Historique actualités 2
Janvier 2020
Seuil des marchés publics.
Le décret relevant le seuil d’exception à 40 000 euros hors taxes a été publié au Journal Officiel le vendredi 13 décembre. Le nouvel article R.2122-8 du code de la commande publique (CCP) indique que « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € ». Le relèvement s’effectue à partir du 1er janvier 2020. Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit, reste fixé à 25 000 euros HT.
Frais de déplacement : indemnité de repas.
Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission. Le tarif de remboursement forfaitaire des frais de repas dans le cadre des frais de déplacement du décret de 2006 modifié passe de 15,25 € à 17, 50 € au 1 janvier 2020. Attention : c’est la date de la mission qui compte, pas celle de la demande de remboursement.
Erasmus+
La circulaire n° 2019-179 du 18-12-2019 complète les informations contenues dans l'appel à propositions 2020 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 novembre 2019. Elle précise, notamment, le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour l'année scolaire et universitaire 2020-2021 et souligne les modalités nationales d'accès aux actions qu'il promeut.
Taux d’intérêt légal.
Utile, notamment pour les pénalités dues en cas de dépassement du délai global de paiement. Pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.
GRETA et apprentissage.
Décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intégrant l'apprentissage dans les missions des personnels contractuels du niveau de la catégorie A des groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes.
Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les activités assurées par les personnels contractuels enseignants du niveau de catégorie A recrutés dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation intervenant pour la formation continue et l'apprentissage.
Contrat d’apprentissage.
Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Il définit en outre les modalités selon lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.
Recrutement de contractuels pour pourvoir des postes de fonctionnaires.
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Compte Epargne Temps.
Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.
Examens professionnels.
Arrêté du 20 décembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 20 décembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
L'autonomie des établissements scolaires : rapport annuel des inspections générales 2019.
Ce rapport examine les différents domaines dans lesquels l'autonomie peut s'appliquer (politique pédagogique et éducative, organisation pédagogique, ressources humaines, gestion financière). Il identifie les facteurs qui favorisent un exercice de l'autonomie propice à la réussite scolaire ainsi que les freins observés sur le terrain.
Perception du climat scolaire par les personnels du second degré.
Les résultats de la note d’information n°19.53 menée en 2019 montrent que les personnels ont globalement une perception positive du climat scolaire au sein de leur établissement.
Accompagnants d'élèves en situation de handicap.
Le décret n° 2019-1389 du 18 décembre 2019 porte à trois ans, renouvelables une fois, la durée du contrat de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Opérations de restructuration au sein des services déconcentrés.
L'arrêté du 10 décembre 2019 définit les opérations de restructuration mises en œuvre à compter du 1er septembre 2019 au sein des services déconcentrés et des établissements publics nationaux du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Elles ouvrent droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement.
Achat public.
Un guide d’Aix-Marseille : « Achat public en EPLE : le code de la commande publique », édition 2020.
Ce guide a comme objectif de faciliter l’appropriation et la compréhension du code de la commande publique qui est applicable aux établissements publics locaux d’enseignement depuis le 1er avril 2019 et, ce faisant, limiter les risques juridiques liés aux marchés publics passés par les EPLE. Il présente et développe, sous forme de fiches thématiques, les principales notions et caractéristiques des marchés publics. Il aborde principalement les dispositions générales susceptibles d’intéresser les EPLE. La nouvelle édition de ce guide prend en compte les évolutions légales et réglementaires survenues depuis le 1er avril 2019, notamment la transmission et réception des factures sous forme électronique, les dispositions sur le portail de facturation, les apports en matière de restauration sur le cycle de vie, la modification de certaines dispositions relatives aux seuils et aux avances, …
Audits des agences comptables.
Un document de synthèse des audits réalisés en 2018 sur les groupements comptables d’EPLE.
Scanners Santorin.
Informations de la DAF (Message général 2020-002)
« A la suite de diverses demandes d’informations des EPLE sur le projet Santorin, nous confirmons et apportons les éléments d’éclairage suivants :
1-Les scanners sont des dotations de l’Etat sans transfert de propriété. Comptablement, le financement de ces biens devra donc être inscrit au compte 1021 « contrepartie et financement des actifs mis à disposition des établissements – Etat ».
2-La charge de l’entretien du matériel, et de son renouvellement éventuel, relèvent des EPLE bénéficiaires.
