Personnels
Textes généraux.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Du temps de travail dans les fonctions publiques.
Le ministère de la Fonction publique a publié une circulaire sur l'application des règles en matière de temps de travail, qui avait fait l'objet d'une réunion, le 23 mars, entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et les syndicats, et qui fait suite au rapport sur le même thème remis en mai dernier à la ministre. La circulaire du 31 mars 2017 rappelle les grands principes de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes.
Temps de travail des IATSS.
Une note de l’académie de Clermont-Fd (2013) sur l’organisation du temps de travail et obligations de service des personnels IATSS en EPLE
Rentrer dans la fonction publique.
Publication de l'édition 2016 du guide « Être recruté dans la fonction publique » qui rassemble sous forme de fiches toutes les informations relatives au recrutement dans la fonction publique d’État ainsi qu'une liste d'adresses utiles.
Carrière des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) - 2018
La note de service n°2017-171 qui fait l’objet du BO spécial n° 4 du 23 novembre a pour objet de présenter les modalités de déroulement de carrière et de mobilité des personnels des bibliothèques, ITRF et ATSS, l'ambition de la DGRH étant de valoriser la reconnaissance des compétences et des parcours professionnels des agents, en poursuivant un objectif d'harmonisation des procédures chaque fois que cela est pertinent.
Au sommaire : recrutement, mobilité…
Textes ARTT et décentralisation des TOS.
Si les textes ci-dessous continuent de s’appliquer aux personnels de l’Education Nationale, ils ne concernent en totalité pas les TOS décentralisés qui relèvent désormais en majorité des textes édictés par leur collectivité de rattachement.
Le décret n° 2001-623 du 12/07/2001 relatif à l'ARTT dans la fonction publique territoriale dispose que "les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000.
Voir la page ci-après sur la décentralisation et les TOS.
Textes “Education nationale” sur l’ARTT.
Vous trouverez ci-dessous les principaux textes concernant la réduction du temps de travail pour les ATOS de l’Education Nationale.
Décret n° 2000-815 du 25/8/2000 relatif à l'ARTT .
Texte de cadrage national sur l’ARTT du 15.01.2001
Décret n°2002-67 du 14/01/2002 relatif aux horaires d'équivalence pour le personnel d’accueil.
Décret n°2002-79 du 15/01/2002 relatif aux astreintes.
Arrêté du 15/01/2002 relatif à l'ARTT dans les services déconcentrés du MEN
Arrêté du 15/01/2002 relatif à l'organisation du travail dans les services déconcentrés du MEN.
Circulaire n° 2002-007 du 21/01/02 relative aux obligations de service des personnels IATOS et d'encadrement; le texte de base.
Encart au BO n° 31 du 29.08.2002 : diverses circulaires regroupées relatives aux obligations de service des veilleurs de nuit et des conducteurs d'automobile ; aux infirmières ; aux autorisations d’absences de droit et facultatives.
Circulaire n° 2003-84 du 21/01/2013, (la même en PDF : circulaire du 21/01/2003) relative à la récupération des congés non pris pour raisons de santé ou autres.
Décret du 26.11.2004 modifiant le décret du 28.08.2000 et portant le nombre annuel d’heures à 1607.
Autorisations d’absences : autorisations d’absences de droit et facultatives, circulaire n°2002-168 du 2-8-2002.
La circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions reste valable. Il ne sera donc pas publié de circulaire fêtes religieuses pour l’année 2013.
Circulaire 34484 du 18/01/2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
L’agent contractuel et son employeur. Agent non titulaire de droit public.
Personnels non titulaires.
Conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologues dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Circulaire n° 2017-038 du 20-3-2017.
