Tarifs-PTT-2014.pdf Index PJ-depenses-2016.pdf E-mail: intendance@orange.fr

Vacances

 scolaires

M9-6version04-2015.pdf Tarifs-postaux-2019.pdf


N° 10 du 7 mars 2019

N° 9 du 28 février 2019

N° 8 du 21 février 2019

N° 7 du 14 février 2019

N° 6 du 7 février 2019

N° 5 du 31 janvier 2019

N° 4 du 24 janvier 2019





































Lettre ESEN nº 316- 4 mars 2019

Lettre ESEN nº 315 - 11 fév 2019

Lettre ESEN nº 314 - 28 janv 2019

Lettre ESEN nº 313 - 14 janv 2019

Lettre ESEN nº 312 - 17 déc 2018

























Brèves de février 2019

Brèves de janvier 2019

Brèves de décembre 2018

Brèves de novembre 2018










Brèves de novembre 2016








Actualités

Nomenclature_RCBC-gestionnaire.pdf M9-6version04-2015.pdf vademecum_adjoint_gestionnaire_EPLE_2016.pdf Vadémécum 2016 Instruction M 9-6 Nomenclature des comptes Classe6-VI-fevrier2016.pdf Comptes de  la classe 6 Guide_agent comptable_regisseur_2015.pdf Décret du 07 / 11 / 2012 Vadémécum du comptable


Refonte du site : août 2018

Dernière mise à jour : 11 mars 2019



LIJ n° 204 - novembre 2018

LIJ n° 203 - juillet 2018

LIJ n° 202 - mai 2018

LIJ n° 201 - mars 2018







Marchés publics :

Ordonnance

Décret

Jurisprudence Polaincout.

Condamnation d’un comptable d’EPLE à une amende de 235,50 € pour avoir payé un mandat pour un voyage scolaire de 26 650 € TTC sans disposer d’un document écrit (contrat ou attestation de l’ordonnateur. La limite à l’époque était de 15 000 € HT au delà de laquelle il fallait produit un écrit à l’appui du mandat ; actuellement elle est de 25 000 € HT. C’est l’application de la jurisprudence Polaicourt. Le juge considère que le comptable a manqué à son obligation de contrôle de  la  validité  de  la  créance,  en  ne suspendant  pas,  conformément  à  l’article  38  du  décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 le paiement du mandat alors qu’il ne disposait pas de contrat écrit ou de certificat administratif de l’ordonnateur attestant de la volonté  de  conclure  un  contrat  oral. A noter que la production tardive d’un certificat de l’ordonnateur n’a pas suffit à exonérer la responsabilité du comptable ; ce document n’étant pas présent avec le mandat.


A la rubrique « 4123. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant l'objet d'un écrit » le décret de 2016 indique la nécessité de produire, outre la facture, un contrat. 

Actuellement le seuil pour respecter la nécessité de passer un écrit pour un marché est fixé à la somme de 25 000 € HT. Toute facture présentée au comptable pour paiement au-delà de ce montant doit donc être accompagnée d’un écrit contractualisant le marché : document de MAPA avec acte d’engagement, convention, bon de commande, devis, contrat « classique », etc… Ce document écrit doit être communiqué au comptable en même temps que la facture concernée jointe au mandat ; et ce que la facture fasse ou non mention d’un contrat, puisque par application du code des marchés une prestation d’un montant supérieur à 25 000 € HT est nécessairement fixée par un « contrat » écrit et relève donc de la rubrique 4123 de la nomenclature de 2016.

Si l’ordonnateur n’est pas en mesure de fournir un tel document, par exemple parce qu’il a passé une commande orale, le comptable doit suspendre le paiement et demander au chef d’établissement de justifier l’incohérence des pièces justificatives produites due à l’absence de contrat au sens large du terme. Cette justification peut prendre la forme d’un certificat administratif selon les termes du Conseil d’Etat dans l’arrêt Polaincourt : « dès lors que l’ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l’absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n’a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense ».


Devenir des métiers de gestionnaire et de comptable.

Un rapport extrémement intéressant de l’IGAENR fait le point sur les perspectives d’évolution (pas forcément rassurantes) des métiers de gestionnaire et de comptable dans les EPLE. Ces métiers présents tant dans les secteurs de l'enseignement scolaire et supérieur que dans les services académiques sont confrontés à des évolutions importantes (succession de réformes et modernisation de la gestion, ampleur des budgets, niveau d'expertise sollicité, renouvellement des agents comptables du second degré). La mission d'inspection propose d'inscrire ces problématiques dans une gestion qui donnerait toute sa place aux notions de filière et de métier et permettrait le développement de parcours professionnels, allant du recrutement des jeunes cadres et débouchant sur l'alimentation du vivier des personnels d'encadrement. Des pistes sont évoquées pour accroître la fluidité entre l'enseignement supérieur et l'enseignement scolaire. Le rapport formule également des recommandations relatives au renforcement de la formation des personnels qui exercent ces missions.


Bon de commande et PJ des mandats.

