Historique actualités 2

Janvier 2020


Seuil des marchés publics.

Le décret relevant le seuil d’exception à 40 000 euros hors taxes a été publié au Journal Officiel le vendredi 13 décembre. Le nouvel article R.2122-8 du code de la commande publique (CCP) indique que « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € ». Le relèvement s’effectue à partir du 1er janvier 2020. Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit, reste fixé à 25 000 euros HT.


Frais de déplacement : indemnité de repas.

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission. Le tarif de remboursement forfaitaire des frais de repas dans le cadre des frais de déplacement du décret de 2006 modifié passe de 15,25 € à 17, 50 € au 1 janvier 2020. Attention : c’est la date de la mission qui compte, pas celle de la demande de remboursement.


Erasmus+

La circulaire n° 2019-179 du 18-12-2019 complète les informations contenues dans l'appel à propositions 2020 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 novembre 2019. Elle précise, notamment, le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour l'année scolaire et universitaire 2020-2021 et souligne les modalités nationales d'accès aux actions qu'il promeut.


Taux d’intérêt légal.

Utile, notamment pour les pénalités dues en cas de dépassement du délai global de paiement. Pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;

2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.


GRETA et apprentissage.

Décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intégrant l'apprentissage dans les missions des personnels contractuels du niveau de la catégorie A des groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes.

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les activités assurées par les personnels contractuels enseignants du niveau de catégorie A recrutés dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation intervenant pour la formation continue et l'apprentissage.


Contrat d’apprentissage.

Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Il définit en outre les modalités selon lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.


Recrutement de contractuels pour pourvoir des postes de fonctionnaires.

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.


Compte Epargne Temps.

Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.


Examens professionnels.

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.


L'autonomie des établissements scolaires : rapport annuel des inspections générales 2019.

Ce rapport examine les différents domaines dans lesquels l'autonomie peut s'appliquer (politique pédagogique et éducative, organisation pédagogique, ressources humaines, gestion financière). Il identifie les facteurs qui favorisent un exercice de l'autonomie propice à la réussite scolaire ainsi que les freins observés sur le terrain.


Perception du climat scolaire par les personnels du second degré.

Les résultats de la note d’information n°19.53 menée en 2019 montrent que les personnels ont globalement une perception positive du climat scolaire au sein de leur établissement.


Accompagnants d'élèves en situation de handicap.

Le décret n° 2019-1389 du 18 décembre 2019 porte à trois ans, renouvelables une fois, la durée du contrat de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap.


Opérations de restructuration au sein des services déconcentrés.

L'arrêté du 10 décembre 2019 définit les opérations de restructuration mises en œuvre à compter du 1er septembre 2019 au sein des services déconcentrés et des établissements publics nationaux du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Elles ouvrent droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement.


Achat public.

Un guide d’Aix-Marseille : « Achat public en EPLE : le code de la commande publique », édition 2020.

Ce guide a comme objectif de faciliter l’appropriation et la compréhension du code de la commande publique qui est applicable aux établissements publics locaux d’enseignement depuis le 1er avril 2019 et, ce faisant, limiter les risques juridiques liés aux marchés publics passés par les EPLE. Il présente et développe, sous forme de fiches thématiques, les principales notions et caractéristiques des marchés publics. Il aborde principalement les dispositions générales susceptibles d’intéresser les EPLE. La nouvelle édition de ce guide prend en compte les évolutions légales et réglementaires survenues depuis le 1er avril 2019, notamment la transmission et réception des factures sous forme électronique, les dispositions sur le portail de facturation, les apports en matière de restauration sur le cycle de vie, la modification de certaines dispositions relatives aux seuils et aux avances, …


Audits des agences comptables.

Un document de synthèse des audits réalisés en 2018 sur les groupements comptables d’EPLE.


Scanners Santorin.

Informations de la DAF (Message général 2020-002)

« A la suite de diverses demandes d’informations des EPLE sur le projet Santorin, nous confirmons et apportons les éléments d’éclairage suivants :

1-Les scanners sont des dotations de l’Etat sans transfert de propriété. Comptablement, le financement de ces biens devra donc être inscrit au compte 1021 « contrepartie et financement des actifs mis à disposition des établissements – Etat ».

2-La charge de l’entretien du matériel, et de son renouvellement éventuel, relèvent des EPLE bénéficiaires.

3-La DNE a commencé à procéder, depuis fin décembre, à l’envoi des notifications de cette dotation.  