Circulaire du 20/10/2016. La circulaire et le guide annexé visent à clarifier le régime juridique applicable aux agents contractuels de l’Etat en précisant en particulier les récentes modifications apportées au décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat par les décrets n°2014-364 du 21 mars 2014 ainsi que par le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014. Le décret n°2014-364 du 21 mars 2014 modifie le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'Etat. Il étend l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an. Ce texte précise également les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère. Par ailleurs, les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat sont complétées (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l'emploi). En outre, l'obligation de délivrance par l'administration d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs est prévue. Enfin, une « portabilité » des droits des agents contractuels liés à des conditions d'ancienneté est organisée à l'occasion d'une mobilité (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d'ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l'indemnité de licenciement). Le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014 quant à lui énumère les motifs de licenciement des agents contractuels, organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat. Par ailleurs, les durées de la période d’essai sont établies et encadrées en fonction de la durée du contrat. En outre, le décret détermine les critères à partir desquels le montant de la rémunération des agents contractuels est établi et fixe des règles de réévaluation périodique. Enfin, la place et le rôle essentiels des commissions consultatives paritaires (CCP) sont confortés au travers l’extension de leurs attributions, notamment pour les personnes investies d’un mandat syndical pour lesquelles des garanties procédurales sont instituées que ce soit lors du non renouvellement d’un contrat ou lors d’un licenciement. Le guide.
Un site sur le recrutement et gestion des agents non titulaires (CT)..
Portail Fonction publique - agents non titulaires.
Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014
Un rapport de la Cour des comptes de mai 2018 fait état d'un recours croissant aux contractuels par le ministère de l'éducation nationale : ceux-ci représentent près de 20 % des effectifs employés par le système scolaire en 2016-2017. Cette hausse concerne principalement les emplois occupés par les enseignants non titulaires et les accompagnants d'élèves en situation de handicap.
Face à cette situation, la Cour recommande au MEN de se doter d'une vision pluri-annuelle et d'une doctrine d'emploi. Elle préconise notamment d'assouplir le cadre de gestion des enseignants titulaires et de donner plus de prérogatives aux chefs d'établissement.
Droit à un CDI.
Dans une décision n° 421458du vendredi 28 juin 2019, le Conseil d'État a jugé qu’il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16du 11 janvier 1984, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qu'un agent contractuel de l'Etat peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) lorsqu'il justifie d'une durée de services de six ans, accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, dans des fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique A, B ou C au sens de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Lorsque les contrats successifs de l'agent mentionnent, s'agissant de l'emploi qu'il occupe, des appellations et références catégorielles distinctes, il peut néanmoins bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il est établi qu'il a en réalité exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services
Un vacataire (même si aucun texte ne le définit) est une personne à laquelle l'administration fait appel pour exécuter une vacation, c'est-à-dire une tâche précise et très limitée dans le temps.
L'administration peut notamment recourir à un vacataire :
- parce que la tâche à accomplir est si ponctuelle et exceptionnelle qu'elle ne nécessite pas d'engager un agent non titulaire par contrat,
- ou parce qu'elle présente un caractère d'urgence auquel l'administration n'a pas la possibilité de répondre autrement qu'en faisant appel à un intervenant extérieur.
Le vacataire est rémunéré à la vacation, c'est-à-dire à la tâche. En revanche, le terme vacataire est souvent utilisé pour désigner des agents contractuels rémunérés sur la base de vacations, c'est-à-dire généralement à l'heure, à la demi-journée ou à la journée, mais qui travaillent de manière régulière pour l'administration.
Le dossier du fonctionnaire : composition, tenue, accès, archivage... Un document de l’académie de Lille.
La page de Service-Public.fr. Un autre site.
La circulaire n° 2019-144 du 24-9-2019 abroge et remplace la circulaire n° 2010-205 du 17 septembre 2010.
Mon analyse sur la question dans le fichier PDF. De toute façon, compte épargne-temps ou pas,
il me semble important de tenir un décompte annuel de vos heures.
Pour ce faire, je mets à votre disposition en fichier Excel.
Voir aussi sur l’ARTT les pages Questions-Réponses.
La page du ministère de l’Education nationale.
Un décret du 26 octobre 2007 simplifie la mobilité depuis et vers la fonction publique : la mise à disposition ou MAD.
Les fonctionnaires peuvent désormais plus facilement exercer de nouvelles fonctions dans une autre administration que celle d’origine, un organisme parapublic voire un État étranger par le biais de la «mise à disposition». De même, des agents de droit privé pourront rejoindre ponctuellement une administration pour lui apporter une qualification technique spécialisée.
Le décret d’application apporte trois évolutions majeures concernant les fonctionnaires de l’État.
