Marchés : Textes de base 1

Avant tout il faut savoir que le domaine des marchés publics est en constante évolution ; j’essaye de suivre et d’assurer les mises à jour ; mais un certain nombre de fichiers ne seront pas forcément à jour, soyez donc attentifs et assurez vous de l’actualité des textes.


Textes de base


Pour commencer des textes de base et des documents permettant de faire le point sur la réglementation concernant les marchés publics. Surtout ceux inférieurs à 90 000 € HT qui concernent très majoritairement les EPLE. Ces documents doivent vous aider à mettre en place votre propre politique de commande publique (cliquez sur les mots en bleu soulignés pour ouvrir les fichiers PDF ou les sites concernés).



 Les textes en vigueur :


 La page de la DAJ. En attendant un prochain « code de la commande publique, les textes en vigueur sont :

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.


Ces textes ont remplacé le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics qui a subi de nombreuses modifications au fil des années ; décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics : le code 2006 (accès à la version consolidée prenant en compte les modifications ultérieures) ; texte abrogé  le 1 avril 2016.



Les sites du Ministère des Finances Publiques :


Sur son site, la direction des affaires juridiques propose des documents qui font le point sur les principales procédures des marchés publics : appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, procédure négocié avec mise en concurrence, procédure négociée sans mise en concurrence, dialogue compétitif, procédure adaptée. Ces schémas synthétiques permettent une visualisation rapide et des principes clef et des étapes à respecter pour chacune des procédures et intègrent de nombreux liens vers les articles concernés du code des marchés, les fiches techniques ou les formulaires pertinents.  


Le portail des marchés pour les collectivités locales : des textes, des analyses, des renseignements... incontournable, mais pas toujours pratique..


Un autre site  celui de l’Observatoire économique de l’achat public avec les guides et recommandations des GEM et autres publications.



Guides des marchés publics.


       Un guide complet, une véritable formation sur les marchés publics, fait par l’académie d’Aix-Marseille en juin 2018. Incontournable.


L’Association des acheteurs publics a actualisé son guide (décembre 2016) sur la maîtrise des marchés publics passés selon une procédure adaptée. Un outil pratique, bienvenu dans le contexte d’une nouvelle réglementation en vigueur. A noter que les documents-types en annexes sont reservés aux adhérents.


Un document d’Aix-Marseille sur « Le nouveau droit des marchés publics au 1 avril 2016 ».


Les marchés a procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant (29/04/2016). Les procédures formalisées imposées par le droit de l’Union européenne ne s’imposent qu’aux marchés d’un montant supérieur aux seuils qu’il fixe. Au-dessous de ces seuils, l’acheteur est libre d’organiser sa procédure comme il l’entend, dans le respect des principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La procédure de passation de ces marchés doit être adaptée à la nature et aux caractéristiques du besoin à satisfaire, au nombre ou à la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi qu’aux circonstances de l’achat ; c’est ce que signifie leur appellation de marchés à procédure adaptée (MAPA). De nombreux acheteurs ignorent la liberté que cette procédure leur offre. Sa souplesse permet pourtant souvent de répondre de manière optimale à l’impératif que doit respecter tout acheteur public : la meilleure utilisation des deniers publics.


Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT ? (13/06/2016). Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et le décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité fixent à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble des acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics. Pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT, les acheteurs peuvent ainsi passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.

 

L'examen des offres (06/04/2016).  L’examen des offres doit permettre de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. A cet égard, le choix des critères de sélection pertinents au regard de l’objet du marché revêt une importance cruciale. Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse dépend en effet de la bonne définition de son besoin par l’acheteur, du bon choix des critères qui en sont la traduction et d’une bonne méthode de mise en œuvre de ces derniers.


La commission d'appel d'offres (CAO) dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics (28/07/2016).

Le nouveau droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes de 2014 réforme la commission d’appel d’offres (CAO) afin de permettre à chaque acheteur de se doter des règles les mieux à même de répondre aux caractéristiques qui lui sont propres, à son environnement et à ses contraintes. Elle aligne la composition de la CAO sur celle de la commission prévue par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales compétente en matière de délégations de services publics.


La DAJ de Bercy a procédé à la mise à jour de sept fiches techniques sur la commande publique à l'aune des dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

"Les avances" (08/16)

"Les délais de paiement dans les contrats de la commande publique" (09/16)

"Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique" (09/16)

"Marchés publics et autres contrats" (08/16)

"La coordination des achats" (08/16)

"L'urgence dans les marchés publics" (08/16)

"le schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables" (08/16)



Seuils des marchés.


Seuils 2018 pour les marchés formalisés.
Au 1er janvier 2018, les nouveaux seuils pour les marchés publics passent  :
→ A 144.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l' État.
→ A 221.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et donc pour les marchés des EPLE. Les seuils intermédiaires de 25 000€ HT et 90 000€ HT ne changent pas. Pour les travaux le seuil passe à 5 448 000 € HT.


Seuils des »petits » MAPA.

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics : le seuil de 15 000€ HT est porté à 25 000€ HT à compter du 1 octobre 2015. Ces marchés publics d’un faible montant ne sont plus assimilés à des marchés à procédure adaptée. Le 8° de l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 dispense ces marchés publics des obligations de publicité et de mise en concurrence.  : « 8° Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ; »



Obligation de publier l’information sur les marchés publics passés l’année précédente :


Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes :
1° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ;
2° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au
II de l'article 26 du code des marchés publics ;
3° Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au
II de l'article 26 du code des marchés publics.

La liste mentionnée à l'article 1er comporte, pour chaque marché, les mentions suivantes :
1° L'objet et la date du marché ;
2° Le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s'il n'est pas établi en France.


Données à publier à compter d’octobre 2018.


Un document d’Aix-Marseille (06/17) sur la mise à disposition des données essentielles des contrats de la commande publique  

L’ancien article133 du code des marchés publics, qui prévoyait que l’acheteur devait publier la liste des marchés conclus l'année précédente, était un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics. Toutefois, ces données n’étaient pas normées et étaient publiées sur des supports très divers, ce qui rendait leur exploitation complexe et difficilement accessible aux citoyens.

L’article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, prévoit ainsi que l’acheteur doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics, des marchés de défense ou de sécurité et des contrats de concession, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public. Afin de créer un écosystème des données de la commande publique, il est apparu nécessaire de standardiser celles-ci pour faciliter leur mise à disposition dans un format exploitable et facilement réutilisable.

L’arrêté du 14 avril 2017 précise les listes des données devant être publiées sur les profils d’acheteur ainsi que les modalités de leur publication : il fixe notamment les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données doivent être publiées.

Tableau pour les EPLE (à partir de janvier 2018)

 Mise à jour : 08/18

Seuils pour les marchés formalisés.
Au 1er janvier 2018, le montant passe à 221.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et donc pour les marchés des EPLE. Les seuils intermédiaires de 25 000 € HT et 90 000 € HT ne changent pas. Pour les travaux le seuil passe à 5 448 000 € HT.