Historique actualités
Août 2019
EPLE international.
Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international.
REP et REP+.
Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 28 août 2015. L’indemnité de sujétions allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme "Réseau d'éducation prioritaire renforcé", est portée de 3 479 € à 4 646 €.
Concours de recrutement de personnel de direction.
Arrêté du 23 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Mesures de simplification.
Le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse modifie quelques articles du code de l’Education. Il supprime notamment le 2° de l’article R421-54 qui précisait avant la modification que :
« 2° Les décisions du chef d'établissement relatives :
a) Au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
b) Aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.
Ces décisions sont exécutoires dès leur transmission».
Ces décisions du CE ne sont donc plus transmissibles à compter de cette rentrée scolaire. Le décret modifie aussi des modalités des élections au CA et les relations avec les associations agréées. Enfin il simplifie à une simple autorisation du chef d’établissement le recours à des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine.
Frais de déplacement.
Arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Suite cet arrêté vient modifier le texte spécifique concernant le personnel de l’Education nationale. Pas de révolution mais une mise à jour à la marge sur des détails. Il est rappelé que cet arrêté s’applique si l’EPLE n’a pas fait voter un acte spécifique par son CA.
« Pour une école de la confiance ».
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 modifie un certain nombre d’articles du code de l’Education. Parmi eux on peut notamment en citer deux qui vont nécessiter de petits investissements pour être en règle :
« Art. L. 111-1-2. - L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. ». Il est sans doute possible de faire son propre document A4 ou A3 puis de photocopier et plastifier le cas échéant pour le nombre de salles »
« Art. L. 111-1-3. - Lorsqu'une carte de France est affichée dans une salle de classe d'un établissement du premier ou du second degré, elle représente les territoires français d'outre-mer ».
Des collègues vous ont fait des affiches à photocopier pour vos salles de classe :
- affiche 1 en Word pour vous permettre de la modifier ; la même en PDF.
- affiche 2 en Word pour vous permettre de la modifier ; la même en PDF.
GBCP.
La circulaire 2B2O-19-3160 du 29 juillet 2019 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l'État pour 2020 précise la doctrine budgétaire et comptable appliquée aux organismes, dans le prolongement de la réglementation édictée dans le recueil des normes comptables des établissements publics nationaux et le recueil des règles budgétaires des organismes, respectivement publiés par voie d'arrêtés le 1er juillet et le 7 août 2015. La circulaire pour l’exercice 2020 tient compte des actualisations portées par la troisième version du recueil des règles budgétaires des organismes (arrêté du 26 juillet 2019).
Cela ne nous concerna pas directement, mais il est quand même bien de savoir comment cela se passe chez les autres collègues. De plus, nous évoluons nous aussi vers un fonctionnement identique.
Régie de recettes.
Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Ce texte concerne les comptables publics et régisseurs chargés de l'exécution des opérations des personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce décret fixe les modalités de création des régies et rend systématique l'avis conforme du comptable public assignataire. Il définit également les procédures de désignation des régisseurs, mandataires suppléants, mandataires et régisseurs intérimaires, leur régime de responsabilité, la nature des produits à encaisser et les dépenses à payer, les conditions d'encaissement et de paiement, le montant maximal de l'encaisse et celui de l'avance maximale disponible, ou encore les autorités de contrôle.
Note de la DGFIP :
Le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics vient de paraître au journal officiel.
Ses dispositions sont entrées en vigueur au 1er août 2019 pour les régies créées à compter de cette date et s'appliqueront au 1er janvier 2020 pour les régies créées avant le 1er août 2019.
Ce texte abroge le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Il présente l'organisation et les modalités d'exécution des opérations des régisseurs agissant pour le compte des comptables publics de l’État et des agents comptables, et vise à doter les régies des services de l’État et des organismes (établissements publics nationaux, groupements d'intérêt public), d'un cadre juridique conforme aux exigences actuelles de leur activité.
Ce décret introduit, dans son chapitre 1er: "organisation des régies" et dans son chapitre II: "fonctionnement des régies", certaines spécificités:
*Chapitre I:
- dans son article 4 relatif à la constitution d'un cautionnement et à la remise de service obligatoire entre régisseur sortant et régisseur entrant, il est stipulé que: "tout manquement aux obligations qui précèdent entraîne la cessation immédiate du fonctionnement de la régie".