Tout d’abord, le décret élargit le champ de la mise à disposition ; si jusqu’à présent la mobilité existait entre administrations, elle est possible maintenant vers les collectivités territoriales et les hôpitaux (seul le détachement était possible auparavant) ; les organismes concourant à une politique de la puissance publique (caisses de sécurité sociale, organismes parapublics, …) et les États étrangers.
La circulaire du 5 août 2008 sur la réforme de la mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat.
Un décret modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique d'Etat Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 ; et l'arrêté du 28 août 2009.
Le site du BIEP. La bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) , Ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Carrière et mobilité des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS). Au bulletin officiel spécial n° 7 du 21 novembre 2013 la note de service n° 2013-173 du 14-11-2013. Cette note de service a pour objet de présenter les modalités de déroulement de carrière et de mobilité des personnels des bibliothèques, ITRF et ATSS. L'objectif d'une note unique est de procéder à une harmonisation des procédures et des calendriers de gestion afin de favoriser la mobilité entre les trois filières et de valoriser la reconnaissance des compétences et des parcours professionnels des agents.
Au JO n° 0093 du 19 avril 2008 :
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008.
Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration.
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.
Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité.
Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008.
Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. Extraits : « Les fonctionnaires de l'Etat ont vocation à exercer les fonctions afférentes à leur grade dans les services d'un ministère et, nonobstant toute disposition statutaire contraire : 1° Dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère ; 2° Dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres départements ministériels. Dans le cas mentionné au 2°, leur affectation est prononcée par décision de l'autorité compétente pour la gestion du corps après avis conforme de l'autorité compétente de l'administration d'accueil. En outre, lorsque l'affectation est prononcée dans un établissement public, le ministère de tutelle en est préalablement informé. Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans une autre administration de l'Etat que celle dont ils relèvent peuvent être pris par l'autorité compétente de l'administration d'accueil, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des actes délégués à l'administration d'accueil ».
Au JO du 6 août 2009 : LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d'application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Mobilité des fonctionnaires : un prospectus de présentation.
Réorientation professionnelle.
Décret du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
De la mobilité entre les fonctions publiques.
Prise en application de la loi "Déontologie, droits et obligations" des fonctionnaires, l'ordonnance Mobilité n° 2017-543 a été publiée au Journal officiel du 14 avril. Ce texte comporte cinq articles et vise à faciliter la mobilité entre les trois versants de la fonction publique, priorité sans cesse réaffirmée des ministres en charge de ce portefeuille.
Indemnité de départ volontaire : modalités de versement.
La circulaire n°2017-010 du 27 janvier 2017 abroge et remplace la circulaire n° 2014-156 du 27 novembre 2014 (BO n° 45 du 4 novembre 2014). Elle prend en compte les modifications apportées par le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'État.
Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire (IDV) pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée.
Le bénéfice de l'IDV est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner de la fonction publique de l'État dans les deux situations définies par le décret :
- poste supprimé ou faisant l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel ;
- création ou reprise d'entreprise.
Cette circulaire a pour objet de préciser sous quelles conditions et selon quelles modalités les personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier de cette indemnité.
Corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Création d'un corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans lequel seront progressivement intégrés les membres des corps ministériels d'attachés d'administration et corps analogues, et revalorisation de la carrière des attachés appartenant au nouveau corps interministériel.
Décret n° 2011-1318 du 17 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps.
Décret n° 2013-877 du 30 septembre 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Ce décret concerne notamment la grille indiciaire du nouveau grade de directeur de service, applicable aux membres des corps des CASU intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys.
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'État ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys.
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les taux de promotion au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'État.
Arrêté du 3 juin 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Accès à la hors classe des AAE.
Arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé de l'éducation nationale constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
Le décret n° 2012-932 du 1er août 2012 clarifie les missions assignées aux membres du corps des personnels de direction et ouvre l'accès à ce corps par la voie de concours à des fonctionnaires de catégorie A non enseignants ; donc aux attachés du ministère de l’EN.
