FAQ L.O.L.F. 1
Budget opérationnel de programme (BOP)
Qu’est-ce qu’un budget opérationnel de programme (BOP) ?
Le budget opérationnel de programme regroupe la part des crédits d’un programme mise à la disposition d’un responsable identifié pour un périmètre d’activité (une partie des actions du programme par exemple) ou pour un territoire (une région, un département,…). Le BOP a les mêmes attributs que le programme : c’est un ensemble globalisé de moyens associés à des objectifs mesurés par des indicateurs de résultats. Les objectifs du budget opérationnel de programme sont définis par déclinaison des objectifs du programme.
Fongibilité asymétrique
Que recouvre la notion de fongibilité asymétrique ?
Il s’agit de la caractéristique des crédits dont la destination (action) ou la nature (titre) figurant lors de la présentation du programme peuvent être librement modifiées en gestion sous réserve de la couverture des dépenses obligatoires et du caractère soutenable dans la durée des choix de gestion. La fongibilité laisse donc la faculté de définir l’objet et la nature des dépenses au sein d’un programme pour en optimiser la mise en oeuvre. La fongibilité est dite asymétrique car, si les crédits de personnel peuvent être utilisés pour d’autres natures de dépense (fonctionnement, intervention, investissement …), l’inverse n’est pas permis. De ce fait, le montant des crédits de personnel voté pour chaque programme est limitatif.
Nous avons reçu des crédits LOLF (programme 0141 second degré, projet d'établissement, et programme 0230, vie de l'élève, CESC) ; on nous indique qu'un vote du C.A. est nécessaire pour leur répartition (5 affectations sont possibles). Cela implique-t-il nécessairement une DBM de type 3 ?
Il semble que oui, puisque les ressources nouvelles ne sont pas affectées et qu'elles le seront par le CA.
Les crédits ministériels sont désormais attribués aux EPLE selon leur BOP. Ces crédits sont toujours affectés aussi pourquoi imposer une décision de CA ?
La globalisation est par BOP. Nous avons donc reçu une enveloppe pour le BOP enseignement du second degré et une enveloppe pour le BOP vie de l'élève. A l'intérieur de ces enveloppes, ces crédits ne sont pas affectés, c'est donc pourquoi il faut une décision du CA..
Les crédits globalisés (manuels scolaires, gratuité scolaire, droit de reprographie, dossier unique) sont soumis à une DM de type 3 (ressource nouvelle non affectée) afin d'impliquer plus fortement les représentants de la communauté éducative dans les choix pédagogiques. Deux problèmes se posent dans la gestion de ces crédits "LOLF" :
1) La facture CFC (droit de reprographie) arrive dans les établissements courant février. La notification attributive de subvention parvient courant mai. Est il possible d'ouvrir au budget initial ou dans le cadre d'une DM de type 3, des crédits non connus? Est ce compatible avec l'esprit de la LOLF ?
2) Un vote négatif de la DBM répartissant ces crédits entraîne t- il un règlement conjoint par les autorités de tutelles? La facture à venir de CFC est parfaitement connue puisque c'est l'exécution d'une convention qui a été signée par l'EPLE (et c'est donc une dépense obligatoire); il parait plus que logique qu'elle soit au budget initial. Que les services rectoraux délèguent des crédits ou non, l'EPLE devra bien s'acquitter de ses obligations et payer la facture... S'agissant d'une DBM pour vote, il n'y a pas de règlement conjoint quelconque; si la DBM n'est pas votée, elle n’existe pas et les crédits ne sont pas ouverts, c'est tout.
Les crédits d'Etat LOLF attribués en 2005 ont nécessité un vote au CA., ainsi que l'a imposé le rectorat, pour ventiler ligne à ligne ces crédits. Peut-on dès lors considérer que toute modification à ces crédits LOLF (augmentation, réduction, nouvelle ventilation) doit, au nom de la règle du parallélisme des formes, passer elle aussi en CA ?
Oui.
Plusieurs questions concernant la procédure budgétaire à appliquer en matière de crédits globalisés. Au départ avons nous bien un acte du CA ventilant l'enveloppe suivi d'une DM ? Est - on toujours sur une DM de niveau 3 permettant d'affecter les crédits? Considère- t'on que les crédits sont automatiquement déspécialisés en fin d'exercice ?
Si les ouvertures de crédits au budget initial correspondent à la réalité des montants attribués, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle ventilation par une DM de niveau 3 qui ne changerait pas les ouvertures initiales. Le projet de budget adopté est alors suffisant.
Si les crédits délégués par la suite nécessitaient une modification des ouvertures ou si leur montant n'était pas connu lors de la préparation budgétaire, il conviendrait alors de ventiler ces crédits par DM de niveau 3. Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'une délibération du CA, concrétisée par un acte administratif, ventile les crédits globalisés ; dans ce cas là, une DBM de niveau 2 suffit.
On précisera en outre que, en cas de déspécialisation des crédits, tous les reliquats de crédits correspondant à des actions non reconduites doivent faire l'objet d'un état exhaustif et d'une proposition d'affectation nouvelle soumise au vote du CA. Nous vous recommandons de consulter à ce sujet l'article "dans la logique de la LOLF" paru dans le n°28 de la revue Objectif établissement.
LOLF (définition)
La LOLF, qu'est-ce que c'est ?
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 – la LOLF – réforme en profondeur le budget et la gestion de l’État. Elle met en place des lois de finances plus lisibles et plus transparentes qui détaillent les moyens des différentes politiques publiques présentées en missions et en programmes ainsi qu’une gestion plus performante par l’introduction d’objectifs et d’indicateurs de performances. En développant une culture de résultats, la LOLF permet de dépenser mieux et d’améliorer l’efficacité de l’action publique pour le bénéfice de tous : des citoyens, des usagers des services publics, des contribuables et des agents de l’État. Sa mise en œuvre a été préparée entre 2002 et 2005. Elle est entrée pleinement en vigueur avec la préparation, la discussion et le vote du budget pour 2006. Elle remplace l’ordonnance du 2 juin 1959 et fixe le cadre de la nouvelle constitution financière de l’État.
Voir le site : http://www.performance-publique.gouv.fr/
Mission
Qu’est-ce qu’une mission (au sens de la LOLF) ?
Une mission regroupe un ensemble de programmes concourrant à une politique publique. Seule une disposition de loi de finances d’initiative gouvernementale peut créer une mission. Elle constitue l’unité de vote des crédits.
Programme
Qu’est-ce qu’un programme ?
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent
d’actions relevant d’un même ministère. Lui sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général ainsi que des résultats attendus, et faisant l’objet d’une évaluation. Un responsable est nommément désigné pour chaque programme.
La majorité des questions-réponses proviennent du site de la DAF du ministère
