Les associations domiciliées dans l'établissement.
Deux extraits de lettres d’observation de CRC qui rappellent les règles concernant les associations péri scolaires.
La réalisation de brochures de présentation de l'établissement.
A propos de l'édition de plaquettes publicitaires présentant les lycées.
Mise à disposition de locaux de l’EPLE.
Contrats, conventions, groupements… autorisation du C.A.
CRC et publicité des MAPA .
Voilà une info qui peut servir à de nombreux EPLE. Dans son rapport d’observations définitives, la CRC d’Ile-de-France reproche à la commune de Porcheville que dans sa délibération concernant les règles applicables en matière de MAPA, elle n’a prévu « aucune modalité de publicité pour tous les marchés d’un montant compris entre 4 000 € et 50 000 € ; mais une simple mise en concurrence de trois fournisseurs sollicités par les services de la commune ». Comme les lecteurs attentifs de la rubrique « Marchés publics » du site le savent, cette disposition n’est pas en mesure de garantir un libre accès à la commande publique ; et donc représente pour la CRC « un risque pour la commune au regard de possibles recours devant les tribunaux ».
A ceux qui en doutaient encore, cet extrait d’un rapport de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de Loire prouvera que les CRC ont maintenant découvert l’EPCP et l’achat public. On peut notamment y lire : « l’agent comptable du lycée travaille à la mise en place d’un état prévisionnel de la commande publique qui serait applicable au 01/01/2006. Ce qui veut dire à contrario que tous les contrats de fournitures et de prestations passés en 2005 et qui n’ont pas été explicitement autorisés par le CA ont été irrégulièrement signés par la personne responsable des marchés, en l’espèce le proviseur, et étaient susceptibles d’entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable ».
CRC et commande publique en EPLE.
Un dossier de l’académie d’Aix-Marseille de novembre 2015 qui analyse plusieurs rapports récents de chambres régionales des comptes de 2015 qui révèlent de nombreuses lacunes des établissements publics locaux d’enseignement en matière de commande publique..
CRC et recouvrement des créances.
Deux extraits de lettres d’observations des Chambres régionales des Comptes concernant la problématique du recouvrement des créances en EPLE : admission en non valeur, remise gracieuse, petites créances, relations avec les huissiers, etc...
CRC : logements de fonction, marchés de manuels scolaires et régie de recettes.
Dans un rapport en date du 19 novembre 2009, la chambre régionale des comptes de Languedoc – Roussillon a émis un certain nombre d’observations sur la gestion d’un collège.
Ce contrôle qui concerne les exercices 2002 et suivants a notamment mis à jour des dysfonctionnements au niveau de la gestion d’un logement de fonction, des commandes de manuels scolaires et de l’encaissement des produits de demi-pension.
La gestion d’un logement de fonction
La CRC signale les «errements ayant affecté la gestion d’un logement de fonction». Un agent a bénéficié d’un logement conformément aux dispositions de l’article 14 du décret du 14 mars 1986 dont le loyer mensuel, fixé à 550 € par le service des domaines, a été réduit à 300 € par délibération du CA.
Sur la base de cette délibération, la collectivité territoriale a proposé à l’intéressé une convention d’occupation précaire qui ne sera finalement jamais signée.
Par ailleurs, aucun titre de recettes relatif aux loyers et charges locatives dus n’a été émis par l’ordonnateur durant cette période ; la perte pour l’établissement est estimée à 15 000€.
La commande des manuels scolaires
En ce qui concerne les commandes de manuels scolaires, la vérification
du compte 6062, pour les exercices 2002 à 2005, a révélé des manquements graves aux principes fondamentaux du code des marchés
publics dans ses versions 2001 et 2004. Ainsi, la plupart de ces commandes ont été passées sans aucune publicité minimale ni mise en concurrence adaptée alors qu’elles se situaient toutes bien au-dessus du seuil de 4.000€.
L’encaissement des produits de demi-pension
Enfin, la CRC note que, de septembre 2002 à février 2005, malgré la réglementation en vigueur à l’époque et décrite dans l’instruction n°98-065-M9-R du 4 mai 1998, aucune régie de recettes n’a été mise en place dans l’établissement pour l’encaissement des frais de demi-pension. Pendant cette période, les chèques et les espèces ont donc fait l’objet de recouvrements irréguliers (gestion de fait) et ces opération ont été dépourvues de tout contrôle.
Jurisprudence des C.R.C.
