Gestion matérielle 3
Les pots alcoolisés au travail.
Les fêtes de fin de année sont passées mais il existe de nombreuses occasions de faire un pot, il clôture traditionnellement un conseil d’administration. La fiche numéro 262/2009 intitulée « les pots alcoolisés au travail » de la rubrique législation sociale de la revue « liaisons sociales » rappelle quelques règles en matière de pots sur le lieu de travail. Selon l’article R4228-20 du code du travail, aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail. L’article R4228-21 interdit sous peine d’amende (3750€) de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse. Par ailleurs, selon l’article L4122-1 du même code, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celle de ses collègues. L’employeur peut encadrer la pratique des pots via le règlement intérieur. Il peut interdire ou limiter l’introduction ou la consommation d’alcool. Ces restrictions doivent être justifiées par des raisons de sécurité. Le règlement intérieur précise les modalités de vérification de l’état d’ébriété et fixe les sanctions disciplinaires encourues. Le contrôle de l’alcoolémie par alcootest est strictement encadré (arrêt Corona du conseil d’État du 1er février 1980). Il ne peut pas être systématique (art R4228-21 du code du travail). Le recours à l’alcootest n’est autorisé que pour les salariés qui exécutent certains travaux ou conduisent certaines machines, il permet de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse mais n’est pas un moyen de constater une faute disciplinaire. Son emploi doit être assorti de garantie pour le salarié (présence d’un tiers, contre-expertise). Le contrôle par alcootest n’est pas une acte médical, il n’a donc pas à être effectué par le médecin du travail (réponse ministérielle n°1177, JO Ass. nat 10 novembre 1997).
La page de l’Officiel prévention.
Un guide du ministère du Travail (2007).
Un cahier détachable de la revue « Objectif établissement » du printemps 2010.
Voir aussi : développement durable et marchés publics.
Voir la fiche du vademecum sur le sujet.
Les véhicules de service utilisés dans les EPLE sont destinés au seul besoin du service. Ils ne sont pas attachés à une fonction (véhicule de fonction). Les véhicules de service ainsi que les véhicules de fonction ne doivent pas être utilisés, sauf exception, à des fins personnelles.
Les véhicules sont soit la propriété de l’établissement (acheté sur fonds propres) soit la propriété de la collectivité (cas général d’une dotation à l’EPLE sans transfert de propriété).
Depuis le 1er janvier 1986, les véhicules acquis par les régions, les départements ou les EPLE sont immatriculés dans les séries normales des départements.
Lorsque le véhicule est la propriété de l’établissement, le coût de la carte grise est à la charge de l’établissement. Pour les véhicules immatriculés aux Domaines, le périmètre de circulation autorisé relève de la compétence des régions et des départements. Contrôle technique et dispositifs de sécurité sont à la charge de l’établissement.
Le carnet de bord est indispensable pour contrôler l’utilisation du véhicule et la consommation de carburant. La liste des utilisateurs et les conditions d’utilisation peuvent être restreintes par le propriétaire du véhicule.
L’aliénation d’un véhicule automobile obéit aux règles en vigueur pour les autres biens immobilisés.
Il est par ailleurs exigé le certificat de contrôle technique pour mettre en vente un véhicule en état de marche. Voir la FAQ.
Utilisation exceptionnelle à des fins personnelles.
Un véhicule de service peut-être, de manière très exceptionnelle, pour une courte durée et sans perturbation pour le service, mis à disposition gratuite d’un agent public appartenant au service affectataire avec l’accord du chef de service. Cette mise à disposition n’est possible qu’à condition que l’attributaire souscrive une assurance complémentaire.
Un article (novembre 2015) de l’académie d’Aix-Marseille sur l’utilisation du véhicule de service.
Règlement d'utilisation des véhicules administratifs.
La note de service n° 2019-067 du 3-5-2019 précise que la circulaire du Premier ministre n° 5928/SG du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l'État, des établissements publics de l'État et autres organismes rappelle que chaque administration doit prévoir l'adoption « d'un règlement d'utilisation des véhicules qui s'applique aux services relevant de ses compétences. Ce règlement définit notamment les règles d'usage des véhicules de service, de fonction ; de conduite responsable et éco-responsable ; de co-voiturage au sein des services, du paiement des amendes, du respect du code de la route. Ce règlement est actualisé en fonction des évolutions réglementaires. Le règlement est applicable à l'administration centrale de nos deux ministères, aux académies et aux opérateurs relevant de l'éducation nationale. Chaque agent qui dispose d'un véhicule de fonction ou qui utilise un véhicule de service doit attester en avoir pris connaissance à compter du 1er juin 2019 (cf. annexe 1 du règlement d'utilisation).
