FAQ Gestion Financière 5
Voir aussi cautions
Un EPLE peut-il émettre un titre de recette exécutoire à l'encontre de l'auteur d'une dégradation au sein de l'établissement scolaire ?
Non. Même si une demande de remboursement amiable est toujours possible, le ministre de l'intérieur, interrogé sur cette question dans le cas d'une commune (question écrite n°20619, 12e législature, réponse du 16/02/2006), précise que celle-ci n'est pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre de l'auteur, clairement identifié, de dégradations de son domaine public. En effet, la réparation d'un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l'auteur du dommage, de même que la sanction, ne sauraient intervenir sans recourir au juge. Si elle émettait néanmoins un tel titre, celui-ci pourrait être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle, devant le juge judiciaire, ou dans sa régularité matérielle, devant le juge de l'excès de pouvoir. La contestation suspendrait l'exécution du recouvrement, en vertu de l'article L.1617-5 du CGCT, le titre de recettes cessant d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Commune des Angles c/société Arény Frères).
Ce que je traduis pas : essayez toujours de faire payer les dégradations (c’est normal et pédagogique) ; mais si ça ne marche pas, laissez tomber. Et puis – ce n’est pas bien - mais attendez d’avoir eu le règlement pour faire l’ordre de recette puisque vous ne pourrez pas engager de procédure contentieuse en cas de non paiement.
On peut cependant se poser la question pour d’autres types de « dégradations » concernant des biens prêtés par l’EPLE : manuels scolaires, carte de self, carnets de liaison et dont un acte du CA prévoit les modalités de remboursement. Dans ces cas, ma réponse est différente et le titre de recette me parait justifié et justifiable voir d’ailleurs la réponse ci-dessous).
Complément et précisions sur cette question (2009) :
Concernant les dégradations, la DAJ, se référant aux articles 1384 et 1382 du code civil respectivement pour les élèves mineurs et pour les élèves majeurs, précise que l'établissement peut émettre un titre exécutoire pour la réparation de dégradations et ainsi recourir à l'exécution forcée. La seule restriction concernant l'émetteur du titre est liée à l'importance de la dégradation. En effet si la réparation est supportée par la collectivité territoriale de rattachement, il appartient à celle-ci d'émettre le titre de perception.
En tout état de cause, il est indispensable de fonder le titre sur une délibération du conseil d'administration portant sur le principe du remboursement des dégradations, qui sera la base de la liquidation, conformément au 1° alinéa de l'article R 421-66.
Sur la possibilité d’émettre des titres de recette rendus exécutoires pour recouvrer des sommes destinées à réparer des préjudices matériels qu'elles auraient subis. Une réponse ministérielle du 28/06/2016 précise les choses mais sans apporter d’éléments nouveaux.
Est-il possible de demander une contribution financière aux familles en cas de pertes ou de dégradation des manuels scolaires prêtés par les EPLE ?
La fiche de prêt, prévue au § 131 de la circulaire n°IV-70-68 du 5 février 1970, constate le transfert de la garde des manuels scolaires de l'établissement aux familles. En cas de perte ou de dégradation excédant l'usure normale qui résulte de leur usage raisonnable, la responsabilité civile des parents est susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1880 et 1884 du code civil. Cette responsabilité peut être utilement rappelée sur la fiche de prêt ainsi que dans le règlement intérieur de l'établissement adopté par le CA. Par ailleurs, le principe d'un barème dégressif, tel qu'il était prévu par la circulaire précitée, peut être admis dans son principe : il conviendra de l'établir au regard de l'état dans lequel se trouve l'ouvrage à la date du prêt et de l'indiquer sur chaque fiche en début d'année scolaire, ce qui permettra d'assimiler cette fiche à un document contractuel. Le modèle de la fiche pourra être soumis à la délibération du CA,. Les recettes correspondantes seront enregistrées au compte 70888 - autres produits annexes et seront exclusivement consacrées au renouvellement des manuels scolaires, dans la mesure du possible au cours du même exercice.
Lorsqu'un élève boursier a causé des dégradations dans l'établissement et qu'il refuse de régler la facture, l'agent comptable peut-il faire une retenue sur la somme à verser à la famille au titre des bourses ?
