Voyages scolaires
Les bases.
Un document complet (mai 2015) de l’académie d’Aix-Marseille.
Et le texte qui reste la référence en la matière : la circulaire n° 2011-117 du 3-8-2011. Même document en PDF. A noter que la circulaire n° 2013-106 du 16-7-2013 est venue modifier ce texte en ce qui concerne les formalités administratives.
Carnet RCB n° 30 (2013) sur la gestion des voyages et des sorties scolaires.
Documentations.
La page de l’ESEN sur le sujet .
Mise à jour de la fiche de la DAF A3 : « La gestion comptable des voyages scolaires dans GFC » disponible sur le site de la DAF. Cette fiche (modifiée le 02/04/2013) présente la gestion des voyages scolaires au sein des applications Siècle GFE et GFC. Elle décrit notamment la technique de gestion des créances lorsque un projet de voyage scolaire s'exécute budgétairement et comptablement sur deux exercices.
Sortie ou voyage ? Facultatif ou obligatoire ? Une réponse de la DAF : Une sortie scolaire est considérée comme obligatoire lorsqu'elle concerne la classe entière ou un niveau déterminé, qu'elle s'inscrit dans le cadre officiel des programmes ou du projet d'établissement et qu'elle s'exécute sur le temps scolaire. Par ailleurs, une sortie correspond à une activité inférieure à une journée à la différence d'un voyage scolaire qui par définition comprend au moins une nuitée. Lorsqu'une sortie ou un voyage scolaire s'inscrivent hors du temps scolaire ils sont toujours facultatifs.
Le site de l’Office national de garantie des séjours et stages linguistiques avec de nombreux documents utiles:
- guide des voyages scolaires(2013)
- modèle de cahier des charges des appels d’offres (2013)
- modèle de fiche sanitaire de liaison (2013)
- principales règles applicables au transport routier de passagers(2010) attention à l’actualisation à faire de ce document
Les documents académiques.
Un document complet (mai 2015) de l’académie d’Aix-Marseille.
Un autre de Nancy-Metz (2014).
* Les règles relatives à la gestion des partenariats, voyages et sorties scolaires. Un carnet RCBC de l’académie d’Aix-Marseille de février 2013. Un condensé des règles régissant les voyages et sorties et leur mise en application dans le logiciel GFC.
* Le vadémécum des voyages, sorties et séjours à l’étranger (Académie de Lyon 2012 : attention à l’actualisation).
* Le vadémécum des voyages, sorties et séjours à l’étranger (Académie de Nice 2013 : attention à l’actualisation).
Compte rendu pédagogique et financier du séjour.
A noter cependant que pour moi ces documents, très utiles, doivent cependant être considérés comme des documents de travail et non comme des bibles. On notera d’ailleurs qu’ils ne sont pas identiques au niveau des prescriptions et qu’il y a sur certains points des divergences académiques.
A noter également la suppression des autorisations de sortie de territoire à partir du 1er janvier 2013 : circulaire du 20 novembre 2012 n° INTD1237286C - Décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs. Ce qui a conduit à une circulaire sur le transport et encadrement des élèves dans le cadre des sorties et voyages scolaires : circulaire n° 2013-106 du 16-7-2013 ( la même en PDF ) qui modifiant la circulaire du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée.
Les accompagnateurs de voyages : chronique juridique du SNPDEN (2012).
Comptabilité.
Acomptes sur deux exercices :
La question se pose souvent du paiement des acomptes, notamment pour les voyages, sur un exercice alors que l’opération sera finalisée sur l’exercice suivant. La mécanique comptable est d’une simplicité enfantine et consiste en une opération hors budget se traduisant par un ordre de paiement de l’ordonnateur du montant de l’acompte avec utilisation du compte 4091. Mais attention, cette pratique n’est pas celle préconisée par la M9-6 (voir ci-aprés).
Acompte de 1000 € payé en novembre 2007, sur un montant total de la facture de 3000€ pour un voyage effectué en mars 2008.En N (2007) :
4091-5159 : 1000 (paiement de l’acompte) ; bilan de sortie du 4091 justifié au cofi.
