La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 définit les nouveaux principes et les nouvelles modalités d’organisation financière de l’Etat. Si le Parlement recouvre des prérogatives importantes dans la préparation des lois de finances et leur exécution, les gestionnaires des autorisations budgétaires voient également leur responsabilité accrue, par le jeu de la globalisation des dotations. Votés au premier euro, les crédits sont gérés non plus dans une approche procédurale, mais avec une logique de résultats.
Une fiche de l’académie de Rennes sur la LOLF et l’Education.
Le guide pratique de la LOLF. Pratique et concis, ce guide permet à chacun de comprendre les apports de la nouvelle constitution budgétaire qui a notamment renforcé le Parlement dans le vote et le contrôle du budget, et en lui permettant, de même qu’à tout citoyen, de mieux comprendre le budget de l’État. Il présente aussi les outils de la nouvelle gouvernance budgétaire, comme le budget triennal de l'État.
Utilisation des reliquats de crédits de subventions d’Etat.
Une circulaire ministérielle du 11 décembre 2006 sur l’utilisation des reliquats des subventions d’Etat non utilisés.
Une FAQ de sepembre 2013 : Selon quelles procédure est-il possible d'utiliser les reliquats des crédits globalisés ?
On rappellera d'abord que les services académiques délèguent, normalement, les crédits d'Etat aux établissements sous forme de crédits BOP globalisés dans le respect des programmes du MEN (essentiellement 141-enseignement public du second degré et 230-vie de l'élève). Chaque délégation permet une ouverture de crédits dans le budget de l'EPLE : en règle générale au service AP pour les crédits issus du BOP 141, au service VE pour ceux issus du BOP 230. C'est le conseil d'administration de l'EPLE qui ventile ces dotations globalisées en fonction des projets d'utilisation des crédits soit au budget initial soit par DBM pour vote lorsqu'une modification des ouvertures de crédits est nécessaire (ouverture de crédits sur un service différent, ou pour un montant total supérieur).
On précisera par ailleurs, que tous les crédits d'Etat « fléchés », à l'exception des crédits relatifs aux bourses nationales et à la rémunération d'assistants d'éducation ou d'aide-éducateurs lorsqu'ils sont gérés par un établissement mutualisateur, ont vocation à être déspécialisés. Cette déspécialisation relève d'une autorisation préalable du financeur et non du CA. Le montant des reliquats concernés pourra alors être ajouté à la dotation de l'année pour faire l'objet, d'une répartition soumise par le chef d'établissement au vote du CA dans le cadre du budget initial ou d'une DBM pour vote dans le respect des programmes dont ces reliquats sont issues.
Une réponse ministérielle à une question parlementaire (2014).
Attention : l’analyse ci-dessous est parfois personnelle et peut être en contradiction avec certaines préconisations rectorales.
Les académies attribuent dorénavant aux EPLE une grande partie des crédits d'Etat sous la forme de subventions globalisées, correspondant aux programmes suivants :
Programme 141 : enseignement public du second degré
Programme 230 : vie de l’élève
Programme 214 : soutien de la politique de l’Education nationale
Leur répartition doit être arrêtée par le conseil d'administration, soit dans le budget initial, soit par un acte, soit par une décision budgétaire modificative soumise au vote du conseil.
En comptabilité budgétaire, ces subventions sont gérées au sein des différents services prévus par la nomenclature actuellement en vigueur. Elles constituent toujours des ressources spécifiques, dont l'utilisation doit être conforme à la destination des programmes précités. En conséquence, le titre de recette, qui constate le droit de l'établissement à la percevoir, ne peut être émis qu'à concurrence du montant des dépenses constatées et non du montant notifié.
Il convient de comptabiliser les subventions globalisées, au fur et à mesure de l'utilisation des crédits, au compte 7411 (1311 pour les subventions qui financeraient l'achat de biens immobilisés).
En comptabilité générale, il convient d'enregistrer les dotations globalisées encaissées, de même que les reliquats non employés d'exercices antérieurs, dans trois subdivisions du compte 4411 créées par la M9-6 :
441 - Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir ou reçues
4411 - Subventions de l’Etat
44113 - Subventions programme 141, enseignement scolaire du second degré
44114 - Subventions programme 214, soutien de la politique de l’éducation nationale
44116 - Subventions programme 230, vie de l’élève
Ces comptes devront eux-mêmes être subdivisées en fonction de l’affectation à l’intérieur de chaque programme.
Exemple de nomenclature (on peut choisir un autre type de subdivisions) :
44113 - Subventions programme 141, enseignement scolaire du second degré
441131: manuels scolaires
441132: droits d’auteur et de reproduction
441133 : carnets de correspondance
441134 : actions pédagogiques diverses
etc…
44116 - Subventions programme 230, vie de l’élève
441161 : fonds de vie lycéenne
441162 : crédits d’animation
441163 : fonds sociaux
etc…
44114 - Subventions programme 214, soutien de la politique de l’éducation nationale
441141 : examens
Etc…
A noter que lorsque la subvention est accordée sans condition, la recette est enregistrée à la date de l’acte attributif pour son montant total , lorsque la subvention est accordée sous condition de réalisation de dépenses, la recette est comptabilisée au moment de la réalisation des dépenses à hauteur des dites dépenses réalisées au débit des subdivisions 4411 à 4418 et au crédit du compte de subvention concerné (13xx pour une subvention d’investissement ; 74xx pour une subvention de fonctionnement).
Lors de l’encaissement de la subvention, le compte 441 est soldé par un compte de trésorerie.
Si le droit n’est pas acquis à l’établissement, la subvention est encaissée au crédit d’une subdivision du compte d’avance 4419 - avances sur subventions.
441913 - Subventions programme 141, enseignement scolaire du second degré
441914 - Subventions programme 214, soutien de la politique de l’éducation nationale
441916 - Subventions programme 230, vie de l’élève
En réponse à la question d’une DAF académique le bureau conseil aux EPLE du ministère à répondu que si les ouvertures de crédits au budget initial correspondent à la réalité des montants attribués, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle ventilation par une DM pour vote qui ne changerait pas les ouvertures initiales. Le projet de budget adopté est alors suffisant. Si les crédits délégués par la suite nécessitaient une modification des ouvertures ou si leur montant n'était pas connu lors de la préparation budgétaire, il conviendrait alors de ventiler ces crédits par DM soumise au vote du CA.
Les reliquats éventuels des crédits globalisés affectés figurant au crédit des subdivisions du 4411 en fin d’exercice sont repris en bilan d’entrée aux mêmes subdivisions qu’en bilan de sortie. Ces reliquats restent affectés jusqu’à une éventuelle décision du conseil d’administration modifiant leur affectation toujours au sein du même programme (sauf disposition contraire de l’autorité rectorale). Cela a été précisé par le bureau conseil aux EPLE du ministère qui indique : « lorsque les crédits ont été spécialisés par une décision du CA, ils conserveront leur spécialité jusqu'à ce qu'une DBM intervienne ».
Le budget d'un EPLE est un acte de prévision, qui doit retracer toutes les dépenses prévisibles, y compris celles qui seront financées sur des ressources spécifiques. Vous pouvez donc au budget procéder à des ouvertures de crédits dans le domaine des dépenses obligatoires qui pourront toujours être modifiées en cours d’exercice lors de l'attribution des enveloppes globalisées. Une note ministérielle du 25/06/07 rappelle ce principe de sincérité budgétaire d'une part et d'autonomie financière de l'EPLE d'autre part.
L.O.L.F.
Mise à jour : 08/18