6version04-2015.pdf

 

N° 14 du 2 avril 2020

N° 13 du 26 mars 2020

N° 12 du 19 mars 2020

N° 11 du 12 mars 2020

N° 10 du 5 mars 2020

N° 9 du 27 février 2020

N° 8 du 20 février 2020

















































Lettre ESEN n° 340 - 26 mars 2020

Lettre ESEN n° 339 - 9 mars 2020

Lettre ESEN n° 338 - 25 février 2020

Lettre ESEN n° 337 - 10 février 2020

Lettre ESEN n° 336 - 27 janvier 2020






























Brèves de mars 2020

Brèves de février 2020

Brèves de janvier 2020

Brèves de décembre 2019











Brèves de novembre 2016








Actualités

Nomenclature_RCBC-gestionnaire.pdf M9-6version04-2015.pdf vademecum_adjoint_gestionnaire_EPLE_2016.pdf Vadémécum 2016 Instruction M 9-6 Nomenclature des comptes Classe6-VI-fevrier2016.pdf Comptes de  la classe 6 Guide_agent comptable_regisseur_2015.pdf Décret du 07 / 11 / 2012 Vadémécum du comptable


Refonte du site : août 2019

Dernière mise à jour : 03 avril 2020



LIJ n° 209 - janvier 2020

LIJ n° 208 - novembre 2019

LIJ n° 207 - juillet 2019

LIJ n° 206 - mai 2019






Code de la commande publique


Absence de PJ pour des annulations de recettes.

La CRC d’Occitanie est venue une nouvelle fois rappeler que, dans le cadre des mandats pour annulation de recette, en application des dispositions combinées des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables sont notamment tenus de procéder au contrôle de la régularité des annulations de titres en matière de recettes et de la production des justifications en matière de dépenses. En l’espèce le comptable n’avait fourni à l’appui des mandats au compte 671 que des courriers de l’agent comptable, et les mandats eux-mêmes, ne comportaient aucune indication sur les raisons de l’annulation de la recette. Bien que les motifs aient été fournis à postériori, ce qui a exclu le préjudice pour l’établissement, le tablé a été condamné à des amendes d’un montant cependant modeste. Voir le jugement.


Exigibilité des créances du SRH et divorce.

T.A. Grenoble, 18 avril 2019, n° 1605793 :

Le père d’une collégienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par l’ordonnateur du collège, correspondant aux frais de demi-pension de sa fille. Il estimait ne pas être redevable de cette somme au motif que la résidence de l’enfant avait été fixée chez son ex-conjointe et qu’il versait, en exécution d’un jugement du juge aux affaires familiales, une pension alimentaire couvrant l'ensemble des frais pour subvenir aux besoins de sa fille.

Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du requérant en s’appuyant sur les dispositions des articles 371-1, 371-2, 372, 372-2 et 373-2 du code civil aux termes desquels chacun des titulaires de l’autorité parentale est tenu solidairement et pour le tout de l’obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants communs. Le tribunal administratif de Grenoble a par ailleurs précisé que si cette obligation solidaire se divise entre les parents qui, dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter le poids proportionnellement à leurs ressources, elle est unique au regard des enfants, qui en sont les créanciers, comme au regard des tiers qui se substituent aux enfants lors de l’acquittement des obligations dues par les parents, sauf décision judiciaire contraire.

En l’espèce, la séparation des parents et l’absence de résidence commune ne faisaient pas obstacle à l’obligation d’entretien incombant aux parents titulaires de l’autorité parentale, laquelle peut effectivement prendre la forme d’une prise en charge directe de certains frais exposés au profit de l’enfant, sauf décision de justice contraire. Le jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence de la collégienne ainsi que la contribution respective des parents aux frais de son entretien et de son éducation est donc sans incidence sur le droit des tiers. Ces derniers peuvent donc s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre des parents titulaires de l’autorité parentale pour le recouvrement des créances relevant de l’obligation d’entretien des enfants. Il appartient ensuite au parent qui a réglé les frais de demi-pension et à lui seul d’en demander le remboursement à l’autre parent.