En N+1 (2008) :
4091- 890 : 1000 (reprise en BE du compte)
6 - 4012 : 3000 ( mandatement de la facture totale due au voyagiste)
4012 - 5159 : 2000 (montant de l’acompte déduit du paiement)
4012- 4091 : 1000 (régularisation de l’acompte)
A noter que la DAF (et la M9-6) préconise une autre technique comptable : voir la fiche technique de la DAF sur la gestion des voyages dans GFC, notamment sur deux exercices comptables.
Précisions sur les nouveaux comptes à utiliser :
Les comptes 4117 et 4118 : depuis 2008, les comptes 4117 « familles-participation aux voyages scolaires-exercice antérieur » et 4118 « familles-participation aux voyages scolaires-exercice courant » sont à utiliser en contrepartie du compte 7067 « contribution des participants ».
Le compte 6113 devra retranscrire l’achat de prestations de voyage (contrat avec un voyagiste).
Le compte 6245 concerne le transport pour les sorties scolaires.
Le compte 6284 concerne les autres charges hors transport : entrées dans les musées, salles de spectacles, stades, piscines,etc… distinctes de celles concernant le transport (enregistrées dans le compte 6245).
La gestion comptable des voyages dans GFC.
Les règles relatives à la gestion des partenariats, voyages et sorties scolaires. Un carnet RCBC de l’académie d’Aix-Marseille de février 2013. Un condensé des règles régissant les voyages et sorties et leur mise en application dans le logiciel GFC.
Une fiche technique de la DAF (2018). Cette fiche présente la gestion des voyages scolaires avec la RCBC. Elle décrit notamment la technique de gestion des créances lorsque un projet "voyage scolaire" s'exécute budgétairement et comptablement sur deux exercices.
Un document explicatif du module SCONET-Voyages de l’académie de Rennes.
Pensez aussi à voir la question des avances et acomptes pour voyages scolaires avec l’instruction du 23 juillet 2008 et la circulaire du 02-02-2005 dans la page paiement avant service fait. Des éléments aussi dans la note du 11 mars 2010 explicitant certains des points de la circulaire en date du 29 janvier 2010 sur le paiement avant service fait et / ou sans ordonnancement préalable. Une précision sur le paiement par carte bancaire qui demande cependant des éclaircissements. A noter la modification de l'article R211-6 du code du tourisme suite au décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Cette nouvelle formulation en vigueur à compter du 1er juillet 2018 supprime notamment le point 10° de la version précédente qui précisait que le dernier versement effectué par l'acheteur ne pouvait être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et devait être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour. Ainsi, désormais, le paiement avant service fait par l'EPLE à une agence de voyage agréée n'est plus soumis à la limite maximale de 70% du coût de la prestation.
Autorisation de sorties du territoire pour les mineurs.
Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale. Un texte à connaître pour les voyages scolaires à partir du 15 janvier 2017. Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale ; l’imprimé correspondant : Imprimé cerfa n°15646*01.
Arrêté du 28 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Logiciels.
Sur le site de l’Intendance Zone le logiciel MOBILISCO : application de gestion des voyages pédagogiques : une application qui automatise la gestion des voyages pédagogiques en produisant toutes les pièces dont on peut avoir besoin.
Règles budgétaires et comptables.
Gestion par l’EPLE.
Il convient de distinguer les sorties obligatoires des sorties facultatives pour lesquelles une participation des familles est envisageable. Toute sortie liée à l'activité de l'établissement entre obligatoirement dans la comptabilité de celui-ci et ne doit pas être gérée par des associations comme le foyer par exemple. Dans le cas contraire la gestion de fait peut être évoquée.
Tarif unique.
A noter aussi que le conseil d'administration ne peut voter qu'un seul tarif correspondant à la participation des familles. Le montant total de la participation des familles aux voyages scolaires peut être diminué soit par des subventions et notamment celles attribuées par les collectivités territoriales soit par divers dons et legs, dans ce cas le principe d'égalité est respecté dès lors que le montant de l'aide attribué est identique pour chaque participant. Toutefois, Il est effectivement possible de pratiquer un tarif différencié en prenant en compte la situation de certaines familles ( revenus des usagers, nombre de personnes vivant au foyer...) conformément aux dispositions de l'article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit que l'administration peut tenir compte du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer pour fixer les tarifs des services publics à caractère facultatif. Ainsi la différenciation de la charge supportée par les familles peut s'opérer de deux manières différentes soit par une aide individualisée qui vient diminuer la créance par compensation du comptable soit par le vote d'un tarif différencié qui nécessitera une source de financement (subvention Etat ou CTR) précisée dans le budget du voyage
La question des dons ou subventions ne concernant qu’une partie des participants.
