Tarifs-PTT-2014.pdf Index PJ-depenses-2016.pdf E-mail: intendance@orange.fr

Vacances

 scolaires

M9-6version04-2015.pdf Tarifs-postaux-2019.pdf


N° 28 du 11 juillet 2019

N° 27 du 4 juillet 2019

N° 26 du 27 juin 2019

N° 25 du 20 juin 2019

N° 24 du 13 juin 2019

N° 23 du 6 juin 2019

N° 22 du 29 mai 2019







































Lettre ESEN nº 324 - 1 juillet 2019

Lettre ESEN nº 323 - 18 juin 2019

Lettre ESEN nº 322 - 3 juin 2019

Lettre ESEN nº 321 - 20 mai 2019

Lettre ESEN nº 320 - 29 avril 2019

























Brèves de juin 2019

Brèves de mai 2019

Brèves d’avril 2019

Brèves de mars 2019










Brèves de novembre 2016








Actualités

Nomenclature_RCBC-gestionnaire.pdf M9-6version04-2015.pdf vademecum_adjoint_gestionnaire_EPLE_2016.pdf Vadémécum 2016 Instruction M 9-6 Nomenclature des comptes Classe6-VI-fevrier2016.pdf Comptes de  la classe 6 Guide_agent comptable_regisseur_2015.pdf Décret du 07 / 11 / 2012 Vadémécum du comptable


Refonte du site : août 2018

Dernière mise à jour :  14 juillet 2019



LIJ n° 206 - mai 2019

LIJ n° 205 - mars 2019

LIJ n° 204 - novembre 2018

LIJ n° 203 - juillet 2018







Marchés publics :

Ordonnance

Décret

Jurisprudence Polaincout.

Condamnation d’un comptable d’EPLE à une amende de 235,50 € pour avoir payé un mandat pour un voyage scolaire de 26 650 € TTC sans disposer d’un document écrit (contrat ou attestation de l’ordonnateur. La limite à l’époque était de 15 000 € HT au delà de laquelle il fallait produit un écrit à l’appui du mandat ; actuellement elle est de 25 000 € HT. C’est l’application de la jurisprudence Polaicourt. Le juge considère que le comptable a manqué à son obligation de contrôle de  la  validité  de  la  créance,  en  ne suspendant  pas,  conformément  à  l’article  38  du  décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 le paiement du mandat alors qu’il ne disposait pas de contrat écrit ou de certificat administratif de l’ordonnateur attestant de la volonté  de  conclure  un  contrat  oral. A noter que la production tardive d’un certificat de l’ordonnateur n’a pas suffit à exonérer la responsabilité du comptable ; ce document n’étant pas présent avec le mandat.


A la rubrique « 4123. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant l'objet d'un écrit » le décret de 2016 indique la nécessité de produire, outre la facture, un contrat. 

Actuellement le seuil pour respecter la nécessité de passer un écrit pour un marché est fixé à la somme de 25 000 € HT. Toute facture présentée au comptable pour paiement au-delà de ce montant doit donc être accompagnée d’un écrit contractualisant le marché : document de MAPA avec acte d’engagement, convention, bon de commande, devis, contrat « classique », etc… Ce document écrit doit être communiqué au comptable en même temps que la facture concernée jointe au mandat ; et ce que la facture fasse ou non mention d’un contrat, puisque par application du code des marchés une prestation d’un montant supérieur à 25 000 € HT est nécessairement fixée par un « contrat » écrit et relève donc de la rubrique 4123 de la nomenclature de 2016.

Si l’ordonnateur n’est pas en mesure de fournir un tel document, par exemple parce qu’il a passé une commande orale, le comptable doit suspendre le paiement et demander au chef d’établissement de justifier l’incohérence des pièces justificatives produites due à l’absence de contrat au sens large du terme. Cette justification peut prendre la forme d’un certificat administratif selon les termes du Conseil d’Etat dans l’arrêt Polaincourt : « dès lors que l’ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l’absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n’a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense ».


