Marchés : Textes de base 1
Avant tout il faut savoir que le domaine des marchés publics est en constante évolution ; j’essaye de suivre et d’assurer les mises à jour ; mais un certain nombre de fichiers ne seront pas forcément à jour, soyez donc attentifs et assurez vous de l’actualité des textes.
Attention toutes les pages ne sont pas forcément à jour du « Code de la commande publique » applicable au 1 avril 2019 ni des changements de seuils pour 2020.
Textes de base
Pour commencer des textes de base et des documents permettant de faire le point sur la réglementation concernant les marchés publics. Surtout ceux inférieurs à 90 000 € HT qui concernent très majoritairement les EPLE. Ces documents doivent vous aider à mettre en place votre propre politique de commande publique (cliquez sur les mots en bleu soulignés pour ouvrir les fichiers PDF ou les sites concernés).
Code de la commande publique.
Le Code de la commande publique est entré en vigueur au mois d’avril 2019. Il est en évolution constante, veillez donc à bien consulter la version actualisée.
Le code de la commande publique est consultable sur Légifrance. Cliquez sur ce lien.
Les sites du Ministère des Finances Publiques :
Sur son site, la direction des affaires juridiques propose des documents qui font le point sur l’actualité et les principales procédures des marchés publics.
Des schémas synthétiques, des fiches techniques, des guides, permettent d’avoir une vision compléte de la commande publique.
Le portail des marchés pour les collectivités locales : des textes, des analyses, des renseignements... incontournable, mais pas toujours pratique..
Un autre site celui de l’Observatoire économique de l’achat public avec les guides et recommandations des GEM et autres publications.
Guides des marchés publics.
Un guide complet, une véritable formation sur les marchés publics, fait par l’académie d’Aix-Marseille en juin 2018. Incontournable.
Un document d’Aix-Marseille sur « Le nouveau droit des marchés publics au 1 avril 2016 » ; à actualiser, notamment avec les nouveaux seuils.
Les marchés a procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant (29/04/2016). Les procédures formalisées imposées par le droit de l’Union européenne ne s’imposent qu’aux marchés d’un montant supérieur aux seuils qu’il fixe. Au-dessous de ces seuils, l’acheteur est libre d’organiser sa procédure comme il l’entend, dans le respect des principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La procédure de passation de ces marchés doit être adaptée à la nature et aux caractéristiques du besoin à satisfaire, au nombre ou à la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi qu’aux circonstances de l’achat ; c’est ce que signifie leur appellation de marchés à procédure adaptée (MAPA). De nombreux acheteurs ignorent la liberté que cette procédure leur offre. Sa souplesse permet pourtant souvent de répondre de manière optimale à l’impératif que doit respecter tout acheteur public : la meilleure utilisation des deniers publics.
Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT ? (13/06/2016). Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et le décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité fixent à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble des acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics. Pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT, les acheteurs peuvent ainsi passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Seuils 2020 pour les marchés formalisés.
Au 1er janvier 2020, les nouveaux seuils pour les marchés publics passent :
→ A 139.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l' État.
→ A 214.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et donc pour les marchés des EPLE. Les seuils intermédiaires sont de 40 000 € HT et 90 000€ HT. Pour les travaux le seuil passe à 5 350 000 € HT.
Ces seuils sont valables jusqu’au 1 janvier 2022.
Seuils des »petits » MAPA.
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a modifié le seuil de 25 000€ HT en le portant à 40 000 € HT à compter du 1 janvier 2020. Cela correspond aux marchés publics d’un faible montant qui ne sont plus assimilés à des marchés à procédure adaptée. Ces marchés sont dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence ; mais « l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ; »
Obligation de publier l’information sur les marchés publics passés l’année précédente :
Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes :
1° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ;
2° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
3° Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
La liste mentionnée à l'article 1er comporte, pour chaque marché, les mentions suivantes :
1° L'objet et la date du marché ;
2° Le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s'il n'est pas établi en France.
Données à publier à compter d’octobre 2018.
Un document d’Aix-Marseille (06/17) sur la mise à disposition des données essentielles des contrats de la commande publique
L’ancien article133 du code des marchés publics, qui prévoyait que l’acheteur devait publier la liste des marchés conclus l'année précédente, était un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics. Toutefois, ces données n’étaient pas normées et étaient publiées sur des supports très divers, ce qui rendait leur exploitation complexe et difficilement accessible aux citoyens.
L’article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, prévoit ainsi que l’acheteur doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics, des marchés de défense ou de sécurité et des contrats de concession, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public. Afin de créer un écosystème des données de la commande publique, il est apparu nécessaire de standardiser celles-ci pour faciliter leur mise à disposition dans un format exploitable et facilement réutilisable.
L’arrêté du 14 avril 2017 précise les listes des données devant être publiées sur les profils d’acheteur ainsi que les modalités de leur publication : il fixe notamment les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données doivent être publiées.
Tableau pour les EPLE (à partir de janvier 2020)
Mise à jour : 01/20
Seuils pour les marchés formalisés.
Au 1er janvier 2020, le montant passe à 214.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et donc pour les marchés des EPLE. Le seuils intermédiaire de 25 000 € HT passe à b40 000 € HT ; celui de 90 000 € HT ne change pas. Pour les travaux le seuil passe à 5 350 000 € HT.