Selon une information postée sur le forum des gestionnaires, le Rectorat de l'Académie de Lille vient de diffuser l'information suivante:

"Suite à des observations émises par les auditeurs des Finances Publiques lors d'audits dans les EPLE, la DAF A3 du Ministère de l’Éducation Nationale rappelle le point suivant :

"On rappellera que le bon de commande est requis en tant que pièces justificatives du mandat :

- pour les accords cadre qui donnent lieu à l'émission de bon de commande - § 41312.Autres pièces générales du décret 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

- pour les autres marchés lorsque le montant est égal ou supérieur à 25 000 euros H.T ou lorsque la référence au bon de commande est indiquée sur la facture - § 4 du décret précité - remarque 3 "Toute pièce référencée dans un document produit au comptable (facture, contrat, CCAG, CCAP...), nécessaire à ses contrôles, doit lui être produite".

Ce rappel est réglementairement fondé mais n’ira pas sans poser un certain nombre de problèmes lorsqu ‘il s’agira de joindre à la facture (quelque soit son montant) qui fera mention d’un bon de commande ou d’un devis la pièce correspondante (qualité du signataire, montant, etc… Nul doute que cette information méritera d’amples développements.

Une jurisprudence originale : C.Comptes, 18 mai 2017, Institut Franco-japonais de Tokyo. Mise en débet du comptable pour avoir payé des mandats avec des pièces justificatives écrites en japonais et non traduites. Ce mandatement a été contrôlé par les adjoints du comptable qui parlaient français et japonais mais la Cour a estimé que le comptable devait être en situation de réaliser lui-même les contrôles.

Ordre irrégulier d’un supérieur hiérarchique : C.Comptes, 3 mars 2017, DRFIP du Limousin. Un comptable avait payé des indemnités du ministre des Finances, alors qu’elles n’étaient instituées par aucun texte réglementaire. L’excuse d’obéissance hiérarchique a été écartée par la Cour des comptes.

Contrôle de la qualité de l’ordonnateur. C.Comptes, 23 mars 2017, Commune de Lyon. Si un ordonnateur accorde une délégation il appartient au comptable de vérifier que les termes de la délégation permettent effectivement au délégataire de signer les documents qui lui sont présentés.

Ordre d’annulation de recette. C.Comptes, 23 mars 2017, commune de Papeete. Une annulation de titre de recette ne dégage la responsabilité du comptable que si elle se fonde sur des documents présentés par l’ordonnateur apportant la preuve d’une erreur concernant la validité de la créance, son montant ou l’identité du débiteur.

Travaux dans logement de fonction.

Délit de favoritisme, abus de confiance et atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats  dans  les  marchés  publics,  à  la  suite  de  travaux  de  rénovation  de  logements  de fonction. Un  arrêt  instructif. C.Cass,12 septembre 2018, N°17-83793.


Conditions d’entrée au Royaume-Uni après la date du Brexit (29 mars).

 Les établissements sollicitent régulièrement la DAREIC concernant les conditions d’entrée au Royaume-Uni après le Brexit, dans le cadre des voyages scolaires à l’étranger et autres déplacement individuels ou de groupes. Des informations contradictoires ont pu circuler concernant la nécessité ou non de demander aux familles de munir leur enfant d’un passeport, en particulier dans le cas où aucun n’accord de sortie ne serait trouvé entre l’UE et le R-U.A ce jour, l’information est maintenant harmonisée, et le gouvernement britannique a annoncé que les cartes nationales d’identité délivrées par les états membres de l’Union européenne à leurs ressortissants resteront valables jusqu’au 31 décembre 2020 inclus pour voyager au Royaume-Uni, dans le cas où le Brexit se ferait sans accord. L’information est disponible sur le site du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères.


Gestion des pensions de retraite.

La circulaire n° 2019-002 du 22 janvier 2019 a pour objet de présenter les conditions et modalités de mise à jour des comptes individuels de retraite (CIR), d'exercice du droit information retraite et, le moment venu, d'instruction des demandes de départ en retraite des fonctionnaires des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.


Fin du BIEP remplacé par la Place de l’emploi public.

À partir du 15 février 2019, la Bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) se transforme et devient la Place de l'emploi public. Ce nouvel outil recensera les offres d'emploi des 3 versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) sur un seul site.


ESEN.

L'École supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR) évolue le 1er janvier 2019 en Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IHEEF).


Rejet des ordres de recette.

Réponse ministérielle du 10/11/2018 sur le refus d’un comptable d’accepter un ordre de recette.


Lanceurs d’alerte.

L’arrêté du 10 décembre 2018 définit la procédure de signalement émis par les lanceurs d'alerte au sein du MENJ et du MESRI (transmission au référent déontologie via le supérieur hiérarchique, enregistrement, respect des règles de confidentialité, etc.).


Saisie administrative à tiers détenteur.

