Tarifs-PTT-2014.pdf Index PJ-depenses-2016.pdf E-mail: intendance@orange.fr

Vacances

 scolaires

M9-6version04-2015.pdf Tarifs-postaux-2019.pdf


N° 38 du 17 octobre 2019

N° 37 du 10 octobre 2019

N° 36 du 3 octobre 2019

N° 35 du 26 septembre 2019

N° 34 du 19 septembre 2019

N° 33 du 12 septembre 2019

N° 32 du 5 septembre 2019










































Lettre ESEN nº 329 - 07 octobre 2019

Lettre ESEN nº 328- 23 sept 2019

Lettre ESEN nº 327- 9 sept 2019

Lettre ESEN nº 326 - 28 août 2019

Lettre ESEN nº 325 - 15 juillet 2019


























Brèves d’octobre 2019

Brèves de septembre 2019

Brèves de juin 2019

Brèves de mai 2019










Brèves de novembre 2016








Actualités

Nomenclature_RCBC-gestionnaire.pdf M9-6version04-2015.pdf vademecum_adjoint_gestionnaire_EPLE_2016.pdf Vadémécum 2016 Instruction M 9-6 Nomenclature des comptes Classe6-VI-fevrier2016.pdf Comptes de  la classe 6 Guide_agent comptable_regisseur_2015.pdf Décret du 07 / 11 / 2012 Vadémécum du comptable


Refonte du site : août 2019

Dernière mise à jour :  20 octobree 2019



LIJ n° 206 - mai 2019

LIJ n° 205 - mars 2019

LIJ n° 204 - novembre 2018

LIJ n° 203 - juillet 2018






Code de la commande publique


Exigibilité des créances du SRH et divorce.

T.A. Grenoble, 18 avril 2019, n° 1605793 :

Le père d’une collégienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par l’ordonnateur du collège, correspondant aux frais de demi-pension de sa fille. Il estimait ne pas être redevable de cette somme au motif que la résidence de l’enfant avait été fixée chez son ex-conjointe et qu’il versait, en exécution d’un jugement du juge aux affaires familiales, une pension alimentaire couvrant l'ensemble des frais pour subvenir aux besoins de sa fille.

Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du requérant en s’appuyant sur les dispositions des articles 371-1, 371-2, 372, 372-2 et 373-2 du code civil aux termes desquels chacun des titulaires de l’autorité parentale est tenu solidairement et pour le tout de l’obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants communs. Le tribunal administratif de Grenoble a par ailleurs précisé que si cette obligation solidaire se divise entre les parents qui, dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter le poids proportionnellement à leurs ressources, elle est unique au regard des enfants, qui en sont les créanciers, comme au regard des tiers qui se substituent aux enfants lors de l’acquittement des obligations dues par les parents, sauf décision judiciaire contraire.

En l’espèce, la séparation des parents et l’absence de résidence commune ne faisaient pas obstacle à l’obligation d’entretien incombant aux parents titulaires de l’autorité parentale, laquelle peut effectivement prendre la forme d’une prise en charge directe de certains frais exposés au profit de l’enfant, sauf décision de justice contraire. Le jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence de la collégienne ainsi que la contribution respective des parents aux frais de son entretien et de son éducation est donc sans incidence sur le droit des tiers. Ces derniers peuvent donc s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre des parents titulaires de l’autorité parentale pour le recouvrement des créances relevant de l’obligation d’entretien des enfants. Il appartient ensuite au parent qui a réglé les frais de demi-pension et à lui seul d’en demander le remboursement à l’autre parent.

En l’espèce, le tribunal a jugé que c’était à bon droit que le collège avait émis à l’encontre du père de la collégienne, tenu solidairement au paiement des frais de demi-pension, un titre exécutoire, sans préjudice pour ce dernier de réclamer à la mère de sa fille, s'il s'y croyait fondé, le remboursement de la somme versée au comptable public.


Maîtrise des risques comptables.

Le bureau DAF A3 a mis à jour sur Pléiade à la rubrique EPLE quatre fiches de procédure issues de la mallette Maîtrise des Risques Comptables et Financiers

- Voyages scolaires version juin 2019

- Admission en non-valeur

- Bourses nationales

- Fonds sociaux


Regards sur l'éducation - édition 2019.

Ce rapport annuel fournit des données sur la structure, le financement et les performances des systèmes d'éducation dans les pays membres de l'OCDE.


Plan de lutte contre les violences.

Discipline dans les établissements d'enseignement du second degré.

- Décret n° 2019-908 du 30-8-2019.