- dans son article 6 sur les mandataires et le régisseur intérimaire: "le recours à des mandataires doit être prévu dans l'acte constitutif de la régie".
*Chapitre II:
- dans son article 8 relatif à l'encaissement des recettes: "les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception. A titre exceptionnel et lorsque l'activité de la régie l'impose, l'acte constitutif de la régie peut prévoir un délai de remise plus long, dans la limite de huit jours à compter de la date de réception des chèques par le régisseur".
- dans son article 13 sur la remise des pièces justificatives des régies d'avances: "le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, selon la périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire. L'acte constitutif peut prévoir une transmission directe de ces pièces au comptable public assignataire".
- dans son article 14 sur les dispositions communes aux régies d'avances et de recettes: "sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les régisseurs doivent ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Une instruction, abrogeant l'Instruction codificatrice n° 93-75-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993 relative aux régies de recettes et régies d’avances des organismes publics, sera prochainement publiée.
Examens professionnels et concours.
Au JO du 20 juillet 2019 des arrêtés autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’AAE, d’un examen professionnel d’attaché principal d’administration, d’un examen professionnel de SAENES de classe supérieure et de classe exceptionnelle. Date limite d’inscription le 10 octobre.
L'internat du XXIe siècle.
Un plan vise à développer et revitaliser les internats en les plaçant au coeur des dynamiques territoriales prévoit notamment la création de 3 grandes catégories d'internats :
- les résidences à thèmes qui seront prioritairement implantées dans les collèges de zones rurales et de montagne ;
- les nouveaux internats d'excellence au service des publics de l'éducation prioritaire et des territoires urbains ;
- les internats des campus pro pour favoriser l'attractivité de la voie professionnelle.
Un label distinguera les internats qui s'inscrivent dans cette dynamique de projet. Le pilotage national, assuré par un délégué ministériel, sera soutenu par un investissement financier pluriannuel. Pour faire de l'internat un moteur de la valorisation des territoires, ce plan s'appuie sur les plans nationaux existants (citées éducatives, plan Action cœur de ville et Plan ruralité).
Bourses et aides aux étudiants.
Circulaire n°2019-096 du 18 juin 2019 fixant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020.
Accueils collectifs de mineurs en période estivale.
Une ancienne instruction n° 2018-082 du 26 juin 2018 précise le cadre du contrôle des accueils collectifs de mineurs pendant la période estivale et les modalités d'organisation et de suivi des plans départementaux de protection des mineurs (PDPM). Elle fixe en outre les grandes orientations de la mise en œuvre de cette mission durant cette même période. Elle présente enfin, en annexe, les outils mis à la disposition des services déconcentrés par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva) afin de faciliter la réalisation de cette mission prioritaire et notamment les priorités de contrôles et d'évaluation des ACM. Une instruction n°2019-091 du 13 juin 2019 vise à actualiser ce cadre de contrôle en précisant les priorités de contrôles et les points de vigilance pour l'été 2019. Elle modifie ainsi l'annexe 4 de l'instruction susmentionnée.
Droit des enfants à la cantine scolaire.
Le Défenseur des droits pointe dans son rapport une inégalité d'accès à la cantine, en particulier pour les élèves d'écoles rurales et périurbaines. Il considère que le refus d'accès à la cantine pour les enfants en situation précaire constitue un motif de discrimination et que l'application du principe de laïcité ne saurait justifier la suppression de menus de substitution. Considérer que le principe de laïcité entraîne une discrimination religieuse est pour le moins surprenant. Mais la solution passe sans doute par la généralisation d’un repas végétarien de substitution.
Discipline dans les EPLE.
Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer.
