Divers 4


Conseil d’administration et quorum.


Article 421-25 du code de l’Education.

(...) Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours. (…).

Ainsi pour calculer le quorum, depuis le décret du 26 octobre 2012, on retient le nombre de membres en exercice et non plus le nombre théorique. Si par exemple le quorum théorique est de 24, mais que faute de candidats il y a deux membres des parents d’élèves ou des personnels qui n’ont pas été élus, le nombre de membres en exercice retenu pour le quorum est de 22.



Gestion budgétaire et gestion comptable publique.


Deux textes.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public.

Ce décret regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat. Il prend par ailleurs en compte les nouveaux modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques. Le texte réaffirme les principes fondamentaux communs à l'ensemble des structures soumises aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique.  Les dispositions applicables à l'Etat entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte. Les dispositions applicables aux autres structures entrent en vigueur au 1er janvier 2013 et, pour certaines, en 2016.

On précisera que les EPLE ne sont concernés que par la première partie de ce décret (Titre I Les principes fondamentaux). Ce titre I n’apporte pas de modification aux principes essentiels de la comptabilité publique par rapport au titre I du décret RGCP, notamment en ce qui concerne le rôle et les missions de l'ordonnateur ou de l'agent comptable, les différentes phases de la recette ou de la dépense


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret actualise les textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il distingue les textes codifiés des textes non codifiés.


Une analyse de ces textes par l’académie d’Aix-Marseille (dec 2012).



Moyens de règlement et d’encaissement.


Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques.
Une analyse de ce  texte par l’académie d’Aix-Marseille (janv 2013).



Contribution aide juridique de 35,00 €.


Note de service du 12 avril 2012 de la DGFIP :  

« Les instances introduites par les comptables publics pour le recouvrement des recettes des organismes publics autres que l’Etat (collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de santé, les établissements publics nationaux, les groupements d’intérêts publics), sont considérées comme des instances introduites par l’Etat de sorte que la contribution pour l’aide juridique n’est pas due. »  

Le décret n° 2013-1280 du 29/12/2013 abroge les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, en conservant parmi ces dernières celles applicables au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.



La Trousse à projets.


La Trousse à projets est une plateforme numérique au service de projets éducatifs et pédagogiques bénéficiant aux élèves scolarisés de la maternelle au lycée. Elle permet aux enseignants et aux membres de la communauté éducative de faire connaître leurs initiatives, de collecter les fonds nécessaires à leur concrétisation et de bénéficier d’un accompagnement pédagogique et méthodologique. Elle offre à tous la possibilité de contribuer à la réalisation de projets validés par l’Education nationale.

L’information sur le site du ministère.