FAQ S.R.H. 2
Paniers repas apportés dans l’établissement
La CPE et quelques surveillants déjeunent dans la salle des commensaux en compagnie des enseignants en apportant leur propre repas dans leur petit panier. Le R.I du SAH exclut cette possibilité pour les élèves. J’avoue ne pas avoir englobé les personnels. Quels arguments avanceriez-vous face à une telle situation ?
La méthode HACCP = aucune circulation de denrées alimentaires dans le SAH qui ne fasse l'objet d'un suivi de traçabilité.
Peut-on interdire l’accès à la cantine aux personnes apportant de la nourriture ? Doit-on leur ouvrir un espace pour faire réchauffer les repas ?
Deux règles prévalent. En l’absence de texte, c’est à la collectivité territoriale de fixer les règles et les conditions d’accueil pour les usagers qui ne sont pas des élèves de l’établissement Le chef d’établissement est responsable de la sécurité, de l’hygiène et de la salubrité. C’est donc au chef d’établissement, en accord avec la collectivité, de préciser les conditions d’accès aux personnes apportant leur propre repas, ou de refuser l’accès à la salle à manger notamment en raison de l’exiguïté des locaux. Les repas apportés ne pourront pas être conservés dans les chambres froides ou stockés avec les aliments de la cantine. Ils ne peuvent pas également être réchauffés avec les repas servis par l’établissement, et la vaisselle personnelle ne peut être nettoyée par le personnel de cantine. La meilleure solution, si elle est possible, est de consacrer un espace réservé à ces personnes et de l’équiper d’un appareil leur permettant de réchauffer leur repas (financé par le service général).
Prime d’internat
Un stage en entreprise entraîne t-il la réduction de la prime à l'internat ?
L'absence provisoire à l'internat motivée par un stage en entreprise n'entraîne pas un congé de bourses comme cela pourrait être le cas pour exclusion ou absence longue. La prime à l'internat, étant soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse, doit donc être versée intégralement sans tenir compte de la remise d'ordre qui est indépendante des règles d'attribution des bourses.
Prélèvement automatique des frais du SRH pour les familles
Imputation budgétaire de ces frais pour prélèvement automatique des frais scolaires.
Les frais bancaires évoqués au dernier paragraphe de l'annexe à la lettre n°07-105 du 26 septembre 2007 relative aux modifications et nouvelles fonctionnalités apportées au logiciel GFC en 2008 sont bien ceux liés à l'émission d'avis de prélèvement répercutés sur la clientèle titulaire d'un compte de dépôts au Trésor. Le tarif unitaire pour l'avis de prélèvement normal est 0.122 euro HT. Ce tarif peut être révisé chaque année en fonction de l'évolution des commissions interbancaires de la place. Ces seuls frais bancaires sont à prendre en charge sur le budget du service de restauration et d'internat.
Les frais bancaires instaurés dans un cadre contractuel "institution bancaire-particulier" n'ont pas à être supportés par le budget de l'établissement, la famille étant libre d'opter ou pas pour le prélèvement automatique afin de s'acquitter de sa dette et ces frais correspondent au paiement d'un service rendu par la banque au particulier. Par ailleurs,
toutes les institutions bancaires ne semblent pas pratiquer des frais de mise en place pour les autorisations de prélèvement. DAF Octobre 2007.
La mise en place d'une procédure de prélèvement automatique sur les comptes des familles relève- t- elle exclusivement d'une décision de l'agent comptable ?
Concernant la décision de mettre en place le prélèvement automatique au bénéfice des familles, il convient de se reporter à l'article 11-a de l'arrêté du 24 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui précise que :
« Sans préjudice des dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et des autres lois et règlements en vigueur spécifiques à certaines catégories de créances publiques, les recettes publiques sont encaissées :
a) Par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) lorsque l'ordonnateur ou le comptable accepte ce moyen de paiement selon les modalités définies par le directeur général des finances publiques ; »
Il ressort de ces dispositions qu’un agent comptable ne peut pas s’opposer au prélèvement automatique si l’ordonnateur y est favorable et vice versa.
La mise en place du prélèvement automatique en EPLE, pour la gestion des créances des élèves, doit -elle faire l'objet d'une information ou d'une demande d'autorisation du CA ?
Le prélèvement automatique des créances relatives aux frais d'hébergement des élèves est une fonctionnalité prévue par la réglementation en vigueur (décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) et GFC depuis 2007, qui en dehors de l'intérêt comptable qu'elle représente en matière de recouvrement, peut s'analyser comme un service proposé aux familles qui sont libres d'opter ou non pour cette procédure.