En l’espèce, le tribunal a jugé que c’était à bon droit que le collège avait émis à l’encontre du père de la collégienne, tenu solidairement au paiement des frais de demi-pension, un titre exécutoire, sans préjudice pour ce dernier de réclamer à la mère de sa fille, s'il s'y croyait fondé, le remboursement de la somme versée au comptable public.


Marchés publics et crise sanitaire.

Communiqué de la DAJ. Dans le cadre de la crise sanitaire, la DAJ précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats. Ces modalités prévalent dans l’attente des mesures législatives qui interviendront prochainement.


Voyages scolaires et remboursement.

Communiqué de la DAJ

Dans le cadre de la crise sanitaire, la DAJ précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats. Ces modalités prévalent dans l’attente des mesures législatives qui interviendront prochainement.


Taxe d’apprentissage.

Avec la réforme de la taxe d’apprentissage, les établissements scolaires peuvent recevoir directement des versements des entreprises. Il existait il y a quelques années un carnet de reçus pour attester du versement, je vous propose un modèle actualisé au format Excel.


Pièces justificatives.

Mise à jour de mon vadémécum sur les pièces justificatives de la dépense avec l’évolution jurisprudencielle.


Frais de déplacements.

Mise à jour de mon vadémécum sur les frais de déplacements.


Bulletin de Marseille.

Numéro de mars 2020 du bulletin d’Aix-Marseille. A noter plus particulièrement les liens pour le logiciel REPROFI.


Enseignement supérieur.

Utile pour préparer les concours, un ouvrage : l'enseignement supérieur en France aujourd'hui ; des points de repères et de réflexion sur les enjeux auxquels sont confrontés actuellement l'enseignement supérieur et plus particulièrement les universités françaises.


Concours interne AAE.

Arrêté du 18 février 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Traitement de données à caractère personnel – Déréférencement – Droit à l’oubli.

Le Conseil d’État publie une fiche juridique sur le « droit à l’oubli », véritable mode d’emploi du droit au déréférencement à l’adresse, notamment, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et de Google. La Haute juridiction y identifie les trois hypothèses pouvant conduire à une demande de déréférencement auprès d’un moteur de recherche et, pour chacune, les critères à prendre en compte pour accéder ou non à la demande.


Lettre d’information juridique.

La Lettre d'information juridique n° 209 - janvier 2020.


Personnels de direction.

Note de service n° 2020-012 du 10-1-2020 : recrutement par liste d'aptitude, accueil en détachement, intégration et titularisation dans le corps des personnels de direction - année scolaire 2019-2020.


Restauration scolaire.

Un rapport du think tank Terra Nova sur la restauration scolaire.es enfants à table : accélérer la transition alimentaire dans les cantines scolaire.


Audits des agences comptables.

Un document de synthèse des audits réalisés en 2018 sur les groupements comptables d’EPLE.


Concours.

Arrêté du 28 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture et l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B.

Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture et l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie c.


Suppression de l’encaissement des chèques étrangers.

Information relative à la fin de la prise en charge par la DGFiP, des chèques étrangers à compter du 15 mars 2020. Il est demandé de ne plus remettre de chèque de ce type au guichet de votre teneur de compte à compter de cette date. En conséquence, il est impératif que ceux de vos débiteurs qui vous remettent des chèques étrangers adoptent dès à présent un autre mode de règlement (virement SEPA ou virement international).


Suppression de l’encaissement des chèques étrangers.

Information relative à la fin de la prise en charge par la DGFiP, des chèques étrangers à compter du 15 mars 2020. Il est demandé de ne plus remettre de chèque de ce type au guichet de votre teneur de compte à compter de cette date. En conséquence, il est impératif que ceux de vos débiteurs qui vous remettent des chèques étrangers adoptent dès à présent un autre mode de règlement (virement SEPA ou virement international).


Escroqueries aux faux ordres de virement : renforcement de la vigilance de l’ordonnateur et du comptable.

La DGCL a mis en ligne en février 2020 une mise à jour du livret de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), réalisé initialement en 2017, destiné à sensibiliser et renforcer la vigilance de l’ordonnateur et du comptable : comment reconnaître une escroquerie et s'en prémunir ? Que faire si l'on s'est fait escroquer ?…


Facture Chorus.

Auteur : DAF - Mise à jour : 04/02/2020 : la phase transitoire prévue par le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (2017-2020) a pris fin le 1er janvier 2020.