Si, dans la cadre d'une procédure amiable, la famille refuse de reconnaître la responsabilité de son enfant pour les dégradations causées à l'établissement, seul le juge a la pouvoir de déterminer la responsabilité et de fixer le montant de la réparation. Ainsi, c'est uniquement sur le terrain de la responsabilité civile voire pénale que l'EPLE peut obtenir réparation des dégradations.
Désaffectation - Reprise de véhicule
Comment appliquer la procédure de désaffectation lorsqu’un EPLE envisage d'acheter un véhicule à un concessionnaire avec reprise par ce dernier de l’ancien véhicule ? (2008)
Lorsque l'établissement est propriétaire du bien, il convient de procéder à la désaffectation du bien selon les dispositions de la circulaire du 9 mai 1989 qui prévoit après autorisation du conseil d'administration (article R421-20 – 9° du code de l’éducation), la transmission à la collectivité de rattachement et un arrêté du préfet prononçant la désaffectation. La vente est alors possible, sans obligation de passer par l'intermédiaire du service des domaines. En effet, seuls les véhicules qui ont une immatriculation domaniale doivent être remis au service des domaines. Le recours aux Domaines peut en revanche être conseillé pour la détermination du prix de vente. La sortie d'un bien immobilisé, dont l'EPLE est propriétaire, doit par conséquent d'abord faire l'objet d'une désaffectation qui est la procédure de droit commun lorsque le bien a une valeur marchande. Si l'ancien véhicule est inscrit à l'inventaire de l'EPLE, il doit être désaffecté selon la procédure de désaffectation prévue dans la circulaire du 9 mai 1989. Cette procédure doit faire l'objet d'une délibération du CA de l'établissement. Au terme de cette procédure, l'établissement peut disposer librement de ces biens pour les aliéner (vente ou cession). Dans le cas d'espèce, le CA devra être informé de la destination finale de l'ancien véhicule et de l'achat du véhicule neuf à l'occasion de la délibération précitée. Il conviendra évidemment de conclure un contrat avec le vendeur, soumis à l'approbation du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article R421-20 – 6°-c du code précité.
Un établissement public d’enseignement peut-il recevoir des dons financiers ou en nature ?
Oui, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale rappelle le principe posé dans le code général de la propriété des personnes publiques : « Les établissements publics de l’État acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière. » À l’inverse, lorsque ce don est assorti de conditions particulières, l’article prévoit que « l’acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du ou des ministres de tutelle de l’établissement public ».
Le CA peut-il donner globalement l’autorisation à l’établissement d’obtenir des financements d’associations agréées ?
Le vote par le CA d’une acceptation générale de dons revient à déléguer au chef d’établissement ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire. Cette délégation, non prévue par les textes, n’est pas autorisée.
Article R.421-20 § 9 du Code de l’Education - Article 41221 de la circulaire du 21 avril 1988
Y a t’il absolue nécessité de pavoiser les EPLE lors des journées commémoratives officielles ?
Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des bâtiments et édifices publics. Seuls l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération. Lire la réponse complète à une question parlementaire.
Duplicata de facture
Quelle procédure utiliser en cas de pièces justificatives (facture) égarées par les services de l'ordonnateur dans la mesure où le fournisseur ne peut rééditer un original ?
L’instruction codificatrice du 30 mars 2007 indique que la production d’une copie des pièces justificatives est admise :
En cas de cession ou de nantissement de créances afférent à un marché public, l’original de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité (article 106 du Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006) doit impérativement être produit au comptable public par le cessionnaire ou le titulaire du nantissement sans qu’il soit possible de lui substituer une copie.
En dehors de cette dernière exception, la production des pièces justificatives peut prendre la forme de copies, duplicatas ou photocopies. C’est notamment le cas pour la justification, dans la comptabilité de la collectivité mandante, des opérations effectuées par un mandataire soumis aux règles de droit privé (société d’économie mixte locale, SEML). Dans cette hypothèse, le comptable de la collectivité doit disposer de l’ensemble des pièces correspondant aux opérations réalisées par la SEML. Or cette démarche conduit cette dernière à se dessaisir de ces pièces. C’est pourquoi il est admis qu’il soit produit au comptable des copies ou photocopies ou duplicatas des pièces justificatives. En outre, le fait que l’ordonnateur atteste le service fait et le caractère exécutoire des pièces justificatives (cf. paragraphe 2.2.1. supra) justifie également que les pièces justificatives puissent être des copies. De même, en environnement dématérialisé, la distinction de l’original et de la copie ne peut s’appréhender de la même façon que pour les pièces sur support papier.