Bon de commande et PJ des mandats.

Selon une information postée sur le forum des gestionnaires, le Rectorat de l'Académie de Lille vient de diffuser l'information suivante:

"Suite à des observations émises par les auditeurs des Finances Publiques lors d'audits dans les EPLE, la DAF A3 du Ministère de l’Éducation Nationale rappelle le point suivant :

"On rappellera que le bon de commande est requis en tant que pièces justificatives du mandat :

- pour les accords cadre qui donnent lieu à l'émission de bon de commande - § 41312.Autres pièces générales du décret 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

- pour les autres marchés lorsque le montant est égal ou supérieur à 25 000 euros H.T ou lorsque la référence au bon de commande est indiquée sur la facture - § 4 du décret précité - remarque 3 "Toute pièce référencée dans un document produit au comptable (facture, contrat, CCAG, CCAP...), nécessaire à ses contrôles, doit lui être produite".

Ce rappel est réglementairement fondé mais n’ira pas sans poser un certain nombre de problèmes lorsqu ‘il s’agira de joindre à la facture (quelque soit son montant) qui fera mention d’un bon de commande ou d’un devis la pièce correspondante (qualité du signataire, montant, etc… Nul doute que cette information méritera d’amples développements.


Contrat de location de photocopieurs – E.P.L.E. – Autorité compétente pour conclure un contrat – Vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement au contrat.

Une société et un lycée avaient signé deux contrats de location de photocopieurs et autres matériels de reprographie. Après plusieurs mises en demeure et lettres de relance, la société avait résilié les deux contrats en raison du défaut de paiement des loyers échus et avait demandé au lycée de lui verser la somme correspondant aux loyers échus impayés et à l’indemnité de résiliation prévue par les deux contrats.

Par un jugement du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil avait condamné le lycée à verser à la société la somme qu’elle demandait,

Se prononçant ensuite sur les conclusions présentées par le lycée, la cour administrative d’appel a rappelé les dispositions des articles R. 421-8, R. 421-9 et R. 421-20 du code de l’éducation aux termes desquelles seul le chef d’établissement est compétent, après accord du conseil d’administration, pour conclure tout contrat ou convention engageant l’E.P.L.E. Elle a alors relevé que les deux contrats en litige avaient été signés par l’agent comptable au nom et pour le compte du lycée, alors qu’il n’avait pas compétence pour engager contractuellement l’établissement. La cour a également relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction que le chef d’établissement aurait entendu conclure de tels contrats ou que l’établissement aurait donné son consentement à la passation de ces contrats.

La cour a par conséquent jugé que, compte tenu du vice d’incompétence entachant les deux contrats litigieux et en l’absence de toute circonstance permettant d’estimer que le chef d’établissement et le conseil d’administration du lycée auraient donné leur accord à la conclusion de ces contrats ou à la poursuite de leur exécution, le vice d’une particulière gravité ayant affecté le consentement de l’établissement faisait obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel. La cour a donc annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil condamnant le lycée, sur le terrain contractuel, à verser à la société la somme qu’elle demandait et rejeté les conclusions de la société tendant à obtenir une indemnisation sur le terrain contractuel. Elle a cependant rappelé que le cocontractant d’une personne publique dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre à une indemnisation sur le terrain quasi contractuel ou quasi délictuel.

C.A.A. Versailles, 11 octobre 2018, Région Île-de-France et lycée X, n° 16VE00460

Une jurisprudence originale : C.Comptes, 18 mai 2017, Institut Franco-japonais de Tokyo. Mise en débet du comptable pour avoir payé des mandats avec des pièces justificatives écrites en japonais et non traduites. Ce mandatement a été contrôlé par les adjoints du comptable qui parlaient français et japonais mais la Cour a estimé que le comptable devait être en situation de réaliser lui-même les contrôles.

Ordre irrégulier d’un supérieur hiérarchique : C.Comptes, 3 mars 2017, DRFIP du Limousin. Un comptable avait payé des indemnités du ministre des Finances, alors qu’elles n’étaient instituées par aucun texte réglementaire. L’excuse d’obéissance hiérarchique a été écartée par la Cour des comptes.