A ce sujet un très bon document de l’académie de Lille qui met au clair un des principaux sujets de discussion : le traitement des participations financières des foyers socio-éducatifs pour les voyages.
Accepter un don du FSE pour ses adhérents ou une subvention municipale uniquement pour les enfants de la ville abouti in fine à créer des tarifs différents pour tout ou partie d'une créance par une autre personne, morale ou physique, que le débiteur lui-même. Il appartient à ce tiers de s'assurer, pour ce qui le concerne, que son paiement est effectué conformément aux règles qui le régissent. Dans ce cas il ne s'agit pas de tarifs différenciés : le CA vote un tarif unique et cette somme est payée par la famille ou des organismes divers (foyer, comité d’entreprise, aide sociales, etc…). Le FSE qui est une association loi 1901 autonome peut parfaitement payer à la place de son adhérent comme le ferait un comité d'entreprise ou n'importe quelle association. Vous encaisserez le chèque les élèves. Ors la réglementation – comme l’a rappelé la DAF- prévoit que seuls des critères sociaux (revenu et composition des familles) peuvent justifier des tarifs différents pour une même prestation proposée par un service public administratif, conformément à l'article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le versement à l'établissement par un organisme d'une subvention destinée à diminuer la tarification pour certains usagers seulement, identifiés par l'organisme est donc à proscrire absolument. Par contre rien dans la réglementation financière et comptable des EPLE n'interdit d'accepter le paiement en déduction de la créance des familles indiquées avec éventuellement un trop perçu (il est souhaitable que l’encaissement soit fait sans retard pour éviter des trop perçus). En l’espèce, il convient donc de bien différencier la phase budgétaire (délibération du CA) de la phase comptable (encaissement).
L'encadrement des voyages.
L’encadrement de voyages qui relèvent d'une mission de service public ne saurait être mis, même indirectement, à la charge des familles en vertu du principe de gratuité énoncé par l'article L. 132-2 du code de l'Education. Cette position a été affirmée par le ministère de l’Education nationale suite à des lettres d'observations de gestion de la CRC de Lorraine, en février 2001 et avril 2002 ; même si aucune jurisprudence n’est venue par la suite confirmer ces observations.
On notera avec intérêt que le principe selon lequel les familles ne doivent pas financer le coût du voyage des accompagnateurs résulte d'une simple lettre d'observation d'une CRC adressée à l'ordonnateur concernant la gestion de son établissement, et non d'un jugement des comptes, qui aurait alors concerné le comptable. On peut donc en déduire que la responsabilité des agents comptables n'est pas en jeu dans ce cas car les seuls motifs possibles pour la mise en cause des comptables publics sont un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs, une recette non recouvrée, une dépense irrégulièrement payée ou l'obligation de procéder à l'indemnisation d'un tiers par la faute du comptable. Cela n'inclut pas l'encaissement de recettes, même si elles étaient irrégulières ; ce qui d’ailleurs n’est pas prouvé dans le cas d’espèce. Les contrôles du comptable en matière de recette sont ceux prévus à l'article 19 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 : autorisation de percevoir la recette, mise en recouvrement des créances, régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes. Dès lors qu'une délibération du conseil d'administration fixe une tarification et qu'elle est exécutoire, il n'appartient pas au comptable de juger de sa légalité. En revanche, la question de la légalité pourrait être posée devant le tribunal administratif, même si il est peu probable que les autorités de contrôle ou les familles défèrent un tel acte.
Le coût des accompagnateurs doit donc être pris en charge par l'établissement et non dans le prix de participation des familles ; et les remises accordées par certains voyagistes sont à répercuter sur le coût global de l'activité pour l'ensemble des participants et non sur la seule part relative aux encadrants. Un voyage ne peut donc être financé en totalité par la seule participation des familles et une « gratuité » du voyagiste ; il faut que dans le budget du voyage apparaisse le financement des accompagnateurs (subvention, budget ou fonds de réserve...).