De ce point de vue, il est rappelé que le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. Par voie de conséquence, l’instruction n° 02-046-B-M du 3 mai 2002 a supprimé cette certification conforme de documents par les ordonnateurs. Le décret de 2016 sur les PJ de la dépense a confirmé cette mesure pour les pièces justificatives des dépenses des collectivités et établissements publics locaux.
Etat exécutoire
Un état exécutoire émis par un EPLE doit-il mentionner les bases de la liquidation de la somme due ?
Oui. Dans une décision du 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat considère "qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962". Les bases et les éléments de calcul des sommes dues doivent figurer "soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur".
Le titre exécutoire doit en outre comporter un ensemble d’autres mentions obligatoires qui sont précisées à la page « Recettes » de ce site.
La facture « proforma » est-elle autorisée ?
En matière commerciale, la facture « proforma » est un document établissant le prix d’une marchandise ou d’un service et remise au client avant la livraison afin que celui-ci puisse accomplir certaines procédures, notamment à l’exportation ou à l’importation. Il s’agit toujours d’un document provisoire dépourvu de caractère contractuel destiné à être remplacé par la facture définitive qui seule constitue un mode de preuve. Dans la sphère publique, les factures proforma sont autorisées dans un souci de simplification des relations avec les fournisseurs, notamment en matière d’achats d’ouvrages et de publications à l’unité. A cet égard, l’instruction n° 90-122-B1 MO M9 du 7 décembre 1990 précise, pour les établissements publics nationaux, la procédure du paiement de facture proforma. Cette pratique est comparable au paiement demandé dès la commande, à cette différence près que le paiement s’appuie sur la facture proforma adressée par le fournisseur. Toutefois, l’attention des services ordonnateurs et comptables est tout particulièrement appelée afin d’éviter un double paiement à réception de l’ouvrage et de la véritable facture.
L'arrêté du préfet portant création de l'EPLE est-il indispensable avant la nomination de l'ordonnateur et de l'agent comptable ? (2002)
L'arrêté du préfet portant création de l'EPLE est indispensable pour que les agents responsables de sa mise en place (ordonnateur et agent comptable) puissent y être nommés et un premier budget constitué, afin d'engager les opérations nécessaires à une rentrée scolaire dans de bonnes conditions (achat des mobiliers et matériels, contrats divers liés à la sécurité, etc.). Cet arrêté de création, à portée juridique, doit être distingué de la décision d'ouverture, qui relève de la collectivité de rattachement (arrêté du 19 juin 1990 - RLR 171-4F) : celle-ci est conditionnée par l'avis de la commission de sécurité, lequel ne peut évidemment être sollicité que lorsque la construction sera totalement achevée.
Le préfet est-il compétent pour décider seul de la fermeture d'un EPLE ?
Non. « Le législateur a entendu partager la compétence pour l'organisation du service public de l'enseignement du second degré entre l'État d'une part, le conseil général ou la le conseil régional d'autres part », rappelle la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 26 juin 2007. La juridiction administrative en déduit que « la décision supprimer un établissement public d'enseignement du second degré » ne peut intervenir qu'au terme d'un accord « tant du représentant de l'État que des organes compétents de la collectivité territoriale dont relève l'établissement. »
Lire la circulaire n° 2009-074 du 5-5-2009 sur la fermeture des collèges dégradés.
Lorsqu'il y a fusion de deux EPLE suffit-il d'établir le compte financier de l'établissement n'ayant plus de n°RNE et intégrer les résultats dans le budget initial de l'établissement unique restant ?
Si seul un des deux établissements disparaît, il conviendra d'établir le compte financier de celui-ci et d'effectuer le transfert vers l'autre collège. Ce transfert donnera lieu aux opérations habituelles de fin d'exercice, notamment à l'établissement de la balance générale de fin d'exercice. Les opérations de charges à payer et de produits à recevoir ainsi que celles qui résulteraient des restes à payer et des restes à recouvrer seront poursuivies par le nouvel établissement support au titre des droits et obligations transférés. De même, devront être constatées, le cas échéant, les charges de provisions et d'amortissements. Les soldes débiteurs et créditeurs de la balance constituent respectivement le contenu des postes de l'actif et du passif du bilan de sortie.