Le décret augmente la durée de conservation des sanctions dans le dossier administratif de l'élève, de façon proportionnée à la gravité de la sanction. Il modifie les conditions de révocation du sursis à l'exécution d'une sanction en cas de nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement, notamment la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué, celle-ci ne pouvant être inférieure à l'année scolaire en cours et ne pouvant excéder la durée de conservation de la sanction. Il offre la possibilité de réduire de trois à deux jours le délai à l'issue duquel le chef d'établissement peut prononcer seul une sanction disciplinaire. Il impose aux établissements d'enseignement de prévoir dans leur règlement intérieur des mesures d'accompagnement spécifiques pour les élèves ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de l'établissement pour des faits de violence. Le décret prévoit également une information du conseil d'administration relative à la vie scolaire via la présentation annuelle d'un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative.
Il modifie la composition du conseil de discipline des lycées professionnels maritimes et leur étend le régime disciplinaire des établissements d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
A noter qu'un autre décret du même jour concerne les établissements scolaires d'Etat.
Calendrier scolaire de l'année 2020-2021.
Arrêté du 26-7-2019 fixant le calendrier scolaire national de l'année 2020-2021.
Transition écologique.
Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse lance un plan d'actions autour de 8 axes, dont la circulaire n° 2019-121 du 27 août 2019 détaille les modalités de mise en œuvre. Ce plan doit associer un fort investissement pédagogique et, dans chaque école ou établissement, des actions concrètes et adaptées aux réalités territoriales.
Bourses.
Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse modifie le code de l'éducation afin de simplifier certaines démarches et procédures au bénéfice des élèves et de leurs familles relatives notamment aux parcours d'inscription et aux demandes de bourses.
A noter que la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre.
NEWSLETTER DAF n°8.
Cette lettre de la Direction des Affaires Financières du ministère indique notamment le report de la phase pilote OPER@ au 1er semestre 2020 et un ajustement de la stratégie de déploiement d’OP@LE autour de 45 pilotes au 1er janvier 2020.
Septembre 2019
Frais de déplacement.
Nouvelle version mise à jour de l’abrégé sur les frais de déplacements. Un document indispensable pour ceux qui ont à traiter ce point sensible des mandatements.
Plan de lutte contre les violences.
Discipline dans les établissements d'enseignement du second degré.
- Décret n° 2019-908 du 30-8-2019.
- Décret n° 2019-906 du 30-8-2019.
- Circulaire n° 2019-122 du 3-9-2019.
- Guides d'accompagnement du plan de lutte contre les violences.
Les effectifs dans l'enseignement supérieur en 2017-2018.
Cette note montre qu'en 2018-2019, 2,7 millions d'étudiants se sont inscrits dans l'enseignement supérieur. Cet effectif progresse de 2,1 % par rapport à la rentrée précédente.
Ecole inclusive.
Circulaire de rentrée n° 2019-088 du 5-6-2019 sur l’école inclusive.La présente circulaire a pour objet de préciser les actions et moyens à mettre. Ainsi, dans chaque académie et dans chaque département sera institué un service public de l'École inclusive afin de ne laisser aucun élève au bord du chemin et afin que l'École puisse remplir mieux encore, dans le cadre d'un partenariat exigeant, son rôle de creuset de la République.
La comptabilité de l’EPLE .
Fait par l’académie d’Aix-Marseille, parution du guide 2019 « La comptabilité de l’EPLE » : éléments de comptabilité publique en EPLE‘’. Remarquable travail comme toujours.
SRH.
Dans sa décision n°409659 du lundi 24 juin 2019, le Conseil d'État a confirmé le caractère facultatif du service de restauration pour les collèges.
Regards sur l'éducation - édition 2019.
Ce rapport annuel fournit des données sur la structure, le financement et les performances des systèmes d'éducation dans les pays membres de l'OCDE.
Maîtrise des risques comptables.
Le bureau DAF A3 a mis à jour sur Pléiade à la rubrique EPLE quatre fiches de procédure issues de la mallette Maîtrise des Risques Comptables et Financiers
- Voyages scolaires version juin 2019
- Admission en non-valeur
- Bourses nationales
- Fonds sociaux
AJI
Octobre 2019
Formation durant les vacances.
Décret n° 2019-935 du 6-9-2019 portant création d'une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes ; et arrêté du 6 septembre 2019 fixant le montant de l’allocation de formation.
Frais de déplacement.
Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission. Le tarif de remboursement forfaitaire des frais de repas dans le cadre des frais de déplacement du décret de 2006 modifié sera de 17, 50 € au 1 janvier 2020.
Nouvelle version mise à jour de l’abrégé sur les frais de déplacements. Un document indispensable pour ceux qui ont à traiter ce point sensible des mandatements.
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP).
Le décret n° 2019-1010 du 30 septembre 2019 supprime la condition d'inscription sur une liste d'aptitude pour pouvoir être nommé dans l'emploi fonctionnel d'agent comptable d'EPCSCP.
Contrats de pré-professionnalisation des assistants d'éducation.
Le décret n°2019-981 du 24 septembre 2019 définit les modalités de recrutement des assistants d'éducation, les fonctions confiées à ces personnels et organise leur temps de travail en limitant la durée hebdomadaire de présence en établissement ou en école à 8 heures. Il prévoit également une adaptation de la durée du crédit d'heures de formation accordée aux étudiants à la progression du parcours universitaire et des missions exercées.
Un arrêté du 24 septembre 2019 précise par ailleurs le montant de la rémunération des assistants d'éducation en contrat de pré-professionnalisation.
Les grandes mutations qui transforment l'éducation.
Une publication de l’OCDE de 2019 examine les grandes tendances économiques, politiques, sociales et technologiques ainsi que leur impact sur l'éducation, depuis la petite enfance jusqu'à la formation tout au long de la vie. Elle vise à alimenter la réflexion stratégique et le débat sur les défis de l'éducation ainsi qu'à montrer en quoi l'éducation peut influer sur ces tendances.
Sa lecture peut servir pour les concours.
« de nouvelles ambitions pour démocratiser l'enseignement supérieur ».
Un rapport sur la démocratisation de l'enseignement supérieur.
Bulletin de l’académie d’Aix-Marseille.
Compte épargne-temps.
La circulaire n° 2019-144 du 24-9-2019 abroge et remplace la circulaire n° 2010-205 du 17 septembre 2010.
Marchés publics : seuils.
A compter du 1 janvier 2020 les seuils pour les procédures formalisées des marchés publics seront les suivants pour les EPLE :
- 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services,
- 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
Novembre 2019
Dépenses d'éducation en 2018.
Note d’information de la DEPP (oct.2019).
En 2018, la France a consacré 157,2 milliards d'euros à son système éducatif, soit 6,7 % du PIB. La dépense moyenne pour un élève ou un étudiant est de 8 810 euros. Cette note montre qu'elle augmente avec le niveau d'enseignement allant de 6 820 euros pour un écolier, 8 780 euros pour un collégien, 11 200 euros pour un lycéen à 11 470 euros pour un étudiant.
L'État est le premier financeur de l'éducation (57,4 %), devant les collectivités territoriales (23,4 %). Alors que les départements diminuent leurs dépenses d'éducation depuis 2014, celles des régions se renforcent parallèlement chaque année. Les communes voient quant à elles leurs dépenses d'éducation croître depuis 2017.
Lutte contre le gaspillage alimentaire.
Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire :
« Art. L. 541-15-3. - Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils engagent une telle démarche à l'issue de la réalisation d'un diagnostic préalable comprenant, outre une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique ou autres produits mentionnés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer. »
Modification des contrats.
Mise à jour de la fiche de la DAJ relative à la modification des contrats en cours d’exécution.
Assistants d'éducation en préprofessionnalisation.
Circulaire n° 2019-156 du 6-11-2019. Pour améliorer l'attractivité du métier de professeur et faire émerger un nouveau vivier de candidats, la loi Pour une École de la confiance prévoit la possibilité pour les établissements d'enseignement scolaire de recruter des assistants d'éducation qui pourront bénéficier sur trois ans d'un parcours de professionnalisation et, progressivement, exercer des fonctions d'enseignement ou d'éducation. La présente circulaire rappelle les finalités de ce dispositif de préprofessionnalisation, et précise les conditions d'emploi et de recrutement spécifiques mises en œuvre pour les atteindre.
Guide de présentation de la loi de transformation de la fonction publique
Un guide (09/19) pédagogique détaille les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 et son calendrier de mise en œuvre. Les dispositions de la loi visent à promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics ; transformer et simplifier la gestion des ressources humaines ; simplifier le cadre de gestion des agents publics ; favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles ; renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention des discriminations.
