Tarifs-PTT-2014.pdf Index PJ-depenses-2016.pdf E-mail: intendance@orange.fr

Vacances

 scolaires

M9-6version04-2015.pdf


N° 3 du 16 jannvier 2020

N° 2 du 9 jannvier 2020

N° 1 du 2 jannvier 2020

N° 47 du 19 décembre 2019

N° 46 du 12 décembre 2019

N° 45 du 5 décembre 2019

N° 44 du 28 novembre 2019












































Lettre ESEN n° 335 - 13 janvier 2020

Lettre ESEN nº 334 - 16 déc 2019

Lettre ESEN nº 333 - 02 déc 2019

Lettre ESEN nº 332 - 18 nov. 2019

Lettre ESEN nº 331 - 05 nov. 2019



























Brèves de décembre 2019

Brèves de novembre 2019

Brèves d’octobre 2019










Brèves de novembre 2016








Actualités

Nomenclature_RCBC-gestionnaire.pdf M9-6version04-2015.pdf vademecum_adjoint_gestionnaire_EPLE_2016.pdf Vadémécum 2016 Instruction M 9-6 Nomenclature des comptes Classe6-VI-fevrier2016.pdf Comptes de  la classe 6 Guide_agent comptable_regisseur_2015.pdf Décret du 07 / 11 / 2012 Vadémécum du comptable


Refonte du site : août 2019

Dernière mise à jour :  16 janvier 2020



LIJ n° 208 - novembre 2019

LIJ n° 207 - juillet 2019

LIJ n° 206 - mai 2019

LIJ n° 205 - mars 2019






Code de la commande publique


Absence de PJ pour des annulations de recettes.

La CRC d’Occitanie est venue une nouvelle fois rappeler que, dans le cadre des mandats pour annulation de recette, en application des dispositions combinées des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables sont notamment tenus de procéder au contrôle de la régularité des annulations de titres en matière de recettes et de la production des justifications en matière de dépenses. En l’espèce le comptable n’avait fourni à l’appui des mandats au compte 671 que des courriers de l’agent comptable, et les mandats eux-mêmes, ne comportaient aucune indication sur les raisons de l’annulation de la recette. Bien que les motifs aient été fournis à postériori, ce qui a exclu le préjudice pour l’établissement, le tablé a été condamné à des amendes d’un montant cependant modeste. Voir le jugement.


Exigibilité des créances du SRH et divorce.

T.A. Grenoble, 18 avril 2019, n° 1605793 :

Le père d’une collégienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par l’ordonnateur du collège, correspondant aux frais de demi-pension de sa fille. Il estimait ne pas être redevable de cette somme au motif que la résidence de l’enfant avait été fixée chez son ex-conjointe et qu’il versait, en exécution d’un jugement du juge aux affaires familiales, une pension alimentaire couvrant l'ensemble des frais pour subvenir aux besoins de sa fille.

Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du requérant en s’appuyant sur les dispositions des articles 371-1, 371-2, 372, 372-2 et 373-2 du code civil aux termes desquels chacun des titulaires de l’autorité parentale est tenu solidairement et pour le tout de l’obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants communs. Le tribunal administratif de Grenoble a par ailleurs précisé que si cette obligation solidaire se divise entre les parents qui, dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter le poids proportionnellement à leurs ressources, elle est unique au regard des enfants, qui en sont les créanciers, comme au regard des tiers qui se substituent aux enfants lors de l’acquittement des obligations dues par les parents, sauf décision judiciaire contraire.

En l’espèce, la séparation des parents et l’absence de résidence commune ne faisaient pas obstacle à l’obligation d’entretien incombant aux parents titulaires de l’autorité parentale, laquelle peut effectivement prendre la forme d’une prise en charge directe de certains frais exposés au profit de l’enfant, sauf décision de justice contraire. Le jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence de la collégienne ainsi que la contribution respective des parents aux frais de son entretien et de son éducation est donc sans incidence sur le droit des tiers. Ces derniers peuvent donc s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre des parents titulaires de l’autorité parentale pour le recouvrement des créances relevant de l’obligation d’entretien des enfants. Il appartient ensuite au parent qui a réglé les frais de demi-pension et à lui seul d’en demander le remboursement à l’autre parent.