Il y a fusion de deux collèges au 01/09/02.Faut-il établir deux comptes financiers au 31/08/02 et établir un budget unique pour la période septembre-décembre 2002 ?
S'il y a fermeture des deux collèges et création d'une nouvelle entité, il convient d'établir un compte financier au 31/8/2002 pour chacun des collèges fermés et un budget pour le nouvel établissement, portant sur la période septembre-décembre 2002, puis un compte financier de ce dernier en fin d'exercice 2002.
Un lycée ouvre dans l'académie. La région a désigné un établissement support dont le proviseur est ordonnateur provisoire, afin de recevoir la subvention de fonctionnement permettant d'assurer les dépenses indispensables pour que le lycée puisse fonctionner au 1er septembre. Quelle est la procédure pour l'agent comptable ?
La création de l'établissement et l'acquisition de sa personnalité morale étant effective dès signature par le préfet de l'arrêté de création, il est possible de nommer par intérim, et sans attendre l'ouverture du lycée lors de la rentrée scolaire un ordonnateur et un agent comptable. Le nouvel établissement pourrait au demeurant être rattaché immédiatement et pour l'avenir à l'agence tenue par le comptable intérimaire. En effet, désormais, dès la création de l'établissement, le recteur qui est compétent pour arrêter la carte comptable, peut rattacher la comptabilité de l'établissement créé à un groupement comptable existant dès lors qu'il a sollicité l'avis de l'établissement support du groupement comptable et des collectivités territoriales concernées. L'avis du conseil d'administration sera sollicité dès que celui-ci sera constitué.
Un lycée professionnel ferme définitivement : la procédure comptable est-elle la même qu'en cas de fusion ? Quel ordonnateur serait habilité à signer un mandatement concernant une facture oubliée ? Est-ce un cas de force majeure qui permet à l'établissement de rompre l'ensemble de ses contrats en cours ?
L'article L.421-19 du code de l'éducation prévoit que lors de la dissolution d'un établissement public local d'enseignement, l'ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité territoriale de rattachement. La procédure comptable est en effet, identique en cas de fermeture ou de fusion et donnera lieu aux opérations habituelles de fin d'exercice prévues à l'article 55 du décret du 30 août 1985 modifié. Il appartient en conséquence à la collectivité de procéder, le cas échéant, à l'ordonnancement des recettes et des dépenses. Par ailleurs, les contrats en cours doivent être dénoncés en respectant la période de résiliation prévue et en motivant la demande dans tous les cas. Il semble que la théorie du "fait du prince" pourrait être appliquée puisque la fermeture résulte de la décision d'une personne morale, en l'occurrence l'État, différente de celle qui a contracté.
Fonds de réserves - Fonds de roulement
Est-il possible de transférer une partie des réserves du SRH sur le service général ?
Cette procédure ne peut être qu'exceptionnelle et motivée par des circonstances très particulières, faisant l'objet d'une présentation explicite au CA pour qu'il puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Il en irait de même en sens inverse (utilisation des réserves du service général au bénéfice du SRH). La collectivité de rattachement qui à la responsabilité du SRH depuis la loi de décentralisation de 2004 peut s’opposer à cette opération. A noter qu’avec la RCBC il n’y a plus qu’un fonds de réserve unique.
Existe t-il une norme fixant le niveau du fonds de roulement des EPLE ?
Il n'existe pas de norme réglementaire fixant le niveau du fonds de roulement des EPLE, même si l'on trouve parfois la référence à deux mois de fonctionnement ou à 20% du chiffre d'affaires (compte 70). Il convient en premier lieu de déterminer le besoin en fonds de roulement (actifs circulants d'exploitation - dettes d'exploitation) puis de vérifier l'existence d'un excédent ou d'une insuffisance en fonds de roulement. Un autre mode de calcul suggéré par une Trésorerie générale : F D R divisé par la classe 6, moins les comptes 68 (amortissements) et le 675 (sortie d'inventaire), voire le 6588 (contribution entre service) pour avoir des dépenses nettes ; le résultat est multiplié par 365 et donne le nombre de jours de fonctionnement.