- Décret n° 2019-906 du 30-8-2019.

- Circulaire n° 2019-122 du 3-9-2019.

- Guides d'accompagnement du plan de lutte contre les violences.


Les effectifs dans l'enseignement supérieur en 2017-2018.

Cette note montre qu'en 2018-2019, 2,7 millions d'étudiants se sont inscrits dans l'enseignement supérieur. Cet effectif progresse de 2,1 % par rapport à la rentrée précédente.


Ecole inclusive.

Circulaire de rentrée n° 2019-088 du 5-6-2019 sur l’école inclusive.La présente circulaire a pour objet de préciser les actions et moyens à mettre. Ainsi, dans chaque académie et dans chaque département sera institué un service public de l'École inclusive afin de ne laisser aucun élève au bord du chemin et afin que l'École puisse remplir mieux encore, dans le cadre d'un partenariat exigeant, son rôle de creuset de la République.


La comptabilité de l’EPLE .

Fait par l’académie d’Aix-Marseille, parution du guide 2019 « La comptabilité de l’EPLE » : éléments de comptabilité publique en EPLE‘’. Remarquable travail comme toujours.

SRH.

Dans sa décision n°409659 du lundi 24 juin 2019,  le Conseil d'État a confirmé le caractère facultatif du service de restauration pour les collèges.


« Pour une école de la confiance » avec des affiches.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 modifie un certain nombre d’articles du code de l’Education. Parmi eux on peut notamment en citer deux qui vont nécessiter de petits investissements pour être en règle :

« Art. L. 111-1-2. - L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. ». Il est sans doute possible de faire son propre document A4 ou A3 puis de photocopier et plastifier le cas échéant pour le nombre de salles »

« Art. L. 111-1-3. - Lorsqu'une carte de France est affichée dans une salle de classe d'un établissement du premier ou du second degré, elle représente les territoires français d'outre-mer ».

Des collègues vous ont fait des affiches à photocopier pour vos salles de classe :

- affiche 1 en Word pour vous permettre de la modifier ; la même en PDF.

- affiche 2 en Word pour vous permettre de la modifier ; la même en PDF.


NEWSLETTER DAF n°8.

Cette lettre de la Direction des Affaires Financières du ministère indique notamment le report de la phase pilote OPER@ au 1er semestre 2020 et un ajustement de la stratégie de déploie­ment d’OP@LE autour de 45 pilotes au 1er janvier 2020.


Bourses.

Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse modifie le code de l'éducation afin de simplifier certaines démarches et procédures au bénéfice des élèves et de leurs familles relatives notamment aux parcours d'inscription et aux demandes de bourses.

A noter que la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre.


Calendrier scolaire de l'année 2020-2021.

Arrêté du 26-7-2019 fixant le calendrier scolaire national de l'année 2020-2021.


Transition écologique.

Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse lance un plan d'actions autour de 8 axes, dont la circulaire n° 2019-121 du 27 août 2019 détaille les modalités de mise en œuvre. Ce plan doit associer un fort investissement pédagogique et, dans chaque école ou établissement, des actions concrètes et adaptées aux réalités territoriales.


EPLE international.

Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international.


REP et REP+.

Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 28 août 2015. L’indemnité de sujétions allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme "Réseau d'éducation prioritaire renforcé", est portée de 3 479 € à 4 646 €.


Concours de recrutement de personnel de direction.

Arrêté du 23 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.


Mesures de simplification.

Le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse modifie quelques articles du code de l’Education. Il supprime notamment le 2° de l’article R421-54 qui précisait avant la modification que :

« 2° Les décisions du chef d'établissement relatives :

a) Au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;

b) Aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.

Ces décisions sont exécutoires dès leur transmission».

Ces décisions du CE ne sont donc plus transmissibles à compter de cette rentrée scolaire. Le décret modifie aussi des modalités des élections au CA et les relations avec les associations agréées. Enfin il simplifie à une simple autorisation du chef d’établissement le recours à des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine.


Frais de déplacement.

Arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Suite cet arrêté vient modifier le texte spécifique concernant le personnel de l’Education nationale. Pas de révolution mais une mise à jour à la marge sur des détails. Il est rappelé que cet arrêté s’applique si l’EPLE n’a pas fait voter un acte spécifique par son CA.


GBCP.

La circulaire 2B2O-19-3160 du 29 juillet 2019 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l'État pour 2020 précise la doctrine budgétaire et comptable appliquée aux organismes, dans le prolongement de la réglementation édictée dans le recueil des normes comptables des établissements publics nationaux et le recueil des règles budgétaires des organismes, respectivement publiés par voie d'arrêtés le 1er juillet et le 7 août 2015. La circulaire pour l’exercice 2020 tient compte des actualisations portées par la troisième version du recueil des règles budgétaires des organismes (arrêté du 26 juillet 2019).