3-La DNE a commencé à procéder, depuis fin décembre, à l’envoi des notifications de cette dotation.
4-Le ministère n’a pas prévu de suivre l’emploi de la dotation par les EPLE. Dès lors, aucun code d’activité ne leur sera proposé. »
Suppression de l’encaissement des chèques étrangers.
Information relative à la fin de la prise en charge par la DGFiP, des chèques étrangers à compter du 15 mars 2020. Il est demandé de ne plus remettre de chèque de ce type au guichet de votre teneur de compte à compter de cette date. En conséquence, il est impératif que ceux de vos débiteurs qui vous remettent des chèques étrangers adoptent dès à présent un autre mode de règlement (virement SEPA ou virement international).
Personnels de direction.
Note de service n° 2020-012 du 10-1-2020 : recrutement par liste d'aptitude, accueil en détachement, intégration et titularisation dans le corps des personnels de direction - année scolaire 2019-2020.
Restauration scolaire.
Un rapport du think tank Terra Nova sur la restauration scolaire.es enfants à table : accélérer la transition alimentaire dans les cantines scolaire.
Facture Chorus.
Auteur : DAF - Mise à jour : 04/02/2020 : la phase transitoire prévue par le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (2017-2020) a pris fin le 1er janvier 2020.
Ce décret a été abrogé par le décret 2019-748 qui intègre la facturation électronique au code de la commande publique. Désormais tout fournisseur d’un EPLE doit utiliser le portail Chorus pro.C’est la date de dépôt de la facture sur la plateforme Chorus pro qui acte le départ du délai de paiement.
Quelles sont les conséquences, pour un fournisseur, de na pas transmettre ses factures à l'établissement vis la portail chorus pro ?
En l'absence de mise en conformité des fournisseurs, un rappel à la loi peut être adressé par les services ordonnateurs, en lien avec l'agent comptable. L'instruction relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017 prévoit que « le délai de paiement ne court pas pour les factures soumises à l’obligation qui seraient transmises en dehors de la solution Chorus Pro. En effet, pour les factures soumises à l’obligation, le délai de paiement ne court qu’à compter de leur réception par la solution Chorus Pro et non à compter de la réception sous format papier ou par une solution de dématérialisation autre que la solution Chorus Pro ».
Concours.
Arrêté du 28 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture et l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B.
Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture et l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie c.
Escroqueries aux faux ordres de virement : renforcement de la vigilance de l’ordonnateur et du comptable.
La DGCL a mis en ligne en février 2020 une mise à jour du livret de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), réalisé initialement en 2017, destiné à sensibiliser et renforcer la vigilance de l’ordonnateur et du comptable : comment reconnaître une escroquerie et s'en prémunir ? Que faire si l'on s'est fait escroquer ?…
AJI
Taxe d’apprentissage.
Avec la réforme de la taxe d’apprentissage, les établissements scolaires peuvent recevoir directement des versements des entreprises. Il existait il y a quelques années un carnet de reçus pour attester du versement, je vous propose un modèle actualisé au format Excel.
Pièces justificatives.
Mise à jour de mon vadémécum sur les pièces justificatives de la dépense avec l’évolution jurisprudencielle.
Frais de déplacements.
Mise à jour de mon vadémécum sur les frais de déplacements.
Enseignement supérieur.
Utile pour préparer les concours, un ouvrage : l'enseignement supérieur en France aujourd'hui ; des points de repères et de réflexion sur les enjeux auxquels sont confrontés actuellement l'enseignement supérieur et plus particulièrement les universités françaises.
Concours interne AAE.
Arrêté du 18 février 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Lettre d’information juridique.
La Lettre d'information juridique n° 209 - janvier 2020.
Traitement de données à caractère personnel – Déréférencement – Droit à l’oubli.
Le Conseil d’État publie une fiche juridique sur le « droit à l’oubli », véritable mode d’emploi du droit au déréférencement à l’adresse, notamment, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et de Google.
Baccalauréat.
La note de service n° 2020-044 du 19 février 2020 modifie la note de service n° 2019-110 du 23 juillet 2019 relative aux modalités d'organisation du contrôle continu du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2021.
Mars 2020
Indemnité établissements d’enseignement à l’étranger.
Arrêté du 25 mars 2020 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Organisation des CA.
Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.
Echelonnement indiciaire des AAE.
Décret n° 2020-349 du 26 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des AAE.
Code de la Commande publique et COVID 19.
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique
Fiche DAJ explicitant cette ordonnance.
Voyages scolaires et COVID 19.
Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.
Rapport au Président de la République sur cette ordonnance.
Délais pour les comptes financiers.
Le bureau DAF-A3 du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, en accord avec les ministères financiers, a informé les agents comptables que les dates butoir du vote et de la transmission du compte financier sont reportées comme suit :
- au 30 juin pour l’adoption du compte financier par le conseil d’administration de l’EPLE (au lieu du 30 avril)
- au 15 juillet pour sa transmission à l’autorité de contrôle (au lieu du 30 mai)
- au 15 juillet pour sa transmission aux services des DDFiP (au lieu du 30 juin)
Indemnité établissements d’enseignement à l’étranger.
Arrêté du 25 mars 2020 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Avril 2020
Revue « Intendance » de l’AJI.
L'AJI a mis exceptionnellement le numéro 164 de la revue, arrivé en mars dans les établissements, en libre accès, y compris pour les non abonnés.
AJI
Examens et concours durant la crise sanitaire.
Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Prise de congés « obligatoires ».
Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat. Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes :
1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
2° Cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa.
Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail prennent au titre du 1°, selon leur nombre de jours de réduction du temps de travail disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre du 1° et du 2°.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux magistrats judiciaires en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels pris au titre de l'alinéa précédent en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Temps partiel et naissance ou adoption.
Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant. A l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les autres personnels des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, les magistrats et les personnels ouvriers de l'Etat bénéficient de plein droit, sur leur demande, d'un temps partiel annualisé dans les conditions suivantes : le temps partiel annualisé de droit, qui n'est pas reconductible, correspond à un cycle de douze mois. Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.
Carte bancaire sans contact.
Pour favoriser l’usage du paiement sans contact et pour répondre aux attentes des consommateurs et des commerçants, les réseaux cartes CB, Visa et Mastercard ont décidé le 16 avril 2020 de relever le plafond de paiement sans contact par carte bancaire de 30 € à 50 € en France.
Cette opération nécessite la reprogrammation de près d’un million de terminaux de paiement sans contact et des cartes sans contact en circulation ainsi que des systèmes d’information bancaires les pilotant. C’est pourquoi elle sera mise en œuvre progressivement à compter du 11 mai prochain.
En ce qui nous concerne et notamment pour les porteurs de carte trésor Public, la mise à jour du plafond de paiement sans contact sera effectuée automatiquement. Les cartes pourront alors être utilisées dans les commerces acceptant ce mode de paiement en fonction de la date de mise à jour du paramétrage du terminal de paiement.
Pour les matériels d’encaissement par carte bancaire des commerçants publics ils seront mis à jour automatiquement et progressivement, par téléparamétrage.
Carrière des personnels administratifs.
Note de service du 21 avril 2020, correctif de la note de service n°2019-174 du 22 novembre 2019.
Télétravail.
Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Mai 2020
Réouverture progressive des écoles et des établissements d'enseignement.
Circulaire du 13-5-2020 sur les mesures pour le renforcement de l’accompagnement des personnels.
Circulaire du 4-5-2020 sur les conditions de poursuite des apprentissages.
Prime exceptionnelle pour sujétions Coronavirus.
Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros.
Pour l'Etat, ses établissements publics et ses groupements d'intérêts publics, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle et le montant alloué sont déterminés par le chef de service ou l'organe dirigeant ayant autorité sur les personnels.
Le montant de la prime est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents :
- taux n° 1 : 330 euros ;
- taux n° 2 : 660 euros ;
- taux n° 3 : 1 000 euros.
Fiche d'interprétation de l'ordonnance sur le fonctionnement des instances collégiales administratives des établissements publics.
Fiche DAJ sur l’interprétation et l’explication de l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020.
Régies des EPLE.
Décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement. Un fichier PDF où le nouveau décret est repris intégralement avec les dispositions applicables du décret du 26 juillet 2019 qui sont reproduites.
Report de l’examen d’APAE.
Arrêté du 22 mai 2020 modifiant les conditions d'organisation de l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 9 juillet 2019 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les épreuves orales qui ont eu lieu du 10 au 13 mars sont annulées et seront recommencées. L'audition de tous les candidats aura lieu du 6 au 15 octobre 2020. Les candidats recevront une convocation à cet effet dans leur espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Documents ».