Voir aussi « contravention ».
Guide pratique pour les plates formes technologiques (rectorat de Reims 01/2011).
Natation (apprentissage de la natation en EPLE).
La circulaire n° 2017-127 du 22-8-2017 a pour objet de définir les conditions de l'enseignement de la natation dans le respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur.
Elle abroge la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 définissant les conditions de l'enseignement de la natation dans les premier et second degrés. L'acquisition des compétences en natation se fait sous la responsabilité des enseignants dans le respect des consignes de sécurité. Des précisions sur les intervenants possibles et la démarche pédagogique conseillée sont exposées respectivement en annexes 1 et 2. Les conditions nécessaires à l'obtention de l'attestation scolaire « savoir nager » (ASSN) ou du certificat d'aisance aquatique sont détaillées en annexes 3 et 4.
Lettre recommandée électronique.
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
Clé USB : précautions à prendre.
Un dossier complet et instructif sur les clés USB et les précautions à prendre.
Un petit fascicule pas déterminant pour nos fonctions mais utile dans le sens d’une culture générale professionnelle.
La discipline dans les établissements d'enseignement du second degré.
La page du site de l’ESEN.
BO spécial n°6 du 25 août 2011
Numéro spécial du BO consacré à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, aux mesures de prévention et alternatives, aux sanctions et au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement. Consulter le BO spécial n°6 du 25 août 2011
Un décret de 2014 modifie les règles d'exclusion à titre conservatoire d'un élève d'un établissement public local d'enseignement (EPLE), ainsi que les conditions d'application du sursis dans les sanctions.
Voir le décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 et la circulaitre 2014-059 du 27 mai 2014 qui le complète.
Musique d’attente téléphonique.
Une note d’information de l’académie de Besançon sur la musique d’attente téléphonique, la SCEM et la SCPA.
La responsabilité du service public de l’éducation en cas de vol d’effets personnels appartenant à un élève dans un établissement Scolaire.
Contrairement à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, dont le régime est défini par les dispositions de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992, la responsabilité du service public de l’éducation du fait des vols d’effets personnels d’élèves dans les établissements scolaires n’est pas une responsabilité de plein droit. Elle nécessite donc que le requérant qui entreprend de demander à l’administration l’indemnisation du dommage subi – le plus souvent la famille de l’élève – établisse une faute de l’administration (par exemple, une mauvais organisation du service) dans la survenance du vol, ainsi qu’un lien de causalité aussi direct que certain entre ce dommage et la faute invoquée. En effet, la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée devant la juridiction administrative à l’égard d’un élève d’un établissement scolaire public du seul fait du vol d’un effet personnel dont il a été victime à l’occasion d’activités organisées par cet établissement, que cette responsabilité soit subordonnée à une mauvaise organisation du service ou à un fonctionnement défectueux de service public (Tribunal administratif d’Amiens, 14 décembre 1994, M. Jean-Luc B. c/ Min. éduc. nat.).
Pour la suite lire l’article du bulletin de l’académie de Nice (septembre 2011). Un article du SNPDEN sur la question.
Fuites après le compteur d’eau.
Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur.
Cette circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 a pour objet de préciser les objectifs et les modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial, et de faciliter la coopération entre les collectivités territoriales engagées dans cette démarche de projet et les services de l'État chargés de l'accompagner jusqu'à sa contractualisation.
Drapeaux - Pavoisement des EPLE - Devise de la République.
Apposition de la devise de la République et des drapeaux tricolore et européen sur la façade des établissements d'enseignement.. Une question écrite au Sénat (n°08871) et la réponse ministérielle de mars 2016.
L'article L. 111-1-1 du code de l’Education :
« La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »
Cet article, créé par la loi du 8 juillet 2013 dispose que les drapeaux français et européen doivent figurer au fronton des EPLE et la déclaration des droits de l’homme de 1789 être affichée de manière visible dans les locaux. Pour les drapeaux il est facile d’en trouver pour une vingtaine d’euros sur divers catalogues et un support pour moins de trente euros. Pour la déclaration, internet et une imprimante couleur devrait faire l’affaire. Pour la devise en façade, il convient de s’adresser à la collectivité.
Maintenant que vous avez les drapeaux, comment les organiser. Il y a des règles de protocole à suivre. Le pavoisement des édifices aux couleurs de l'Europe est possible, dès lors qu'il se fait en association avec les couleurs françaises (décret du 4 mai 1963) et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français (donc vu à gauche de celui-ci en regardant l'édifice public). Le drapeau utilisé sera celui adopté en 1955 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe : douze étoiles sur champ d'azur.