Cela ne nous concerna pas directement, mais il est quand même bien de savoir comment cela se passe chez les autres collègues. De plus, nous évoluons nous aussi vers un fonctionnement identique.


Examens professionnels et concours.

Au JO du 20 juillet 2019 des arrêtés autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’AAE, d’un examen professionnel d’attaché principal d’administration, d’un examen professionnel de SAENES de classe supérieure et de classe exceptionnelle. Date limite d’inscription le 10 octobre.


L'internat du XXIe siècle.

Un plan vise à développer et revitaliser les internats en les plaçant au coeur des dynamiques territoriales prévoit notamment la création de 3 grandes catégories d'internats :

- les résidences à thèmes qui seront prioritairement implantées dans les collèges de zones rurales et de montagne ;

- les nouveaux internats d'excellence au service des publics de l'éducation prioritaire et des territoires urbains ;

- les internats des campus pro pour favoriser l'attractivité de la voie professionnelle.

Un label distinguera les internats qui s'inscrivent dans cette dynamique de projet. Le pilotage national, assuré par un délégué ministériel, sera soutenu par un investissement financier pluriannuel. Pour faire de l'internat un moteur de la valorisation des territoires, ce plan s'appuie sur les plans nationaux existants (citées éducatives, plan Action cœur de ville et Plan ruralité).


Droit des enfants à la cantine scolaire.

Le Défenseur des droits pointe dans son rapport une inégalité d'accès à la cantine, en particulier pour les élèves d'écoles rurales et périurbaines. Il considère que le refus d'accès à la cantine pour les enfants en situation précaire constitue un motif de discrimination et que l'application du principe de laïcité ne saurait justifier la suppression de menus de substitution. Considérer que le principe de laïcité entraîne une discrimination religieuse est pour le moins surprenant. Mais la solution passe sans doute par la généralisation d’un repas végétarien de substitution.



Compte épargne-temps.

La circulaire n° 2019-144 du 24-9-2019 abroge et remplace la circulaire n° 2010-205 du 17 septembre 2010.


Marchés publics : seuils.

A compter du 1 janvier 2020 les seuils pour les procédures formalisées des marchés publics seront les suivants pour les EPLE :

- 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services,

- 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.


Frais de déplacement.

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission. Le tarif de remboursement forfaitaire des frais de repas dans le cadre des frais de déplacement du décret de 2006 modifié sera de 17, 50 € au 1 janvier 2020.

Nouvelle version mise à jour de l’abrégé sur les frais de déplacements. Un document indispensable pour ceux qui ont à traiter ce point sensible des mandatements.


Formation durant les vacances.

Décret n° 2019-935 du 6-9-2019 portant création d'une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes ; et arrêté du 6 septembre 2019 fixant le montant de l’allocation de formation.


Contrats de pré-professionnalisation des assistants d'éducation.

Le décret n°2019-981 du 24 septembre 2019 définit les modalités de recrutement des assistants d'éducation, les fonctions confiées à ces personnels et organise leur temps de travail en limitant la durée hebdomadaire de présence en établissement ou en école à 8 heures. Il prévoit également une adaptation de la durée du crédit d'heures de formation accordée aux étudiants à la progression du parcours universitaire et des missions exercées.



Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP).

Le décret n° 2019-1010 du 30 septembre 2019 supprime la condition d'inscription sur une liste d'aptitude pour pouvoir être nommé dans l'emploi fonctionnel d'agent comptable d'EPCSCP.


Un arrêté  du 24 septembre 2019 précise par ailleurs le montant de la rémunération des assistants d'éducation en contrat de pré-professionnalisation.


Les grandes mutations qui transforment l'éducation.

Une publication de l’OCDE de 2019 examine les grandes tendances économiques, politiques, sociales et technologiques ainsi que leur impact sur l'éducation, depuis la petite enfance jusqu'à la formation tout au long de la vie. Elle vise à alimenter la réflexion stratégique et le débat sur les défis de l'éducation ainsi qu'à montrer en quoi l'éducation peut influer sur ces tendances.

Sa lecture peut servir pour les concours.

« de nouvelles ambitions pour démocratiser l'enseignement supérieur ».

Un rapport sur la démocratisation de l'enseignement supérieur.


Bulletin de l’académie d’Aix-Marseille.

Les brèves d’octobre 2019.