« Art. 3. - Les personnels de direction sont recrutés :
« 1° Dans le grade de personnel de direction de 2e classe :
« a) Soit par la voie d'un concours ouvert :
« ― aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'enseignement, d'éducation, d'orientation et d'information, à l'exclusion des corps mentionnés au 2° a ci-dessous, justifiant de cinq années de services effectifs dans des fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation ou de direction ;
« ― aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, à l'exclusion des corps ou cadres d'emplois mentionnés au 2° b ci-dessous, justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent ;
…
« b) Soit par la voie d'une liste d'aptitude, dans la limite du quinzième des nominations prononcées l'année précédente dans le corps ;
« 2° Dans le grade de personnel de direction de 1re classe, par la voie d'un concours ouvert :
« a) Aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps de professeurs agrégés, de professeurs de chaires supérieures, de chargés de recherche ou de maîtres de conférences, ou assimilés, et justifiant de cinq années de services effectifs dans des fonctions d'enseignement, de formation ou de direction ;
« b) Aux fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois accessible, par la voie de la promotion interne, aux membres des corps ou cadres d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ;
Personnels de direction : statut et recrutement.
À compter du 1er septembre 2017, le corps de personnel de direction est restructuré en deux grades. Le grade de personnel de direction de deuxième classe et le grade de personnel de direction de première classe sont fusionnés en un seul grade. Par ailleurs, il est créé un échelon spécial dans le grade de personnel de direction hors classe doté de la hors échelle B. Les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction sont également modifiées.
Le décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 ;
Le décret n° 2017-958 du 10 mai 2017 ;
L’arrêté du 10 mai 2017 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours de recrutement.
Concours de recrutement de personnel de direction.
Arrêté du 23 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de personnel de direction de classe normale au titre de l'année 2018.
La note de service n° 2018-033 du 27-2-2018 précise les modalités de présentation et d'examen des candidatures à l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de personnel de direction de classe normale au titre de l'année 2018.
Personnels de direction.
Note de service n° 2019-003 du 14-1-2019 sur le détachement et l’intégration dans le corps des personnels de direction pour l'année 2019.
Détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants…
Note de service n° 2017-174 du 29-11-2017 concernant le détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale.
Statut du fonctionnaire.
Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat.
Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B et C de la fonction publique de l'Etat.
Un décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique aux corps de la catégorie B mentionnés à l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Un décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat, des dispositions du protocole.
Compte personnel d'activité dans la fonction publique : mise en œuvre.
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.
Gestion informatisée des dossiers individuels des agents publics.
Décret du 15 juin 21011 organisant la mise en œuvre de la gestion des dossiers individuels des agents publics sur support électronique.
Indemnisation du chômage des agents publics du secteur public.
La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.
Circulaire n° 2013-058 du 13-3-2013. Elle concerne exclusivement les ingénieurs et de personnels techniques de recherche et formation (ITRF) exerçant dans les laboratoires des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Elle a pour objet de préciser les missions, le rôle propre et les modalités d'établissement des obligations de service de ces personnels.
Décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. Ce décret ne remplace pas le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, mais il le modifie seulement.
Notice du décret :
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps de la filière des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (ITRF) et aux corps de la filière laboratoire.
Objet : fusions des corps de fonctionnaires appartenant aux filières ITRF et laboratoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Notice : le présent décret met en œuvre les fusions des corps appartenant aux filières ITRF et laboratoire. Désormais, la gestion de l'ensemble des corps de cette filière unifiée sera assurée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cette fusion s'applique également pour les corps appartenant aux catégories B et C des filières susmentionnées. En effet, le corps des techniciens de recherche et de formation, corps de catégorie B, est intégré au sein d'un nouveau corps de même appellation, lequel est soumis au nouvel espace statutaire régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État. Le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est également intégré dans ce nouveau corps. L'adhésion des corps de catégorie B au sein du nouvel espace statutaire entraîne une revalorisation de la carrière des assistants ingénieurs, corps de catégorie A. Ces fusions ont pour corollaire une adaptation des missions des techniciens de recherche et de formation afin de tenir compte des spécificités des personnels de laboratoire. Des dispositions relatives au recrutement et reclassement de ces personnels sont prévues. En outre, les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, corps de catégorie C, sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation. Il en est de même pour les adjoints techniques des administrations de l’État exerçant leurs fonctions dans les services à compétence nationale du ministère de l'éducation nationale et à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports. Enfin, des dispositions communes visent principalement à faciliter l'accès à l'ensemble des corps par la voie du concours interne, à simplifier les conditions de diplômes pour les concours externes et à clarifier la liste des lieux d'exercice.