Extrait d’un site sur le sujet : Le drapeau tricolore français est le seul emblème qu'il convient d'arborer sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes nationales. Toutefois, le pavoisement des édifices aux couleurs de l'Europe est possible, dès lors qu'il se fait en association avec les couleurs françaises (décret du 4 mai 1963) et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français (donc vu à gauche de celui-ci en regardant l'édifice public). Le drapeau utilisé sera celui adopté en 1955 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe : douze étoiles sur champ d'azur. Lors de cérémonies publiques, des drapeaux d'autres États peuvent, avec l'accord de l'organisateur être suspendus en haut de mâts ou portés par des acteurs désignés. Leur utilisation doit toujours être accompagnée du drapeau national. Il n'existe aucune règle de préséance entre les drapeaux d'États étrangers. Si besoin est, il est recommandé de classer ces drapeaux par ordre alphabétique du pays (selon le nom porté par celui-ci dans sa langue d'origine). En présence d'autres drapeaux, le drapeau tricolore doit occuper une place d'honneur. Celle-ci peut différer en fonction de la configuration du dispositif : deux drapeaux (le drapeau se trouvant à la place d'honneur est situé à droite) ; trois drapeaux (la place d'honneur est au centre) ; plus de trois drapeaux (ils sont disposés sur des mâts distincts et d'égale hauteur dans l'ordre alphabétique ; la place d'honneur est au bout de la file, à la gauche de l'observateur) ; rangées de drapeaux séparées par une allée (le drapeau tricolore est pavoisé à chaque extrémité).
Une FAQ : y a t’il absolue nécessité de pavoiser les EPLE lors des journées commémoratives officielles ?
Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des bâtiments et édifices publics. Seuls l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération. Lire la réponse complète à une question parlementaire.
« Pour une école de la confiance ».
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 modifie un certain nombre d’articles du code de l’Education. Parmi eux on peut notamment en citer deux qui vont nécessiter de petits investissements pour être en règle :
« Art. L. 111-1-2. - L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. ». Il est sans doute possible de faire son propre document A4 ou A3 puis de photocopier et plastifier le cas échéant pour le nombre de salles »
« Art. L. 111-1-3. - Lorsqu'une carte de France est affichée dans une salle de classe d'un établissement du premier ou du second degré, elle représente les territoires français d'outre-mer ».
Conseillers entreprises pour l'école.
Un décret n° 2017-960 du 10-5-2017 définit leurs missions et leur mode de désignation.
Etablissements régionaux d'enseignement adapté.
Les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) et lycées d'enseignement adapté (LEA) sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) qui accueillent des élèves en grande difficulté scolaire et/ou sociale ou rencontrant des difficultés liées à une situation de handicap.
La circulaire n° 2017-076 du 24 avril 2017 actualise la circulaire 2015-176 qui pose les caractéristiques de l'enseignement général et professionnel adapté jusqu'à la fin de la classe de troisième. À l'issue de cette formation, tous les élèves doivent être en mesure d'accéder à une formation professionnelle conduisant au moins à une qualification de niveau V. Il s'agit notamment de réaffirmer et de renforcer la dimension pédagogique et éducative de l'internat qui constitue un aspect essentiel et singulier du fonctionnement de ces établissements.
Circulaire n°2017-015 du 30-01-2017 ouvrant l’accès du Pass’Education aux personnels administratifs de l’EPLE.
Un dossier de présentation sur le site du ministère.
Depuis le 25 mai 2018 est entré en vigueur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel. Le RGPD simplifie les démarches et renforce ainsi les responsabilités des organismes qui doivent assurer une protection optimale des données à caractère personnel.
Un guide (2018) édité par Réseau Canopé a pour ambition d’aider à répondre aux questions qui se posent dans les EPLE et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir et prouver que le traitement des données est conforme et sécurisé.
Accueils collectifs de mineurs en période estivale.
Une ancienne instruction n° 2018-082 du 26 juin 2018 précise le cadre du contrôle des accueils collectifs de mineurs pendant la période estivale et les modalités d'organisation et de suivi des plans départementaux de protection des mineurs (PDPM). Elle fixe en outre les grandes orientations de la mise en œuvre de cette mission durant cette même période. Elle présente enfin, en annexe, les outils mis à la disposition des services déconcentrés par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva) afin de faciliter la réalisation de cette mission prioritaire et notamment les priorités de contrôles et d'évaluation des ACM. Une instruction n°2019-091 du 13 juin 2019 vise à actualiser ce cadre de contrôle en précisant les priorités de contrôles et les points de vigilance pour l'été 2019. Elle modifie ainsi l'annexe 4 de l'instruction susmentionnée.
Mise à jour : 08/15