Expérimentation de la reconnaissance faciale à l'entrée du lycée.
Les membres de la CNIL se sont prononcés sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale à l'entrée de deux lycées. Ils ont considéré que ce dispositif concernant des élèves, pour la plupart mineurs, dans le seul but de fluidifier et de sécuriser les accès, n'apparaît ni nécessaire ni proportionné pour atteindre ces finalités. Voir Le document.
Bulletin de l’académie d’Aix-Marseille.
L’état de l’école 2019.
La publication « L’état de l’École » présente une synthèse d’indicateurs statistiques qui apparaissent essentiels et pertinents pour analyser notre système éducatif et pour apprécier les politiques publiques mises en oeuvre. « L’état de l’École » vise ainsi à présenter une analyse globale de notre système éducatif fondée sur des indicateurs structurels et pérennes, en décrivant les principales évolutions et tendances et en apportant notamment l’éclairage des comparaisons internationales et territoriales.
La rémunération des enseignants en France.
Une note d’information de novembre 2019 étudie l’évolution du salaire des enseignants entre 2016 et 2017. En 2017, un enseignant de l’Éducation nationale perçevait en moyenne un salaire net mensuel de 2440 euros. Un enseignant titulaire gagnait en moyenne 2510 euros par mois contre 1680 euros pour un enseignant contractuel.
Emplois fonctionnels des services déconcentrés.
Les emplois de secrétaire général de région académique, d'adjoint au secrétaire général de région académique et de conseiller de recteur de région académique sont créés dans le cadre de la réforme des services académiques par le décret n° 2019-144 du 6 novembre 2019.
Avantage familial pour enfant à charge pour expatriés.
Arrêté du 7 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 (article 4B-e) relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Fonds académique de mutualisation (GRETA).
Arrêté du 4 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes.
Contenus de la formation continue spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap.
Arrêté du 23 octobre 2019 fixant le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap concernant l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap prévu à l'article L. 917-1 du code de l'éducation.
AJI
Décembre 2019
Carrière des personnels BIATSS.
La note de service n° 2019-174 du 22-11-2019 a pour objet de présenter comme chaque année les modalités de déroulement de carrière et de mobilité des personnels des bibliothèques, ITRF et ATSS.
IFFCA.
Circulaire n° 2019-171 du 27-11-201 explicitant la mise en œuvre du décret n°2018-1174 du 18/12/18 instituant l’indemnité de fonctions pour la formation continue (IFFCA) qui remplace les IPDG.
Seuil des marchés publics.
Le décret relevant le seuil d’exception à 40 000 euros hors taxes a été publié au Journal Officiel le vendredi 13 décembre. Le nouvel article R.2122-8 du code de la commande publique (CCP) indique que « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € ».
Le relèvement s’effectuera à partir du 1er janvier 2020.
Le seuil, à compter duquel les marchés sont conclus par écrit, reste toujours fixé à 25 000 euros HT. Le seuil de l'OPEN DATA reste également à 25 000 € HT mais en dessous de 40 000 € HT« l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France".
Le décret modifie aussi les taux de l'avance consentie aux PME :
« Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à :
« 1° 20 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;
« 2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;
« 3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros. »
Bulletin de l’académie d’Aix-Marseille.
Absence de PJ pour des annulations de recettes.
La CRC d’Occitanie est venue une nouvelle fois rappeler que, dans le cadre des mandats pour annulation de recette, en application des dispositions combinées des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables sont notamment tenus de procéder au contrôle de la régularité des annulations de titres en matière de recettes et de la production des justifications en matière de dépenses. En l’espèce le comptable n’avait fourni à l’appui des mandats au compte 671 que des courriers de l’agent comptable, et les mandats eux-mêmes, ne comportaient aucune indication sur les raisons de l’annulation de la recette. Bien que les motifs aient été fournis à postériori, ce qui a exclu le préjudice pour l’établissement, le tablé a été condamné à des amendes d’un montant cependant modeste. Voir le jugement.
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