L’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 modifie l'article L262 du Livre des procédures fiscales à compter du 1er janvier 2019. A compter de cette date, l’avis à tiers détenteur devient la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). La procédure jusqu’alors réservée aux comptables du trésor est étendue à tous les comptables publics et notamment aux agents comptables des EPLE. Le décret d’application n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales supprime les seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs. A noter que le décret d’application n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales supprime les seuils d’engagement des oppositions à tiers détenteur à compter du 1er janvier 2019.

La SATD constitue un outil de recouvrement forcé exorbitant du droit commun. Elle remplace la saisie de créance simplifiée. Elle permet de saisir entre les mains d'un tiers (établissement bancaire, employeur...), les sommes qu'il détient pour le compte du débiteur. La notification de la saisie au tiers détenteur emporte effet d'attribution immédiate des sommes détenues et l'obligation de les reverser à l'agent comptable la notifiant dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'acte de poursuite. La SATD est un outil simple, peu coûteux et efficace de recouvrement forcé des créances et constitue une alternative au recouvrement par voie d'huissier de justice. Une procédure de recouvrement amiable, préalable à l'engagement d'une SATD, est proposée. Une note de service de la direction des Finances publiques du 21 décembre 2018 (BOFIP-GCP-18-0052) détaille toute la procédure. Attention cependant,  la DAF précise que cette instruction est applicable aux EPN et non aux EPLE. La DAF annonce une note de service spécifique pour les comptables d’EPLE qui, à la date de rédaction de cet article, n’était pas disponible.


Erasmus+

Appel à propositions relatif au programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport - Erasmus+. Circulaire n° 2018-146 du 19-12-2018.


Veille informationnelle : dossier d'autoformation.

Vous êtes cadres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, l'ESENESR propose un dossier d'autoformation pour mettre en place une veille adaptée à vos besoins professionnels grâce à de nombreux conseils, méthodologies, outils et tutoriels.


IPDG GRETA.

Le décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 crée un nouveau régime indemnitaire qui a vocation à se substituer aux indemnités attribuées aux personnels de direction et de gestion relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements. Et l’arrêté du 18 décembre 2018 fixe les montants de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.


Frais de déplacements.

Des décrets et arrêtés sur la revalorisation des frais de mission ont été publiés au JO du 28 février.

- Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

- Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission.

- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques.


Procédure de validation des acquis de l'expérience.

Circulaire n° 2019-010 du 30-1-2019. La validation des acquis de l'expérience (L. 335-5 du Code de l'éducation) constitue une voie d'obtention des diplômes à finalité professionnelle au même titre que la voie scolaire, l'apprentissage ou la formation continue des adultes. Elle concerne tous les diplômes à finalité professionnelle de l'éducation nationale délivrés par les recteurs d'académie ainsi que les titres à finalité professionnelle délivrés par les GIP FCIP et les Greta, classés aux niveaux V, IV, III, II et I de la nomenclature des niveaux de formation, sauf dispositions contraires. La validation des acquis de l'expérience est effectuée au regard de l'ensemble des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le candidat, au vu au moins d'une année d'activités, salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat…


Concessions de logement.

Une question parlementaire portait sur l'interprétation qu'il convenait de faire du régime des concessions de logement accordés par la collectivité territoriale de rattachement aux personnels de l'État logés au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).  

Rien de nouveau dans la réponse du ministre et aucune réponse claire sur le fait de savoir si la collectivité pouvait ou pas moduler de façon discrétionnaire la proposition faite par le conseil d’administration concernant les emplois bénéficiant d’un logement par NAS. A noter que la réponse renvoie à l’arrêt du Conseil d’Etat n°367974 du 12/12/14 qui n’est guère favorable au personnel d’Etat des EPLE puisqu’il mentionne qu’ils « ne sauraient être regardés comme bénéficiant d'un droit à être logés dans l'établissement par nécessité absolue de service que dans la mesure où leur emploi figure sur une liste arrêtée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement, laquelle doit être établie en prenant en compte les fonctions qui ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas logé sur place ».  

Arrêté du 18 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 à 229 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.


La comptabilité publique : éléments de comptabilité publique en EPLE.

L’académie d’Aix-Marseille publie un guide intitulé « La comptabilité de l’EPLE : Eléments de comptabilité publique en EPLE ». Ce guide explique les mécanismes comptables nécessaires à la gestion des établissements publics locaux d’enseignement en abordant successivement les éléments fondamentaux de la comptabilité générale, les opérations courantes réalisées tout au long de l’exercice comptable, les opérations de fin d’exercice ainsi que les principes de l’analyse financière.


ERASMUS+

Un guide de gestion financière du programme ERASMUS+ (2018) a pour objectif essentiel d’accompagner les agents comptables dans le suivi des subventions accordées dans le cadre du nouveau programme Erasmus+. Il présente les possibilités existantes et plusieurs exemples de pratiques susceptibles d’être reproduits. Nous espérons donc qu’il sera utilisé comme un véritable outil d’aide à la décision.


Marché public et achat local.

Toujours aussi difficile de concilier la volonté de l’achat local réaffirmée par la loi EGALIM et les principes communautaires des marchés publics. Il suffit pour s’en convaincre de lire la réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 14384 de M. Éric Girardin.