La circulaire ministérielle (DEGESCO) n°2011-117 du 3 août 2011 précise à son paragraphe II.2.6.2 que les accompagnateurs, y compris les bénévoles, exercent une mission au service de l'établissement et n'ont donc pas à supporter le coût d'un séjour constituant une activité prolongeant une action d'enseignement. En clair cela signifie que les enseignants n’ont pas à « payer pour travailler », et qu’il n’est pas question de compenser l’éventuel paiement d’une participation de leur part par le versement d’HSE ou une autre compensation. Par ailleurs les frais engendrés par le séjour des accompagnateurs sont liés à des déplacements qui font l'objet d'un ordre de mission émanant du chef d'établissement ; en conséquence, ce ne sont ni des dépenses de rémunération, ni des dépenses pédagogiques, mais des dépenses de fonctionnement de l'établissement dont le financement lui incombe. Le financement du séjour des encadrants doit donc être recherché parmi les sources de financement mentionnées au titre II.2.6.1 de la même circulaire, à l'exception de la contribution financière, même indirecte, des familles.
Cette circulaire indique que les sorties et voyages scolaires facultatifs peuvent bénéficier d'un financement provenant des différentes sources suivantes :
- les crédits alloués par l'État : crédits pédagogiques ou dotations d'aide aux projets (par exemple une partie des crédits globalisés affectés à cette usage) ;
- les aides attribuées par les collectivités territoriales (subventions spécifiques diverses, mais aussi, éventuellement, une partie de la dotation globale de fonctionnement) ;
- les contributions du foyer socio-éducatif (FSE) au collège, de la Maison des lycéens (MDL) au lycée ou d'autres associations de type loi 1901. Elles sont versées à l'établissement sous forme de dons préalablement approuvés par le conseil d'administration de l'établissement ;
- les apports d'entreprises privées : les entreprises privées peuvent contribuer au financement d'un déplacement dans la mesure où cet apport n'est pas assorti d'une obligation publicitaire ;
- les ressources propres de l'établissement : un établissement peut financer sur ses ressources propres ou en mobilisant son fonds de roulement, avec l'accord du conseil d'administration, tout ou partie des dépenses engendrées par un déplacement ;
- la contribution financière des familles : il est rappelé qu'elle ne peut être demandée que dans le cas des sorties scolaires facultatives et que son montant doit être raisonnable. La contribution financière des familles est fixée par une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Son montant est fixe et ne doit pas être compris dans une fourchette. Il ne peut être modifié que par une délibération du conseil d'administration. Cela signifie que le CA est amené à se prononcer lors de l’élaboration du budget du voyage sur un montant précis de la participation des familles et non pas un montant maximum ou encadré. Pour tenir compte des dépenses et des recettes réelles, cette participation devra éventuellement faire l’objet d’un nouveau vote en cas de modification. Il peut donc être utile que la part restant à l’établissement soit supérieure à la part stricte des accompagnateurs afin de servir de « variable d’ajustement » pour éviter de devoir repasser par un vote du CA.
A noter que dans les EPLE, les parents d'élèves ont la possibilité de remettre des chèques vacances à l'établissement pour régler le coût des sorties et voyages scolaires facultatifs. La note de service n° 2005-205 du 30 novembre 2005 portant agrément des EPLE auprès de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV) donne les précisions utiles à ce sujet. Les parents qui rencontrent des difficultés doivent être informés de la possibilité d'obtenir une aide financière dans le cadre des fonds sociaux dont dispose l'établissement.
Dans le cas où des conditions tarifaires avantageuses sont accordées par le voyagiste (remise à caractère commercial, par exemple), elles doivent bénéficier à l'ensemble des participants, et non concerner la seule part propre aux accompagnateurs.
Les modalités de prise en charge financière du séjour des accompagnateurs doivent être précisément définies par le conseil d'administration lors de la délibération relative au financement de la sortie ou du voyage scolaire.