Répertoire des métiers de l'éducation nationale.
Les agents de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche exercent des métiers variés et complémentaires. Leurs activités et compétences sont diverses. 105 emplois-types, regroupés en 13 familles professionnelles, ont été identifiés et décrits dans un document unique. Sur le site education.gouv, consultez le répertoire des métiers propose un langage précis et partagé pour faciliter le dialogue et la mise en œuvre d’actions de gestion des ressources humaines adaptées aux besoins de chaque métier. Il permet de mieux analyser et d’anticiper les évolutions de métier et de renforcer la dimension prévisionnelle de la gestion des ressources humaines.
Voir la fiche du gestionnaire.
Répertoire interministériel des métiers de l'État (RIME).
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) publie la troisième édition du RIME (avril 2017) qui décrit désormais 282 métiers, dits "emplois-référence" répartis au sein de 28 domaines fonctionnels. Enrichie de 72 nouveaux métiers, cette nouvelle édition valorise les compétences et les acquis de l'expérience en prenant en compte les compétences managériales et les "savoir-être" associés à chaque métier.
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Note de service n° 85-043 du 1er février 1985 relative à la mise en œuvre au sein des services de l’éducation nationale des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Voir notamment (et prioritairement) la circulaire, II - a et b.
Réunions d'information syndicale : Circulaire 2014-120 du 16/09 sur les modalités de mise en œuvre pendant le temps de service pour les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Déontologie, droits et obligations de fonctionnaires, protection des mineurs.
Parue au JO du 21 avril 2016, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 actualise et complète les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires en matière d'obligations de neutralité et de respect du principe de laïcité des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Elle porte également sur la prévention des conflits d'intérêts, les règles de cumuls d'activités, la mobilité entre les trois fonctions publiques et renforce la protection fonctionnelle des agents.
Les étapes d'une procédure disciplinaire.
Un article par Laurent PIAU, paru sur « Le Café Pédagogique », décembre 2013. Cet article rappelle le déroulement d'une procédure disciplinaire applicable aux personnels de l'éducation nationale et mentionne les éventuelles voies de recours.
Protection des mineurs : informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations.
Le décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 précise les modalités de l'information par l'autorité judiciaire des autorités administratives compétentes en cas de procédures pénales concernant des personnes exerçant une profession ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Faits portant atteinte à l'intégrité physique ou morale des mineurs.
La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 a pour objet de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs. En complément, l'instruction ministérielle n° 2016-071 du 20 avril 2016 rappelle les orientations de la politique en la matière et les règles à respecter
Instruction n° 2016-071 du 20-4-2016 de politique disciplinaire concernant les faits portant atteinte à l'intégrité physique ou morale des mineurs.
Laïcité.
La circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité par les agents publics précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Laïcité à l'école.
Le 5e rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité présente les travaux de l'Observatoire ainsi que les actions mises en œuvre par les services publics et les différentes institutions pour faire respecter le principe de laïcité.
Parmi les actions préconisées au sein du MEN, l'Observatoire propose l'amplification de la formation à la laïcité et à l'enseignement laïque des faits religieux dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Il préconise également la mise à disposition d'outils pour mener ces enseignements.
Pour soutenir les enseignants, directeurs d'école et chefs d'établissement, le MEN publie une édition actualisée du vademecum de la laïcité à l'école. Celui-ci propose, sous forme de fiches, des situations concrètes d'application du principe de laïcité, une analyse juridique et des conseils éducatifs et pédagogiques. Par ailleurs, un cahier des charges adressé aux équipes académiques laïcité et fait religieux comporte des recommandations pour gérer les situations urgentes et prévenir les atteintes à la laïcité.
Mise à jour : 08/15
Partielle : 2017
Compte tenu de l’évolution continue des textes, il appartient à chaque lecteur de vérifier l’actualité et le caractère valide des documents proposés.