FAQ Gestion Financière 1b

AQ 1

Amortissement (mode RCBC)

Les biens immobilisés, acquis sur la taxe d'apprentissage, font-ils s'objet d'un amortissement réel ou neutralisé ?  (2012)

La taxe d'apprentissage est une subvention spécifique versée aux EPLE, et ce conformément à la nomenclature du plan comptable général en dépense (compte 13181 produits des versements libératoires, ouvrant à l'exonération de la TA et en recettes dans le compte 748 autre subvention d'exploitation 7481 produits des versement libératoires ouvrant droit à exonération de TA). Les biens immobilisables financés dans ce cadre feront l'objet d'un amortissement neutralisé. On rappellera toutefois que le traitement différera s'il s'agit d'une dotation en matériel ou d'une subvention.
Ainsi on appliquera :
- dans le cas de biens acquis sur dotation l'amortissement neutralisé,
- dans le cas de biens acquis sur subvention, une autre forme d'amortissement neutralisé : l'amortissement de la subvention. On notera que ces deux techniques d'amortissement neutralisé sont sans influence sur le résultat et sur la CAF. Pour les biens acquis sur subvention, chaque année un ordre de recette pour ordre émis au crédit du compte 777 par le débit du compte 139, neutralise au niveau de la première section du budget le mandat pour ordre de la dotation annuelle aux amortissements, conformément au plan d'amortissement voté par le conseil d'administration.

Comment se calcule l'amortissement d'un bien en cas de cofinancement ?  (2012)

En cas de co-financement d'un bien immobilisable il convient de fractionner l'amortissement au prorata du montant des multifinancements. On se reportera au à la fiche CB2 Outil d'aide au calcul de l'amortissement qui offre la possibilité de répartir l'amortissement d'un bien au prorata dans le cas de cofinancement.
Cet outil propose notamment une fiche excel automatisée qui, permet dans le cas d'un mulifinancement d'un bien de fractionner son montant total en fonction de l'origine du financement : fonds propres, dotation ou subvention et le cas échéant de recourir simultanément à l'amortissement réel et neutralisé.

La délibération du CA relative au plan d'amortissement d'un bien est-elle transmissible au contrôle de légalité ?  (2012)

Le plan d'amortissement des différentes catégories de biens immobilisables est fixé par le CA par référence aux usages comptables. Ce document ne fait pas partie des actes soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité définis à l'article R 421-54 du code de l'éducation.

Doit-on recourir à une DBM pour procéder à la sortie d'inventaire d'un bien totalement amorti ?  (2012)

Au vu des schémas d'écritures reproduites à l'annexe 7 de l'IC-M9-6 - planches 4 - 5 et 6, on peut constater que les sorties d'inventaire des biens totalement amortis donnent lieu à l'écriture suivante : débit des comptes d'amortissement 28xx par le crédit des comptes d'immobilisation 21. Ces sorties ne s'opèrent donc que par ordre de recettes sans qu'il soit nécessaire de recourir à une DBM.

Comment s'opèrent les sorties d'inventaire des biens totalement amortis ?  (2012)

Les sorties d'inventaire des biens totalement amortis donnent lieu à l'écriture suivante :
- débit des comptes d'amortissement 28xx par le crédit du compte 21x qui a enregistré le montant du bien immobilisé. Ces sorties ne s'opèrent donc que par ordre de recettes sans qu'il soit nécessaire de recourir à une DBM. En revanche dans le cas de la sortie d'un bien acquis sur subvention, il conviendra de procéder à l'annulation du financement par l'écriture comptable décrite au 5- de la planche 6 de l'annexe précitée : débit des comptes 131x/138 par le crédit du compte 139.

L'amortissement des biens immobilisés est il obligatoire ?

Oui, il remplace les dépréciations opérées par des écritures comptables. Il est budgétaire et prévu dès le budget initial pour les biens acquis les années précédentes

Qu'est ce qu'un amortissement neutralisé ?  (2012)

C'est une dépense relative aux dotations aux amortissements qui est compensée par une recette du même montant. L'amortissement est neutralisé lorsque le bien est reçu en dotation ou financé par une subvention. Lorsqu'il n'est pas neutralisé l'amortissement est dit réel.

Quand effectue t on un amortissement réel ? L'amortissement réel nécessite t-il un financement spécifique ? (2012)

On effectue un amortissement réel lorsque le bien est financé sur fonds propres.

L'amortissement ne nécessite pas de financement spécifique, il n'est que la constatation d'une part de la consommation des avantages attendus. Il permet de déterminer la valeur nette comptable.

Par quelles opérations réalise-t-on un amortissement ?  (2012)

Un mandat au compte 6811 suivi d'une opération comptable au crédit du compte 28x. Si l'amortissement est neutralisé on effectue simultanément un ordre de recettes au compte 776 ou 777 suivi d'une opération comptable au débit du compte 102 ou 139.