Il revient au gestionnaire de contrôler le financement et l’organisation des voyages scolaires. Avec la réforme RCBC, le voyage scolaire est généralement budgétisés au service général « Activités Pédagogiques » (AP) si le voyage est de nature pédagogique ; mais le cas échéant il peut l’être aussi au service général « Vie de l’Elève » (VE) s’il relève d’une activité périscolaire. Il peut être individualisé autant que de besoin en recettes et en dépenses par des domaines et des activités. Toutes les dépenses et recettes concernées doivent être prévues au budget de l’EPLE.
La disparition du chapitre N3 et la gestion des voyages au sein du service AP offrent une souplesse nouvelle : il est notamment possible, si la collectivité ne s’y oppose pas, de financer une partie des dépenses, et notamment la part accompagnateurs, par la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou les ressources propres inscrites en recettes budgétaires du service. Si la participation des familles et le don ne peuvent être utilisés que pour le voyage pour lesquels ils ont été approuvés par le CA dont le vote leur a conféré le caractère de ressources affectées, les autres crédits ouverts au budget peuvent être utilisés pour « équilibrer » les dépenses du voyage. Ainsi, à l’instar des autres lignes pédagogiques du service AP, la ligne voyage peut être abondée par une partie de la DGF prévue au service. On notera que l’équilibre budgétaire et comptable se juge au niveau du service et non du domaine ou de l’activité. Voir les tableaux à titre d’exemple explicatif. Bien entendu, si la collectivité s’oppose au financement des voyages par sa DGF ou si celle-ci s’avère insuffisante, il reste la solution du prélèvement sur le fonds de roulement pour équilibrer le service AP.
Pour confirmer s’il en était besoin cette analyse : une question-réponse au Sénat (2006) où on lit notamment que : Les frais relatifs aux accompagnateurs doivent en effet être considérés comme liés à des déplacements faisant l'objet d'un ordre de mission émanant du chef d'établissement. Il s'agit en conséquence de dépenses de fonctionnement de l'établissement et non des dépenses à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 211-8 du code de l'éducation. Pour financer l'encadrement des voyages, les établissements peuvent avoir recours aux aides attribuées par les collectivités territoriales (communes, conseils généraux, conseils régionaux). Ils peuvent également bénéficier de subventions émanant du foyer socio-éducatif (FSE) ou d'autres associations de type loi 1901, ou bien encore des aides accordées par des entreprises privées dans la mesure où celles-ci ne sont pas assorties d'une obligation publicitaire. De plus, les établissements disposent, bien entendu, des crédits alloués par l'Etat, tels que les crédits pédagogiques ou les dotations d'aide aux projets. Une dernière question parlementaire (2011) : Financement des accompagnateurs lors de voyages et sorties scolaires.
Don du FSE / MDL et gestion.
Dans le cadre de l'organisation de voyage scolaire, le FSE peut-il faire un don au collège servant à couvrir seulement les charges financières des professeurs accompagnateurs ? A cette question la DAF a apporté en 2016 une nouvelle réponse sur les dons et leur utilisation dans le cadre du financement des voyages scolaires. Réponse reprise dans la Lettre d’information juridique de mai 2016 : voir le message Rconseil .
Mon analyse de ce texte :
La question était posée à la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) de savoir s’il était possible qu’un don ou une subvention à un EPLE soient affectés directement au financement de la part accompagnateurs dans le cadre d’un voyage scolaire. Dans sa note n° 2016-043 du 24 février 2016 la DAJ préconise tout d’abord s’agissant du budget du voyage que le conseil d’administration vote en premier le montant qui sera demandé aux familles ; le don ou la subvention venant ensuite abonder le budget global consacré au voyage sans affectation à une ligne de dépense particulière. La répartition du don ou de la subvention de façon égale entre familles et accompagnateurs revenant à imputer, même indirectement, sur les familles une partie du coût de la part accompagnateurs.
