Les assurances
La page de la MAIF.
Avec comme base les pages du « vademecum 2013 », une présentation des différentes règles concernant l’assurance de l’EPLE.
Si, dans le cadre des activités obligatoires, la couverture des risques ne relève pas de l’EPLE, il en va tout autrement en ce qui concerne les activités facultatives.
Les activités facultatives.
Du fait de l’absence d’un cadre législatif contraignant, l’établissement ne peut pas obliger les familles à souscrire une assurance couvrant la pratique des activités facultatives. Toutefois, en sa qualité d’organisateur de ces activités facultatives, l’établissement peut en refuser la participation à un élève qui ne disposerait pas d’une protection suffisante contre les risques que pourraient présenter les activités proposées (TA de Toulouse – 8 décembre 1988). Donc, et afin d’assurer l’égalité d’accès des élèves aux activités facultatives, l’établissement peut décider, avec l’accord du conseil d’administration, de conclure un contrat d’assurance collectif, couvrant tous les élèves participant à ces activités.
A noter que les activités facultatives menées dans le cadre de l’accompagnement éducatif sont considérées comme un prolongement du service public de l’éducation : le régime de responsabilité applicable en cas d’accident pouvant survenir durant ces heures est identique à celui pouvant être mis en œuvre pendant le temps scolaire (circulaire N°2008-080 du 5 juin 2008 – bulletin officiel N°25 du 19 juin 2008)
Les associations.
De la même manière, l’établissement doit demander aux associations qui organisent des activités spécifiques en son sein (foyer socio-éducatif, association sportive, etc.) de conclure un contrat spécifique pour couvrir leurs activités propres et de fournir une attestation.
L'utilisation des locaux par des associations autres en dehors du temps scolaire nécessite la présentation d'une attestation d'assurance en cours de validité (voir fiche utilisation des locaux en dehors du temps scolaire.
Les stages.
L’établissement, en sa qualité d’organisateur, doit aussi s’assurer contre les dommages subis ou causés par les élèves au cours des stages, qui n’entrent pas dans le champ de ceux couverts par la législation sur les accidents de travail. L’établissement doit informer les familles qu’en dehors de toute faute reconnue, la réparation des dommages subis par les élèves participant à des activités facultatives se limitera aux prestations de l’assurance maladie de la sécurité sociale, d’où l’intérêt pour elles de souscrire une assurance individuelle couvrant notamment le risque invalidité.
Les intervenants extérieurs.
Il est à noter enfin que certaines sociétés d’assurance proposent des contrats garantissant les risques liés aux activités animées par des intervenants extérieurs. A noter que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation, qui précise les modalités de substitution de la responsabilité de l’Etat à celle des membres de l'enseignement public qui se trouverait engagée à la suite d'un fait dommageable commis ou subi par un élève, sont aussi applicables aux collaborateurs bénévoles du service public (par exemple, lors de l’encadrement d’une sortie scolaire par un parent d’élève).
Les biens sensibles.
L’application des dispositions prévues aux articles L.421-17 à L.421-19 du code de l’éducation a conduit les EPLE à devenir propriétaires de la majeure partie de leurs biens meubles. Dans ce contexte, il est nécessaire de s’interroger sur le principe de l’assurance des biens sensibles, et sur l’impact de ce principe sur le budget de l’établissement.
Un bien sensible est un bien mobilier dont l’usage est indispensable à la continuité du fonctionnement de l’EPLE, ou/et dont le coût de remplacement serait préjudiciable à l’équilibre financier de l’établissement.
La collectivité territoriale de rattachement assure les biens dont elle a gardé la propriété.
En ce qui concerne les biens reçus en dotation par l’établissement, ou ceux acquis sur ses ressources propres, sur taxe d’apprentissage ou sur subvention de l’Etat en application de l’article D.211-4 du code de l’éducation, il convient de s’interroger sur le principe de les assurer, en tenant compte des conditions contractuelles d’indemnisation (dépréciation du bien, franchise appliquée) au regard du montant de la cotisation.
Les véhicules.
Si le véhicule appartient à la collectivité, c'est cette dernière qui en assure la couverture.
Si le véhicule appartient à l'établissement, ce dernier doit souscrire une assurance si la collectivité ne la prend pas en charge
Lorsque le véhicule, propriété de l'établissement, est conduit uniquement par un agent de l’Etat (titulaire, stagiaire ou contractuel rémunéré par l’Etat), l’EPLE est dispensé de l’obligation d’assurance en responsabilité civile, les dommages causés aux tiers étant pris en charge par l’Etat. Dans ce cas, un certificat spécifique de dérogation à l’obligation d’assurance doit être apposé sur le véhicule. Ce certificat doit être demandé à chaque rentrée scolaire par l’établissement au rectorat, qui en passe commande avant le mois de novembre à l’imprimerie des Timbres-poste et des valeurs fiduciaires de Périgueux.
Dès lors que le véhicule est susceptible d’être conduit par un personnel qui n’a pas la qualité d’agent de l’Etat : agent de la collectivité territoriale de rattachement, personnel recruté par l’établissement (contractuel GRETA, contrat aidé, assistant d’éducation, etc.) l’établissement (ou la collectivité si celle-ci a fait le choix de ne pas transférer la propriété du véhicule) doit souscrire une assurance responsabilité civile incluant le risque « défense et recours » afin de couvrir les dommages causés aux tiers.
L’assurance est un marché public.