Ce décret a été abrogé par le décret 2019-748 qui intègre la facturation électronique au code de la commande publique. Désormais tout fournisseur d’un EPLE doit utiliser le portail Chorus pro.C’est la date de dépôt de la facture sur la plateforme Chorus pro qui acte le départ du délai de paiement.

Quelles sont les conséquences, pour un fournisseur, de na pas transmettre ses factures à l'établissement vis la portail chorus pro ?

​​En l'absence de mise en conformité des fournisseurs, un rappel à la loi peut être adressé par les services ordonnateurs, en lien avec l'agent comptable. L'instruction relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017 prévoit que « le délai de paiement ne court pas pour les factures soumises à l’obligation qui seraient transmises en dehors de la solution Chorus Pro. En effet, pour les factures soumises à l’obligation, le délai de paiement ne court qu’à compter de leur réception par la solution Chorus Pro et non à compter de la réception sous format papier ou par une solution de dématérialisation autre que la solution Chorus Pro ».


Achat public.

Un guide d’Aix-Marseille : « Achat public en EPLE : le code de la commande publique », édition 2020.


Seuil des marchés publics.

Le décret relevant le seuil d’exception à 40 000 euros hors taxes a été publié au Journal Officiel le vendredi 13 décembre. Le nouvel article R.2122-8 du code de la commande publique (CCP) indique que « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € ». Le relèvement s’effectue à partir du 1er janvier 2020. Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit, reste fixé à 25 000 euros HT.


Frais de déplacement : indemnité de repas.

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission. Le tarif de remboursement forfaitaire des frais de repas dans le cadre des frais de déplacement du décret de 2006 modifié passe de 15,25 € à 17, 50 € au 1 janvier 2020. Attention : c’est la date de la mission qui compte, pas celle de la demande de remboursement.


Perception du climat scolaire par les personnels du second degré.

Les résultats de la note d’information n°19.53 menée en 2019 montrent que les personnels ont globalement une perception positive du climat scolaire au sein de leur établissement.


Accompagnants d'élèves en situation de handicap.

Le décret n° 2019-1389 du 18 décembre 2019 porte à trois ans, renouvelables une fois, la durée du contrat de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap.


Erasmus+ La circulaire n° 2019-179 du 18-12-2019 complète les informations contenues dans l'appel à propositions 2020 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 novembre 2019. Elle précise, notamment, le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour l'année scolaire et universitaire 2020-2021 et souligne les modalités nationales d'accès aux actions qu'il promeut.


Taux d’intérêt légal.

Utile, notamment pour les pénalités dues en cas de dépassement du délai global de paiement. Pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;

2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.


Délais pour les comptes financiers.

Le bureau DAF-A3 du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, en accord avec les ministères financiers, a informé les agents comptables que les dates butoir du vote et de la transmission du compte financier sont reportées comme suit :

- au 30 juin pour l’adoption du compte financier par le conseil d’administration de l’EPLE (au lieu du 30 avril)

- au 15 juillet pour sa transmission à l’autorité de contrôle (au lieu du 30 mai)

- au 15 juillet pour sa transmission aux services des DDFiP (au lieu du 30 juin)


Revue « Intendance » de l’AJI.

L'AJI a mis exceptionnellement le numéro 164 de la revue, arrivé en mars dans les établissements, en libre accès, y compris pour les non abonnés.


Indemnité établissements d’enseignement à l’étranger.

Arrêté du 25 mars 2020 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger.


Organisation des CA.

Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.






CORONA VIRUS


Une page de ce site créée spécialement qui sera mise à jour en fonction des consignes reçues.


La page du ministère.


La FAQ du ministère. Sur le site cliquez à gauche sur « Les réponses à vos questions » puis sur « Coronavirus covid 19 : questions/réponses pour les familles, les élèves et les personnels d'éducation ».

Echelonnement indiciaire des AAE.

Décret n° 2020-349 du 26 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des AAE.


Code de la Commande publique et COVID 19.

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique

Fiche DAJ explicitant cette ordonnance.


Voyages scolaires et COVID 19.

Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.

Rapport au Président de la République sur cette ordonnance.


Responsabilité des comptables et COVID 19.

Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-326.