Comment est calculé le fonds de roulement ? (2011)
D'une manière synthétique on calculera le fonds de roulement par la différence entre les soldes créditeurs des comptes de la classe 1 et 2 auquel on ajoutera les soldes créditeurs des comptes de provisions (39, 49,59) et les soldes débiteurs des comptes de ces mêmes classes.
Comment varie le fonds de roulement ? (2011)
Le fonds de roulement varie en additionnant la capacité d'autofinancement calculée à la fin de l'exercice et les dépenses d'investissement sur fonds propres.
Le prélèvement sur les réserves est-il différent selon les services auquel il est destiné ? (2011)
Non, car on ne prélève pas sur les réserves mais sur le fonds de roulement qui est unique. C'est l'affectation du résultat en fin d'exercice qui déterminera à quel compte doit être enregistré le prélèvement effectué pendant l'exercice.
Puis-je prélever la totalité du fonds de roulement ? (2011)
Non car l'établissement a besoin d'un minimum de trésorerie qui est apportée par le FdR, mais aussi parce qu'une partie du fonds de roulement peut être réservée par décision du CA au financement d'un risque, d'une charge ou d'une dépréciation dans le cadre d'une provision. Par ailleurs, une part du fonds de roulement finance le stock.
Un prélèvement sur fond de roulement peut-il s'effectuer en tout début d'exercice ? (2013)
Le prélèvement sur le fonds de roulement peut s'effectuer à n'importe quel moment dans l'année budgétaire. Toutefois, ce prélèvement doit être justifié par la capacité de l'établissement à s'auto financer. L'agent comptable sera en mesure de présenter, au conseil d'administration de l'établissement et aux autorités de contrôle, la capacité d'autofinancement dégagée par l'exécution budgétaire précédente, le montant estimé du fonds de roulement ainsi que du besoin de fonds roulement. Il mettra en évidence l'autonomie financière de l'établissement après l'analyse des créances non recouvrées. En l'absence de ces éléments, le contrôle de légalité serait fondé à refuser un prélèvement qui pourrait remettre en cause la santé financière de l'EPLE.
Comment un prélèvement sur le fonds de roulement unique pour réaliser des immobilisations sur fonds propres à partir de la contribution du SRH à ce fonds de roulement, doit-il être tracé en comptabilité ? (2013)
Dans ce cas, il convient d'effectuer le transfert du compte 10687 (réserves SRH) vers le compte 10681 (réserves de l'EPLE) du montant du bien immobilisé, afin de ne pas complexifier la gestion des comptes des réserves et notamment des amortissements. Une écriture du 10687 au 10681 sera passée en comptabilité générale pour le montant effectivement viré des réserves d'un service vers les réserves d'un autre. Cette écriture pourra être effectuée en fin d'exercice au vu des dépenses réellement réalisées grâce à un prélèvement sur le fonds de roulement.
Qu'est-ce-que la trésorerie ?
C'est la différence entre le FdR et le BFdR. La trésorerie peut être différente de la somme des soldes des comptes 5151 et 531 car elle intègre les opérations à venir retracées aux comptes 511 - valeur à l'encaissement, 5159 - règlements en cours de traitement ainsi que les différentes avances.
Que signifie un BFdR négatif ?
Un BFdR négatif signifie que les dettes et les reliquats de subventions de l'établissement sont plus importants que le montant des créances et des stocks. Cette situation est assez fréquente dans les EPLE.
Comment se calcule le besoin en fonds de roulement (BFdR) ?
Différence entre les soldes débiteurs des comptes des classes 3 et 4 et les soldes créditeurs des comptes de la classe 4. le détail du calcul est disponible dans l'instruction M9.6
Le résultat peut-il être affecté sur plusieurs comptes de réserves ?
Oui. C'est une compétence du conseil d'administration auquel il revient d'affecter le résultat à des subdivisions du compte des réserves.
Qu'est ce que le résultat ?
Le résultat est la différence entre les recettes nettes et les dépenses nettes de la section de fonctionnement (total des services généraux + total des services spéciaux).
Y a-t-il un résultat par service ?
Non. Le résultat est unique à chaque budget (principal ou annexe). Le résultat étant unique, la CAF est unique.