La conclusion d’un contrat d’assurance par un EPLE relève de sa politique d’achat public. Il convient donc, comme pour tout marché, de procéder à une analyse préalable des besoins, d’obtenir l’autorisation du conseil d’administration pour l’ordonnateur de signer le contrat, et de respecter les règles de mise en concurrence et de liberté d’accès à la commande publique.
Pour compléter.
Un document de l’académie de Clermont-Fd.
Une question-Réponse du ministère (DAJ) : Les établissements doivent-ils prendre une assurance complémentaire pour couvrir les activités organisées dans le cadre de l’accompagnement éducatif ?
« Aucune disposition légale n’impose à un EPLE de souscrire une assurance pour les dommages que pourraient subir ou causer ses élèves. L’établissement peut toutefois, avec l’autorisation de son Conseil d’Administration, souscrire un contrat de groupe en vue d’offrir des garanties supplémentaires au profit des élèves de l’établissement pendant le temps scolaire.
Aux termes de la circulaire n°2008-080 du 5 juin 2008 relative à la généralisation de l’accompagnement éducatif à compter de la rentrée 2008 : « l’accompagnement éducatif est un prolongement du service public de l’éducation : les différents régimes de responsabilité applicables en cas d’accident pouvant survenir durant ces heures sont identiques à ceux pouvant être mis en œuvre pendant le temps scolaire.». Dès lors, l’établissement n’est pas tenu de prendre une assurance complémentaire pour couvrir les activités organisées dans le cadre de l’accompagnement éducatif puisque la responsabilité de l’Etat, qui est son propre assureur, sera engagée en cas de dommage survenu à un élève ou du fait d’un élève, à l’occasion de ces heures d’accompagnement.
En effet, la responsabilité de l’Etat pourra être engagée sur le fondement, d’une part, de la faute dans l’organisation du service, d’autre part, des dispositions de l’article L.911-4 du Code de l’Education si la faute d’un membre de l’enseignement est reconnue comme étant la cause du dommage causé à un élève ou à un tiers (Cour de Cassation, 13 janvier 1988, Mme Chantal X., n°86-16797).
Par ailleurs, la responsabilité de l’Etat pourrait être mise en cause sur le fondement de l’article L.911-4 précité en cas de faute commise par un intervenant extérieur ou un assistant d’éducation agissant sous l’autorité d’un membre de l’enseignement (TC, 15 février 1999, M. et Mme Ange X., n°99-03021, publié au Recueil Lebon). Ces derniers ne peuvent, en effet, intervenir que sous la direction du chef d’établissement.
Toutefois, la circulaire précitée du 5 juin 2008 précise que, pour la mise en œuvre de l’accompagnement éducatif : « Il peut (…) être fait appel à la collaboration des personnels territoriaux de la filière sportive et des éducateurs sportifs des associations sportives locales et aux partenaires avec les clubs affiliés aux fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports.
De même, en ce qui concerne la pratique artistique et culturelle, la circulaire indique que : « Les ateliers artistiques, conduits par un artiste et un enseignant, peuvent être organisés sur le temps de l’accompagnement éducatif (…). »
Or, si des intervenants extérieurs assurent l’encadrement des élèves, la jurisprudence du Tribunal des Conflits précitée ne trouvera à s’appliquer que s’il peut être démontré que ceux-ci agissent sous l’autorité d’un membre de l’enseignement.
En outre, aux termes des dispositions de l’article L.321-1 du Code du Sport : « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.». Dès lors, les associations sportives et les collectivités territoriales qui assureraient des activités pendant les heures d’accompagnement éducatif, en dehors de la responsabilité du chef d’établissement, seraient tenues de prendre une assurance à ce titre.
Enfin, dans le cas des activités organisées à l’extérieur de l’établissement, la circulaire n°96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves précise, s’agissant des élèves de collège que : « l’obligation de surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c’est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l’élève est confié à l’établissement scolaire. Le temps scolaire est déterminé par l’emploi du temps de l’élève quel que soit l’activité effectuée : enseignements, études, ateliers, activités périscolaires, déplacements, récréations, interclasses, repas pour les demi-pensionnaires (…) que cette activité soit obligatoire ou facultative, qu’elle ait lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement scolaire. Le temps recouvre la demi-journée du matin, de l’après-midi, pour les élèves externes, la journée pour les élèves demi-pensionnaires. Ces temps ne peuvent être fractionnés. La surveillance doit revêtir un caractère continu. »
Aux termes de ces dispositions, les élèves demeurent sous la responsabilité de l’établissement durant les déplacements pour se rendre sur le lieu de l’activité lorsque celle-ci est organisée à l’extérieur de l’établissement, réserve faite des cas dans lesquels ces derniers seraient directement pris en charge par une association sportive. »
Assurance et contrtas aidés.
Une question-Réponse du ministère (DAJ) : Quelle st l’opportunité, pour un établissement public local d’enseignement (E.P.L.E.) employant des agents sous contrats uniques d’insertion – contrats d’accompagnement dans l’emploi (C.U.I.-C.A.E.), de souscrire une assurance couvrant les dommages qu’ils commettraient ?
La souscription d’une police d’assurance n’a de sens que pour les risques qui, n’étant pas mis à la charge de l’agent ou d’une autre personne morale de droit public, incombent véritablement à l’E.P.L.E. Il n’existe pas, à l’heure actuelle, d’obligation légale pour l’établissement de souscrire une assurance couvrant ces risques, sauf dans le cas très exceptionnel où l’agent doit être amené à conduire un véhicule de l’administration dans le cadre de ses fonctions, pour les besoins de l’E.P.L.E., en vertu des dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances. Voir la réponse complète.
Assurance et vol.
Mise à jour : 08/15