Les modalités concernant sa mise en place sont décrites dans l'annexe à la circulaire DAF A3 - n° 06-105 du 8 novembre 2008 en ligne sur l'intranet des EPLE rubrique Documentation/ Textes DAF : « Avant la fin de l'année scolaire en cours, l'établissement établit un échéancier pour l'année scolaire à venir (en règle générale, les prélèvements s'effectueront par mensualités), fixant le montant des échéances en fonction des tarifs ]........[ et détermine la fréquence des prélèvements d'ajustement. L'échéancier est transmis aux familles qui doivent, dans le cas où elles souhaitent bénéficier du prélèvement automatique, retourner à l'établissement les documents relatifs aux autorisations de prélèvement qui leur auront été fournis au préalable accompagnés d'un relevé d'identité bancaire. Les autorisations de prélèvement, datées et signées par les débiteurs, sont adressées par l'agent comptable de l'établissement aux banques de ces derniers, avant toute émission de prélèvement. Par ailleurs, chaque prélèvement d'ajustement fera l'objet d'un courrier adressé par l'agent comptable aux familles, si son montant est différent des prélèvements initialement notifiés. »
S'agissant d'une procédure prévue à l'article 25 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précité, elle ne requiert pas l'autorisation de CA. Toutefois, l'information des familles via le conseil d'administration, nous semble pertinente.
Par ailleurs, cette procédure ayant un coût qui ne doit pas être supporté par les familles, la dépense concernée doit être prévue au budget.
Quels sont les risques de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en matière de prélèvement automatique ?
Le paiement par prélèvement automatique sur le compte de dépôt de fonds empêche effectivement le comptable de procéder à certains contrôles, en tant que payeur (disponibilité des crédits) et en tant que caissier (disponibilité des fonds). Cependant, cette procédure est autorisée par l'instruction M9-6 (paragraphe 1446), en particulier pour le paiement des factures d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone. Le prélèvement automatique ne doit donc être accepté par le comptable qu'à la condition d'une parfaite information entre les services de l'ordonnateur et ceux de l'agent comptable. En particulier, les montants et les échéances des prélèvements doivent être communiqués dès que l'ordonnateur en a connaissance afin que l'agent comptable puisse, si nécessaire, s'opposer à un prélèvement.
Recouvrement des créances : voir FAQ « Gestion financière »
Remises d’ordre
Salle restauration pour le personnel
Dans un établissement scolaire, une salle de restauration doit-elle être mise à disposition des personnels enseignants?
Aux termes de l’article R.232-10 du code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Par ailleurs, aux termes de l’article R.232-10-1 dans les établissements où le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l’employeur est tenu de leur mettre un local à disposition.
Lorsqu’un établissement comprend un service demi-pension destiné aux élèves et accessible au personnel de l’établissement, les enseignants ont la possibilité de déjeuner dans l’établissement. Ils peuvent demander à être installés dans un espace séparé des élèves, mais il n’y a pas à équiper la salle de détente d’un réfrigérateur, de plaques chauffantes ou d’un micro-ondes. .
Cette réponse de la DAF a été complétée (12-2008) par un collègue avec cette précision :
Renseignement pris auprès de la DAJ de Strasbourg, il semblerait que le code du travail ne s'applique pas au fonctionnaire de l'éducation nationale car ces derniers sont régis par le code de l'éducation.
De plus l'art R232-10 à été abrogé par le décret 2008-244 du 7 mars 2008. Ce décret à crée un article n R4228-19 qui stipule qu' :il est interdit de laisser les travailleurs prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail.
Tarifs
Un conseil régional a voté l'augmentation des tarifs d'hébergement pour l'exercice 2012. Cette augmentation des tarifs entre-t-elle en vigueur rétroactivement au 06 mars date du caractère exécutoire de l'acte de la région ?
On rappellera à titre liminaire que le contrôle de légalité des décisions prises par les collectivités territoriales dans le cadre des compétences transférées et notamment la fixation des tarifs de restauration est du ressort exclusif du préfet (circulaire DAF A3 n°07-016 du 19 février 2007). Ainsi, la délibération du conseil régional sera applicable à l'EPLE dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'observations de la part du préfet et comme toute décision opposable à des tiers, après avoir été portée à leur connaissance par voie d'affichage au sein de l'EPLE. C'est à notre sens, cette information qui sous réserve d'être cohérente avec la notification de la CTR sera retenue pour l'application des nouveaux tarifs.
Un établissement rattaché à une agence comptable doit-il tenir la comptabilité de ses propres valeurs inactives ?
Oui. Les établissements rattachés à un groupement comptable conservant leur personnalité morale et leur autonomie financière (article 39 du décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié), comptabilisent leurs valeurs inactives aux comptes 881 et 883. De plus, l'article 55 du même décret précise que le compte financier de chaque établissement doit comporter la balance de ses valeurs inactives.
Comment régulariser la valeur de tickets repas revue ` la baisse par le CA ? (2013)
Cette régularisation pourra être réalisée par les opérations comptables suivantes :
- reprise du bilan de sortie du compte concerné en bilan d'entrée
- sortie des tickets pour leur valeur d'origine (dévalorisation). Cette opération sera justifiée par un procès verbal signé par l'ordonnateur,
- réintroduction des tickets conformément au nouveau tarif voté en CA.
Les différents schémas d'écritures relatifs à ces opérations sont détaillés à l'annexe 7 - Planche 15 - Valeurs inactives de l'IC-M9-6.
La majorité des questions-réponses proviennent du site de la DAF du ministère