Qu'elles sont les conséquences de l'amortissement réel sur le résultat de l'exercice ?  (2012)

L'amortissement réel diminue le résultat mais n'a pas d'impact sur la CAF donc sur le fonds de roulement

La dépréciation d'un bien existe t elle toujours ?  (2012)

Oui mais elle ne correspond plus comme actuellement à une diminution progressive de la valeur du bien mais à sa diminution ponctuelle. La dépréciation est contrairement à l'amortissement réversible.

Les comptes de la classe 1 et 2 doivent-ils être mouvementés en comptabilité budgétaire avant leur mouvement en comptabilité générale ?  (2012)

Non sauf ceux qui enregistrent la dépense pour l'achat d'une immobilisation ou la recette relative au financement de cette immobilisation. La sortie d'un bien de l'inventaire se matérialise par une recette en section des opérations en capital.

A quel service sont imputées les dépenses relatives aux amortissements réels ?  (2012)

En théorie au service qui utilise le bien. Ce qui est important c'est que la part négative du résultat qu'entraîne l'amortissement réel soit affectée au compte de réserves qui a enregistré le financement du bien acquis sur fonds propres. On retiendra afin de faciliter le suivi comptable d'enregistrer les biens acquis sur fonds propres aux comptes des réserves générales afin d'enregistrer la diminution des réserves liée à l'amortissement à ce même compte.

Puis-je annuler ou reprendre un amortissement ?  (2012)

Non même si le compte 78 s'appelle « reprises sur amortissements et provision », il n'y a pas de reprise sur l'amortissement qui est irréversible. En effet, celui-ci ne fait que constater la consommation des avantages que procure le bien.

Comment se calcule l'amortissement d'un bien en cas de cofinancement ?  (2012)

En cas de co-financement d'un bien immobilisable il convient de fractionner l'amortissement au prorata du montant des multifinancements. On se reportera au à la fiche CB2 Outil d'aide au calcul de l'amortissement qui offre la possibilité de répartir l'amortissement d'un bien au prorata dans le cas de cofinancement. Cet outil propose notamment une fiche excel automatisée qui, permet dans le cas d'un mulifinancement d'un bien de fractionner son montant total en fonction de l'origine du financement : fonds propres, dotation ou subvention et le cas échéant de recourir simultanément à l'amortissement réel et neutralisé.

Un bien doté doit-il être inscrit à l'inventaire de l'EPLE ?  (2012)

L'instruction 06-007-M9 du 23 janvier 2006 relative à la comptabilisation des actifs et des passifs ainsi qu'à l'amortissement et à la dépréciation de l'actif introduit la notion de contrôle de la ressource. Cette notion reprise dans le titre 5 de l'instruction précise que, pour comptabiliser une immobilisation, il faut que l'établissement en tire un avantage économique, lié au potentiel de service. L'EPLE tire un avantage économique de l'exploitation du bien mis à sa disposition par la collectivité : ces biens seront donc, sous réserve d'avoir les informations nécessaires, inscrits à l'inventaire de l'établissement et comptabilisés à son bilan, même si le bailleur en conserve la propriété. Les biens acquis par l'EPLE, quelque soit la source de financement (fonds propres ou subvention), seront naturellement inscrits à l'inventaire et comptabilisés au bilan.

Peut-on augmenter la valeur d' une machine outil dont on a amélioré le fonctionnement ? (2013)

On rappellera d'abord que le § 1662 de l'IC M9.6 précise que la valeur de l'immobilisation est déterminée à la date d'entrée du bien dans le patrimoine de l'EPLE. La réglementation en vigueur ne permet donc pas de revaloriser une immobilisation déjà présente dans le patrimoine de l'établissement sauf en cas de dépréciation qui étant réversible peut faire l'objet d'un réajustement. (complément ou reprise § 151244 de l'IC-M9.6). On traitera donc la valorisation comme une immobilisation en cours : mandat au compte 231 "immobilisation corporelles en cours" / OR au compte 722 "immobilisations corporelles". À l'achèvement de l'amélioration constatée on soldera le compte 231" immobilisation corporelles en cours" par le compte 215 "Installations techniques, matériels et outillage qui enregistrera la valeur totale du bien (valeur initiale + valorisation). Le montant de la valorisation pourra être amorti :
- soit sur la durée restant à courir pour la machine principale,
- soit en procédant à la révision du plan d'amortissement de la machine initiale considérant que du fait de l'amélioration apportée, ses avantages économiques seront disponibles plus longtemps.

La majorité des questions-réponses proviennent du site de la DAF du ministère

 Mise à jour : 08/14