4-Le ministère n’a pas prévu de suivre l’emploi de la dotation par les EPLE. Dès lors, aucun code d’activité ne leur sera proposé. »


Suppression de l’encaissement des chèques étrangers.

Information relative à la fin de la prise en charge par la DGFiP, des chèques étrangers à compter du 15 mars 2020. Il est demandé de ne plus remettre de chèque de ce type au guichet de votre teneur de compte à compter de cette date. En conséquence, il est impératif que ceux de vos débiteurs qui vous remettent des chèques étrangers adoptent dès à présent un autre mode de règlement (virement SEPA ou virement international).


Personnels de direction.

Note de service n° 2020-012 du 10-1-2020 : recrutement par liste d'aptitude, accueil en détachement, intégration et titularisation dans le corps des personnels de direction - année scolaire 2019-2020.


Restauration scolaire.

Un rapport du think tank Terra Nova sur la restauration scolaire.es enfants à table : accélérer la transition alimentaire dans les cantines scolaire.


Facture Chorus.

Auteur : DAF - Mise à jour : 04/02/2020 : la phase transitoire prévue par le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (2017-2020) a pris fin le 1er janvier 2020.

Ce décret a été abrogé par le décret 2019-748 qui intègre la facturation électronique au code de la commande publique. Désormais tout fournisseur d’un EPLE doit utiliser le portail Chorus pro.C’est la date de dépôt de la facture sur la plateforme Chorus pro qui acte le départ du délai de paiement.

Quelles sont les conséquences, pour un fournisseur, de na pas transmettre ses factures à l'établissement vis la portail chorus pro ?

​​En l'absence de mise en conformité des fournisseurs, un rappel à la loi peut être adressé par les services ordonnateurs, en lien avec l'agent comptable. L'instruction relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017 prévoit que « le délai de paiement ne court pas pour les factures soumises à l’obligation qui seraient transmises en dehors de la solution Chorus Pro. En effet, pour les factures soumises à l’obligation, le délai de paiement ne court qu’à compter de leur réception par la solution Chorus Pro et non à compter de la réception sous format papier ou par une solution de dématérialisation autre que la solution Chorus Pro ».


Concours.

Arrêté du 28 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture et l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B.

Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture et l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie c.


Escroqueries aux faux ordres de virement : renforcement de la vigilance de l’ordonnateur et du comptable.

La DGCL a mis en ligne en février 2020 une mise à jour du livret de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), réalisé initialement en 2017, destiné à sensibiliser et renforcer la vigilance de l’ordonnateur et du comptable : comment reconnaître une escroquerie et s'en prémunir ? Que faire si l'on s'est fait escroquer ?…


AJI


Taxe d’apprentissage.

Avec la réforme de la taxe d’apprentissage, les établissements scolaires peuvent recevoir directement des versements des entreprises. Il existait il y a quelques années un carnet de reçus pour attester du versement, je vous propose un modèle actualisé au format Excel.


Pièces justificatives.

Mise à jour de mon vadémécum sur les pièces justificatives de la dépense avec l’évolution jurisprudencielle.


Frais de déplacements.

Mise à jour de mon vadémécum sur les frais de déplacements.


Enseignement supérieur.

Utile pour préparer les concours, un ouvrage : l'enseignement supérieur en France aujourd'hui ; des points de repères et de réflexion sur les enjeux auxquels sont confrontés actuellement l'enseignement supérieur et plus particulièrement les universités françaises.


Concours interne AAE.

Arrêté du 18 février 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Lettre d’information juridique.

La Lettre d'information juridique n° 209 - janvier 2020.


Traitement de données à caractère personnel – Déréférencement – Droit à l’oubli.

Le Conseil d’État publie une fiche juridique sur le « droit à l’oubli », véritable mode d’emploi du droit au déréférencement à l’adresse, notamment, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et de Google.


Baccalauréat.

La note de service n° 2020-044 du 19 février 2020 modifie la note de service n° 2019-110 du 23 juillet 2019 relative aux modalités d'organisation du contrôle continu du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2021.


Mars 2020


Indemnité établissements d’enseignement à l’étranger.

Arrêté du 25 mars 2020 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger.


Organisation des CA.

Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.


Echelonnement indiciaire des AAE.

Décret n° 2020-349 du 26 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des AAE.


Code de la Commande publique et COVID 19.

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique

Fiche DAJ explicitant cette ordonnance.


Voyages scolaires et COVID 19.

Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.

Rapport au Président de la République sur cette ordonnance.