Contrôle de la qualité de l’ordonnateur. C.Comptes, 23 mars 2017, Commune de Lyon. Si un ordonnateur accorde une délégation il appartient au comptable de vérifier que les termes de la délégation permettent effectivement au délégataire de signer les documents qui lui sont présentés.

Ordre d’annulation de recette. C.Comptes, 23 mars 2017, commune de Papeete. Une annulation de titre de recette ne dégage la responsabilité du comptable que si elle se fonde sur des documents présentés par l’ordonnateur apportant la preuve d’une erreur concernant la validité de la créance, son montant ou l’identité du débiteur.

Travaux dans logement de fonction.

Délit de favoritisme, abus de confiance et atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats  dans  les  marchés  publics,  à  la  suite  de  travaux  de  rénovation  de  logements  de fonction. Un  arrêt  instructif. C.Cass,12 septembre 2018, N°17-83793.


Devenir des métiers de gestionnaire et de comptable.

Un rapport extrémement intéressant de l’IGAENR fait le point sur les perspectives d’évolution (pas forcément rassurantes) des métiers de gestionnaire et de comptable dans les EPLE. Ces métiers présents tant dans les secteurs de l'enseignement scolaire et supérieur que dans les services académiques sont confrontés à des évolutions importantes (succession de réformes et modernisation de la gestion, ampleur des budgets, niveau d'expertise sollicité, renouvellement des agents comptables du second degré). La mission d'inspection propose d'inscrire ces problématiques dans une gestion qui donnerait toute sa place aux notions de filière et de métier et permettrait le développement de parcours professionnels, allant du recrutement des jeunes cadres et débouchant sur l'alimentation du vivier des personnels d'encadrement. Des pistes sont évoquées pour accroître la fluidité entre l'enseignement supérieur et l'enseignement scolaire. Le rapport formule également des recommandations relatives au renforcement de la formation des personnels qui exercent ces missions.


Frais de déplacements.

Des décrets et arrêtés sur la revalorisation des frais de mission ont été publiés au JO du 28 février.

- Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

- Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission.

- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques.


La comptabilité publique : éléments de comptabilité publique en EPLE.

L’académie d’Aix-Marseille publie un guide intitulé « La comptabilité de l’EPLE : Eléments de comptabilité publique en EPLE ». Ce guide explique les mécanismes comptables nécessaires à la gestion des établissements publics locaux d’enseignement en abordant successivement les éléments fondamentaux de la comptabilité générale, les opérations courantes réalisées tout au long de l’exercice comptable, les opérations de fin d’exercice ainsi que les principes de l’analyse financière.


ERASMUS+

Un guide de gestion financière du programme ERASMUS+ (2018) a pour objectif essentiel d’accompagner les agents comptables dans le suivi des subventions accordées dans le cadre du nouveau programme Erasmus+. Il présente les possibilités existantes et plusieurs exemples de pratiques susceptibles d’être reproduits. Nous espérons donc qu’il sera utilisé comme un véritable outil d’aide à la décision.


Marché public et achat local.

Toujours aussi difficile de concilier la volonté de l’achat local réaffirmée par la loi EGALIM et les principes communautaires des marchés publics. Il suffit pour s’en convaincre de lire la réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 14384 de M. Éric Girardin.


Gestion des pensions de retraite.

La circulaire n° 2019-002 du 22 janvier 2019 a pour objet de présenter les conditions et modalités de mise à jour des comptes individuels de retraite (CIR), d'exercice du droit information retraite et, le moment venu, d'instruction des demandes de départ en retraite des fonctionnaires des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.


Rejet des ordres de recette.

Réponse ministérielle du 10/11/2018 sur le refus d’un comptable d’accepter un ordre de recette.


Bourses et aides aux étudiants.

Circulaire n°2019-096 du 18 juin 2019 fixant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020.


Accueils collectifs de mineurs en période estivale.

