FAQ Gestion Matérielle - Sécurité 3
Aménagement d’un stationnement permettant aux élèves d’entreposer leurs vélos / responsabilité du chef d’établissement.
Voir arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 13 novembre 2003 qui rappelle la réglementation applicable en la matière.
En application du code de l’Education, il incombe au chef d’établissement d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’établissement en sa qualité de représentant de l’Etat. Une faute du chef d’établissement dans l’organisation du service sera donc de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Selon la jurisprudence, il convient d’appliquer ces dispositions de la manière suivante :
Il ne rentre pas dans la mission des EPLE d’assurer le gardiennage ou la surveillance des vélos ou de prévoir des mesures de protection. Ce n’est en effet que dans le cas d’une activité pédagogique (ex : EPS) que l’établissement est tenu d’assurer la surveillance des objets personnels des élèves.
Le chef d’établissement aura pris toutes les mesures qui lui incombent lorsqu’il invite les élèves à entreposer leur vélo dans un parc de stationnement prévu à cet effet et fermant à clé ou à défaut lorsque le chef d’établissement aura recommandé aux élève de prévoir une mesure de protection (cadenas).
Enfin, la gestion matérielle des ouvrages publics que sont les EPLE étant de la compétence de la collectivité de rattachement, il convient que le chef d’établissement sollicite le concours de cette dernière pour définir les conditions matérielles d’installation de cet équipement.
Selon quelles modalités un EPLE peut-il rembourser à une famille un Ipod volé dans le sac d'un élève dans un vestiaire d'un gymnase non fermé à clé par le professeur? (réponse DAF A3 - 2011)
Le vol peut être pris en charge par l'assurance de la famille, dans le cas contraire ce n'est que si l'établissement reconnaît sa responsabilité en la matière qu'il pourra, s'il dispose d'une assurance (MAIF par exemple), demander le remboursement du vol au vu de la déclaration faite par le chef d'établissement auprès du commissariat compétent et de la facture fournie par la famille.
Si l'assurance prend en charge le sinistre partiellement ou en totalité, le montant du dédommagement sera versé directement sur le compte de l'établissement. Si l'EPLE ne dispose pas d'une assurance ou si le contrat souscrit ne prend pas en charge ce type de sinistre, il devra financer le remplacement du matériel concerné sur ses ressources propres.
Toutefois, il semble préférable que le dédommagement ne fasse pas l'objet d'un remboursement direct à la famille mais de l'achat par l'établissement d'un portable identique ou à défaut disposant de caractéristiques similaires.
Cet achat étant une décision de l'ordonnateur, le comptable ne peut juger de son opportunité, il devra donc procéder au paiement au regard de la facture jointe au mandat sous réserves des vérifications qui lui incombent. Rien ne s'oppose toutefois à ce que lui soit également transmis à titre d'information, la déclaration de vol ainsi qu'un certificat administratif émanant de l’ordonnateur.
La majorité des questions-réponses proviennent du site de la DAF du ministère