Peut-on utiliser le fonds social lycéen ou le fonds social cantine pour les élèves de BTS ? (2005)
Le fonds social des cantines et le fonds social lycéen sont réservés aux élèves du second degré et ne peuvent donc être utilisés pour apporter une aide financière à un élève inscrit en post-bac. Ces élèves peuvent prétendre à une aide au titre du fonds de solidarité universitaire, à solliciter auprès des assistantes sociales des CROUS.
Est-il possible d'utiliser le fonds social collègien pour verser une aide à une association sportive afin d'organiser un voyage hors temps scolaire ? (2002)
La circulaire n°98-044 du 11/03/1998 prévoit d'une part que les fonds sociaux sont destinés à aider les familles à assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire, d'autre part, que les aides ainsi attribuées peuvent prendre la forme d'un concours financier direct ou d'une prestation en nature. Il convient donc de s'assurer en premier lieu que le voyage, organisé hors temps scolaire et donc facultatif, relève bien de la vie scolaire. Si tel est bien le cas, l'établissement peut payer directement à l'association sportive l'aide attribuée pour les élèves qui auront été préalablement dûment désignés par le chef d'établissement en tant que bénéficiaires d'une aide du fonds social. Il s'agit là en effet d'un concours financier indirect relevant d'une prestation en nature.
Le CA peut-il approuver un prélèvement sur les réserves du service général en vue d’abonder le fonds social lycéen ?
Le CA a pleine compétence, en application du principe d'autonomie, pour autoriser un prélèvement sur fonds de réserves en complément d'autres subventions, sous réserve des contrôles prévus à l'article L 421-11 du code de l'éducation pour les DBM soumises au vote du CA.
Un agent comptable qui ne dispose pas des critères d'attribution d'une aide sociale peut-il en suspendre le paiement ? (2011)
En matière de contrôle l'agent comptable ne peut se faire juge de la légalité des décisions de l'ordonnateur. Il ne peut donc suspendre le paiement d'une dépense pour ce motif. De plus, l'agent comptable n'exerce qu'un contrôle sur pièces et n'a pas à vérifier la réalité des certifications délivrées par l'ordonnateur. Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent (article 7 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962), l'agent comptable s'assure seulement de la présence de ces certifications.
Dans le cas d'espèce on se réfèrera au décret 2007-450 du 25 mars 2007 - annexe 1 -rubrique 6, point 61 "Dépenses d'aide sociale", précise les pièces justificatives exigibles :
Aides facultatives :
1 -délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités d'attribution
2-En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.
3-Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire (s) et le montant des aides à verser, ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d'urgence.
Le comptable est donc fondé à demander la pièce relative aux critères d'attribution des fonds sociaux. Cet état n'étant pas produit, le comptable peut refuser le versement des aides et demander à être réquisitionné.
Un EPLE qui dispose d'importants reliquats de fonds sociaux de l'Etat, peut-il procéder à leur déspécialisation afin de couvrir d'autres dépenses ?
On rappellera à titre liminaire que les services académiques délèguent, normalement, les crédits d'Etat aux établissements sous forme de dotations globalisées et dans le respect des programmes du MEN (essentiellement 141-enseignement public du second degré et 230-vie de l'élève). Ces délégations ne précisent donc plus comme précédemment la destination précise des crédits (fonds sociaux, manuels scolaires, projet X, ...), le conseil d'administration dispose donc de la possibilité de répartir les dotations globalisées conformément aux programmes dont elles sont issues. On précisera par ailleurs, que tous les crédits d'Etat « fléchés », à l'exception des crédits relatifs aux bourses nationales et à la rémunération d'assistants d'éducation ou d'aide-éducateurs lorsqu'ils sont gérés par un établissement mutualisateur, ont vocation à être déspécialisés. Cette déspécialisation est à l'initiative du financeur. Le montant des reliquats concernés peut être ajouté à la dotation de l'année pour faire l'objet, dans le cadre du budget initial ou d'une DBM, d'une répartition soumise par le chef d'établissement au vote du CA dans le respect des programmes dont ces reliquats sont issues.
Frais de réception et de représentation
Voir a « Principe de spécialité ».
La grande majorité des questions-réponses proviennent du site de la DAF du ministère