En l’espèce, le tribunal a jugé que c’était à bon droit que le collège avait émis à l’encontre du père de la collégienne, tenu solidairement au paiement des frais de demi-pension, un titre exécutoire, sans préjudice pour ce dernier de réclamer à la mère de sa fille, s'il s'y croyait fondé, le remboursement de la somme versée au comptable public.


Carrière des personnels BIATSS.

La note de service n° 2019-174 du 22-11-2019 a pour objet de présenter comme chaque année les modalités de déroulement de carrière et de mobilité des personnels des bibliothèques, ITRF et ATSS.


IFFCA.

Circulaire n° 2019-171 du 27-11-201 explicitant la mise en œuvre du décret n°2018-1174 du 18/12/18 instituant l’indemnité de fonctions pour la formation continue (IFFCA) qui remplace les IPDG.


L’état de l’école 2019.

La publication « L’état de l’École » présente une synthèse d’indicateurs statistiques qui apparaissent essentiels et pertinents pour analyser notre système éducatif et pour apprécier les politiques publiques mises en oeuvre. « L’état de l’École » vise ainsi à présenter une analyse globale de notre système éducatif fondée sur des indicateurs structurels et pérennes, en décrivant les principales évolutions et tendances et en apportant notamment l’éclairage des comparaisons internationales et territoriales.


Fonds académique de mutualisation (GRETA).

Arrêté du 4 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes.


La rémunération des enseignants en France.

Une note d’information de novembre 2019 étudie l’évolution du salaire des enseignants entre 2016 et 2017. En 2017, un enseignant de l’Éducation nationale perçevait en moyenne un salaire net mensuel de 2440 euros. Un enseignant titulaire gagnait en moyenne 2510 euros par mois contre 1680 euros pour un enseignant contractuel.


Détachement.

Note de service n° 2019-169 du 27-11-2019 concernant le détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.


Avantage familial pour enfant à charge pour expatriés.

Arrêté du 7 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 (article 4B-e) relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.

Contenus de la formation continue spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap.

Arrêté du 23 octobre 2019 fixant le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap concernant l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap prévu à l'article L. 917-1 du code de l'éducation.


Assistants d'éducation en préprofessionnalisation.

Circulaire n° 2019-156 du 6-11-2019. Pour améliorer l'attractivité du métier de professeur et faire émerger un nouveau vivier de candidats, la loi Pour une École de la confiance prévoit la possibilité pour les établissements d'enseignement scolaire de recruter des assistants d'éducation qui pourront bénéficier sur trois ans d'un parcours de professionnalisation et, progressivement, exercer des fonctions d'enseignement ou d'éducation. La présente circulaire rappelle les finalités de ce dispositif de préprofessionnalisation, et précise les conditions d'emploi et de recrutement spécifiques mises en œuvre pour les atteindre.


Expérimentation de la reconnaissance faciale à l'entrée du lycée.

Les membres de la CNIL se sont prononcés sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale à l'entrée de deux lycées. Ils ont considéré que ce dispositif concernant des élèves, pour la plupart mineurs, dans le seul but de fluidifier et de sécuriser les accès, n'apparaît ni nécessaire ni proportionné pour atteindre ces finalités. Voir Le document.


Modification des contrats.

Mise à jour de la fiche de la DAJ relative à la modification des contrats en cours d’exécution.


Compte épargne-temps.

La circulaire n° 2019-144 du 24-9-2019 abroge et remplace la circulaire n° 2010-205 du 17 septembre 2010.


Frais de déplacement.

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission. Le tarif de remboursement forfaitaire des frais de repas dans le cadre des frais de déplacement du décret de 2006 modifié sera de 17, 50 € au 1 janvier 2020.

Nouvelle version mise à jour de l’abrégé sur les frais de déplacements. Un document indispensable pour ceux qui ont à traiter ce point sensible des mandatements.


Contrats de pré-professionnalisation des assistants d'éducation.

Le décret n°2019-981 du 24 septembre 2019 définit les modalités de recrutement des assistants d'éducation, les fonctions confiées à ces personnels et organise leur temps de travail en limitant la durée hebdomadaire de présence en établissement ou en école à 8 heures. Il prévoit également une adaptation de la durée du crédit d'heures de formation accordée aux étudiants à la progression du parcours universitaire et des missions exercées.

Un arrêté  du 24 septembre 2019 précise par ailleurs le montant de la rémunération des assistants d'éducation en contrat de pré-professionnalisation.


Regards sur l'éducation - édition 2019.