Une ancienne instruction n° 2018-082 du 26 juin 2018 précise le cadre du contrôle des accueils collectifs de mineurs pendant la période estivale et les modalités d'organisation et de suivi des plans départementaux de protection des mineurs (PDPM). Elle fixe en outre les grandes orientations de la mise en œuvre de cette mission durant cette même période. Elle présente enfin, en annexe, les outils mis à la disposition des services déconcentrés par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva) afin de faciliter la réalisation de cette mission prioritaire et notamment les priorités de contrôles et d'évaluation des ACM. Une instruction n°2019-091 du 13 juin 2019 vise à actualiser ce cadre de contrôle en précisant les priorités de contrôles et les points de vigilance pour l'été 2019. Elle modifie ainsi l'annexe 4 de l'instruction susmentionnée.


Lettre d’information juridique.

Le numéro 206 de mai 2019 est paru.


Code de la commande publique.

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, publiée au JORF du 23 mai 2019, comprend, dans ses articles 106, 193 et 195, trois dispositions qui impactent le code de la commande publique (CCP). L’article 106 officialise l’affacturage à l’initiative de l’acheteur. L’article 193 vient principalement finaliser les règles de la facturation électronique. Enfin, l’article 195 met fin à une pratique des ordres de service à zéro euro dans les marchés de travaux.


Compétence en matière d’information et d’orientation.

Mise en œuvre des compétences de l'État et des régions en matière d'information et d'orientation pour les publics scolaire, étudiant et apprenti : convention cadre du 28 mai 2019.


AESH.

Cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH). Cette circulaire n° 2019-090 du 5-6-2019 pose les fondements d'une gestion pérenne et valorisante des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). En particulier, il définit des mesures de nature à consolider leur place dans la communauté éducative et à améliorer leur gestion administrative et les conditions d'exercice de leur métier.


Les priorités pour l'école primaire dans la circulaire de rentrée 2019.

Pour la rentrée 2019, l'école primaire reste à la première place des priorités du Gouvernement en matière de politique éducative. C'est pourquoi la circulaire de rentrée n° 2019-087 du 28 mai 2019 porte spécifiquement sur le premier degré.


« Trousse à projets ».

Arrêté du 21 février 2019 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Trousse à projets ».


Dans son rapport 2018, l'ONS aborde les questions de l'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements scolaires, la sécurité des bâtiments et le risque incendie (notamment en physique-chimie), ainsi que la formation aux risques majeurs.


« Achat public en EPLE ».

Un guide de l’académie d’Aix-Marseille « Achat public en EPLE : le code de la commande publique au 1er avril 2019 » qui reprend les principales dispositions du code intéressant les EPLE.


Règlement d'utilisation des véhicules administratifs.

La note de service n° 2019-067 du 3-5-2019 précise que la circulaire du Premier ministre n° 5928/SG du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l'État, des établissements publics de l'État et autres organismes rappelle que chaque administration doit prévoir l'adoption « d'un règlement d'utilisation des véhicules qui s'applique aux services relevant de ses compétences. A noter que cette note ne vise pas les EPLE ; mais ses dispositions peuvent être utilement reprises pour établir un règlement interne d’utilisation des véhicules de service , notamment lorsque l’établissement en a la propriété.


Exercices incendie.

Guide évacuation incendie de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d’enseignement (janvier 2019).


Désaffectation des biens.

Une note du rectorat de Clermont sur la procédure de désaffectation des biens meubles des EPLE (03/2019).


Nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations.

Le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 stipule que les régions organisent, dans les collèges et lycées, en lien avec les services de l'État, des actions d'information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent. Il précise que les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information et à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux dans le cadre de l'accompagnement au choix d'orientation.


Les dépenses d'éducation des collectivités territoriales en 2017.