Recrutement catégories B et C.
Arrêté du 19 mai 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B.
Arrêté du 19 mai 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C
Arrêté du 18 mai 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Arrêté du 18 mai 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Arrêté du 18 mai 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements.
Examens et concours durant la crise sanitaire.
Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
AJI
Juin 2020
Coronavirus : voyages scolaires.
FAQ voyages scolaires ; mise à jour au 3 juin 2020
Ouverture des établissements.
Circulaire du 3-6-2020 : condition de poursuites des apprentissages.
Climat scolaire : le point de vue des élèves internes.
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), Note d'information n° 20.19.
Les résultats de cette enquête nationale menée en 2018 montrent qu'à l'image de l'ensemble des lycéens, la grande majorité des élèves internes se sent bien dans son établissement (91 % contre 94 %) et dans leur classe (89 % contre 91 %).
Les lycéens internes jugent l'ambiance entre les élèves un peu moins bonne. Mais ils indiquent plus souvent que les autres avoir beaucoup d'amis. Leur expérience scolaire apparaît comme plus positive. Ils s'impliquent davantage, à la fois dans le travail personnel et dans la vie de leur établissement. Ils ont cependant un sentiment de sécurité moins prononcé, du fait qu'ils sont plus souvent victimes de violence, de vols d'objets personnels en particulier.
L'état de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France.
Cette publication annuelle (mai 2020) présente une vision synthétique chiffrée du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle propose aussi une mise en perspective de la situation française avec celle des leaders mondiaux en la matière.
Postes et missions à l’étranger.
Note de service du 11 juin 2020.
Bourses et aides aux étudiants.
Circulaire du 19-6-2020 sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020 : additif.
Circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019.
Carrière des personnels titulaires (additif).
Note de service du 2-6-2020 sur la carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) du ministère de l'Éducation nationale, concernant les stagiaires BIATSS.
Climat scolaire : le point de vue des élèves internes.
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), Note d'information n° 20.19.
Mobilité européenne et internationale : guide pratique.
Ce guide (juin 2020) est destiné prioritairement aux directeurs d'écoles et aux chefs d'établissements, pour accompagner les projets de mobilité des élèves et des enseignants.
Ce nouvel outil comprend une présentation de l'ouverture du système éducatif sur l'Europe et le monde. Il présente les modalités d'organisation d'un séjour scolaire à l'étranger et une description exhaustive de l'ensemble des programmes de mobilités des élèves et des enseignants.
Des annexes disponibles sur le site Eduscol complètent ces informations avec un guide à l'attention des adjoints gestionnaires, des liens bibliographiques ainsi que le Guide Erasmus+ de l'Agence Erasmus+ France / Éducation Formation
Été 2020 : vacances apprenantes.
Consultez la présentation du dispositif Vacances apprenantes ainsi que les cahiers des charges "écoles ouvertes buissonnières" et "colonies apprenantes"
Voyages et sorties scolaires.
Mise à jour de la fiche sur le site de l’IH2EF.
Recettes et dépenses des EPLE.
Note d'information n° 20.21. Les collèges et lycées publics disposaient de 6,9 milliards d'euros en 2018, soit 1 480 euros en moyenne par élève. Ce montant représente seulement 15 % du coût moyen d'un élève dans le second degré public qui s'élevait à 9 790 euros. Ce coût est souvent plus élevé dans les zones rurales et éloignées que dans les zones denses du fait des charges incompressibles de restauration et d'hébergement. En effet, la partie la plus importante des dépenses afférentes à l'activité des établissements du second degré public ne figure pas dans les comptes de ces établissements, mais est directement prise en charge par l'État ou la collectivité territoriale de rattachement. La majorité des recettes (62 %) provient de fonds publics. Les ménages participent pour 24 % au financement des établissements, principalement par le biais de la restauration et de l'hébergement. Pour ce qui est des dépenses, les principaux postes de dépenses sont la rémunération des personnels de soutien à la vie scolaire (27 %), les frais de restauration et d'hébergement (25 %) et les coûts de fonctionnement matériel et logistique (20 %).
Lettre d’Information Juridique.
Le bulletin d’Aix-Marseille.