Ce rapport annuel fournit des données sur la structure, le financement et les performances des systèmes d'éducation dans les pays membres de l'OCDE.


Plan de lutte contre les violences.

Discipline dans les établissements d'enseignement du second degré.

- Décret n° 2019-908 du 30-8-2019.

- Décret n° 2019-906 du 30-8-2019.

- Circulaire n° 2019-122 du 3-9-2019.

- Guides d'accompagnement du plan de lutte contre les violences.


SRH.

Dans sa décision n°409659 du lundi 24 juin 2019,  le Conseil d'État a confirmé le caractère facultatif du service de restauration pour les collèges.


Droit des enfants à la cantine scolaire.

Le Défenseur des droits pointe dans son rapport une inégalité d'accès à la cantine, en particulier pour les élèves d'écoles rurales et périurbaines. Il considère que le refus d'accès à la cantine pour les enfants en situation précaire constitue un motif de discrimination et que l'application du principe de laïcité ne saurait justifier la suppression de menus de substitution. Considérer que le principe de laïcité entraîne une discrimination religieuse est pour le moins surprenant. Mais la solution passe sans doute par la généralisation d’un repas végétarien de substitution.


Seuil des marchés publics.

Le décret relevant le seuil d’exception à 40 000 euros hors taxes a été publié au Journal Officiel le vendredi 13 décembre. Le nouvel article R.2122-8 du code de la commande publique (CCP) indique que « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € ». Le relèvement s’effectue à partir du 1er janvier 2020. Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit, reste fixé à 25 000 euros HT.


Frais de déplacement : indemnité de repas.

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission. Le tarif de remboursement forfaitaire des frais de repas dans le cadre des frais de déplacement du décret de 2006 modifié passe de 15,25 € à 17, 50 € au 1 janvier 2020. Attention : c’est la date de la mission qui compte, pas celle de la demande de remboursement.


Mise à jour du vadémécum sur les frais de déplacement.


Compte Epargne Temps.

Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.

L'autonomie des établissements scolaires : rapport annuel des inspections générales 2019.

Ce rapport examine les différents domaines dans lesquels l'autonomie peut s'appliquer (politique pédagogique et éducative, organisation pédagogique, ressources humaines, gestion financière). Il identifie les facteurs qui favorisent un exercice de l'autonomie propice à la réussite scolaire ainsi que les freins observés sur le terrain.


Perception du climat scolaire par les personnels du second degré.

Les résultats de la note d’information n°19.53 menée en 2019 montrent que les personnels ont globalement une perception positive du climat scolaire au sein de leur établissement.


Accompagnants d'élèves en situation de handicap.

Le décret n° 2019-1389 du 18 décembre 2019 porte à trois ans, renouvelables une fois, la durée du contrat de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap.


Opérations de restructuration au sein des services déconcentrés.

L'arrêté du 10 décembre 2019 définit les opérations de restructuration mises en œuvre à compter du 1er septembre 2019 au sein des services déconcentrés et des établissements publics nationaux du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Elles ouvrent droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement.


Erasmus+ La circulaire n° 2019-179 du 18-12-2019 complète les informations contenues dans l'appel à propositions 2020 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 novembre 2019. Elle précise, notamment, le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour l'année scolaire et universitaire 2020-2021 et souligne les modalités nationales d'accès aux actions qu'il promeut.


Taux d’intérêt légal.

Utile, notamment pour les pénalités dues en cas de dépassement du délai global de paiement. Pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;

2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.


GRETA et apprentissage.

Décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intégrant l'apprentissage dans les missions des personnels contractuels du niveau de la catégorie A des groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes.

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les activités assurées par les personnels contractuels enseignants du niveau de catégorie A recrutés dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation intervenant pour la formation continue et l'apprentissage.


Contrat d’apprentissage.

Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Il définit en outre les modalités selon lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.


Recrutement de contractuels pour pourvoir des postes de fonctionnaires.

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.


Examens professionnels.

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Je vous souhaite une bonne et heureuse année 2020 en espérant qu’elle verra la réalisation de tous vos souhaits. Je vous souhaite également un travail agréable, une année sans stress et sans bug de logiciel.

Ce site continuera à vous apporter toute l’aide possible et j’ai d’ors et déjà commencé la réalisation d’un nouveau site totalement revu, destiné à remplacer celui-ci qui avait besoin d’un bon nettoyage.

Bernard BLANC