La DAJ s’est ensuite prononcée sur l’affectation ciblée de dons ou subventions au financement de la part accompagnateurs. Elle indique que « dès lors que l’article R. 421-66 du code de l’éducation prévoit qu’un don ou une subvention attribués à un l’E.P.L.E. conservent l’affectation souhaitée par le donataire, il paraît possible de financer les dépenses d’encadrement d’un voyage scolaire facultatif par ce biais ». Elle met ensuite un bémol en précisant « qu’une subvention d’un foyer socio-éducatif ou d’une maison des lycéens ne peut pas, dans la plupart des cas, être affectée à une telle dépense. En effet, le financement de ces associations résulte en bonne partie des cotisations des élèves adhérents et donc de leurs familles, d’où il résulte que le financement spécifique du voyage des accompagnateurs par une subvention provenant de ces associations aboutirait à un financement indirect par les familles ». On peut toutefois s’interroger sur le fait que pour nombre de ces associations les ressources proviennent majoritairement de leurs activités et non des cotisations des élèves (vente de friandises, gestion de cafétéria, organisations diverses, etc…), et que par conséquent un don à l’EPLE ne serait pas forcément financé « indirectement » par les familles.
Mais on peut donc déduire de cette note :
- qu’un don d’une association autre qu’un FSE ou une MDLE ou une subvention d’un organisme affectés clairement par le donataire au financement de la part accompagnateurs, et acceptés par le conseil d’administration de l’EPLE avec cette affectation, sont licites.
- que si les statuts du FSE ou la MDLE prévoient expressément que ces associations peuvent effectuer des dons à leur EPLE pour financer la part accompagnateurs dans le cadre des voyages et sorties, un don affecté par l’association à cet objet peut être accepté et utilisé pour ce financement.
Une simple modification des statuts du FSE ou de la MDLE de l’EPLE peut donc permettre de solutionner pour les établissements le casse-tête du financement de la part accompagnateurs pour les voyages scolaires.
A noter que cette note traite également la question du financement participatif des associations de l’EPLE. Cette note est consultable dans la « Lettre d’information juridique » n° 193 de mai 2016.
Pratiques commerciales litigieuses en matière de voyages scolaires.
Circulaire du 27 juillet 2009 sur les pratiques commerciales de certaines sociétés organisatrices de voyages. Des précisions évidentes... mais utiles ; et pour la compléter : circulaire DAF A3 numéro 10-173 du 6 janvier 2011 précisant les modalités d'application de la circulaire du 27 juillet 2009.
Conducteur pour les sorties et voyages.
Réponse du ministre à la question n° 02054 publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 sur les modalités d'application de la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée.
« Cette circulaire rappelle la règle qui s'est toujours appliquée en matière de transport des élèves et des accompagnateurs lors des sorties et voyages scolaires, à savoir le recours à un conducteur professionnel pour assurer ce transport. En effet, la conduite habituelle d'un véhicule n'entre pas dans les missions statutaires et réglementaires des enseignants. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel qu'un enseignant volontaire, ayant reçu l'autorisation de son chef de service et muni d'un ordre de mission, peut transporter des élèves dans un véhicule personnel, de service ou mis à disposition de l'établissement. Cette mesure s'applique en dernier recours, à titre supplétif (en cas d'absence momentanée ou de refus d'un conducteur professionnel), lorsque l'intérêt du service le justifie et uniquement dans le cadre des activités scolaires obligatoires ou des activités périscolaires qui leur sont assimilées. Ainsi, un établissement qui organise une sortie ou un voyage scolaire doit obligatoirement avoir recours à un conducteur professionnel pour transporter les élèves et les accompagnateurs, quels que soient le caractère de la sortie (obligatoire ou facultative) et le nombre d'élèves concernés. »
Autre réponse plus récente :
Réponse ministérielle (06/14) à une question relatives aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée portant plus particulièrement sur le fait qu'il n'appartient pas aux enseignants de conduire des véhicules que ceux-ci soient personnels, de location ou de service.
Aides
La Foire Aux Questions riche des précisions apportées par la DAF dans plusieurs domaines concernant les voyages est à consulter obligatoirement. On y trouvera notamment des réponses concernant la fixation d’un tarif précis pour la participation des familles, la problématique des reliquats de versements, le financement…
La page « imprimés » de ce site.
Dans ce domaine des voyages - comme dans beaucoup d’autres - il faut être à l’affût des évolutions des textes et des jurisprudences.
Mise à jour : 08/18