Une note n° 19-07 de la DEPP montre l'évolution des dépenses des collectivités territoriales en matière d'éducation. Les régions, départements et communes ont consacré 36,2 milliards d'euros à l'éducation, soit un peu moins d'un quart de la dépense intérieure d'éducation (DIE). La contribution des communes et groupements de communes représente plus de la moitié de cette dépense, avec 18,7 milliards d'euros. Les départements ont quant à eux dépensé 6,8 milliards d'euros et 10,7 milliards d'euros ont été versés par les régions.

L'Europe de l'éducation en chiffres.

L'édition 2018 de cet ouvrage réalisé par la DEPP présente un ensemble d'indicateurs récents sur diverses dimensions des systèmes éducatifs et de formation des pays de l'Union européenne.


La réforme de l'organisation territoriale appliquée aux académies.

Présentation des principes de cette réforme, de ses objectifs, des étapes de l'évolution de l'organisation territoriale des ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur ainsi que des modalités de son application en termes de dialogue social.


Concours catégorie B.

Arrêté du 11 avril 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B.


Bourses nationales de lycée.

Arrêté du 5 mars 2019 portant abrogation de diverses dispositions réglementaires relatives aux aides à la scolarité à l'éducation nationale. Cet arrêté annule toutes les mesures transitoires de l’arrêté du 22 mars 2016.


Concours administratifs.

Arrêté du 8 avril 2019 pour le recrutements d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).

Arrêté du 8 avril 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Arrêté du 8 avril 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.


LIJ mars 2019.

Parution de la lettre d’information juridique n° 205 de mars 2019. On notera, entre autres décisions, qu’une note DAJ n° 2018-101 du 11 octobre 2018 rappelle concernant la diffusion d’œuvres cinématographiques en classe par des enseignants, que seule l’utilisation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche et à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative est admise. Pour des DVD achetés dans le commerce il convient de préciser que l’accord du 4 décembre 2009 limite cette diffusion à des extraits dans les conditions suivantes : en cas d’utilisation d’un seul extrait, sa durée doit être limitée à 10 % de la durée totale de l’œuvre intégrale ; en cas d’utilisation de plusieurs extraits d’une même œuvre, la durée cumulée de ces extraits ne peut excéder six minutes. La projection en classe d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique au-delà de ces limites (notamment pour des œuvres intégrales inscrites aux programmes des examens) suppose, sinon de demander l’autorisation de l’auteur de l’œuvre ou de ses ayants droit, du moins d’utiliser un support acquis auprès de centrales d’achat spécialisées dans l’accomplissement de ces démarches.


Contraventions avec véhicules de service.

Le responsable légal a désormais l’obligation de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction. L’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé à l’article L. 121-6 du code de la route une nouvelle infraction, la non transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule-infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique homologué, qui conduit à  faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières relevées par contrôle automatique. Une circulaire (janv.2019) fait le point  sur  cette  nouvelle  infraction afin d’en préciser aujourd’hui le régime procédural et les orientations  de  politique  pénale,  au  regard  notamment  de  la  jurisprudence  récente  de  la chambre criminelle de la Cour de Cassation.


Paiement en ligne.

Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 impose aux administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne. Cette mesure sera applicable aux EPLE selon le calendrier et les seuils prévus à l’article 4-4°de ce texte et notamment au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant des recettes annuelles est supérieur ou égal à 750 000 euros. La DGFIP précise  les recettes à prendre en compte (recettes annuelles 2017) : Comptes 70 et compte  751.


Éducation alimentaire de la jeunesse.

Une mission conjointe CGAAER, IGEN et IGAENR a été chargée d'apporter un éclairage sur la mise en œuvre de l'axe « éducation alimentaire de la jeunesse » du programme national pour l'alimentation (PNA) et sur les partenariats à développer dans ce domaine. Consulter sur le site de la documentation française le rapport «Education alimentaire de la jeunesse».


Recours gracieux contre un titre de recette valant facture.

Dans  sa  réponse  à  la question  écrite  n°  01385 le  Ministre  de  la cohésion  des  territoires  et  des  relations  avec  les  collectivités  territoriales  rappelle  la possibilité pour un particulier de déposer un recours gracieux ainsi que les modalités. A noter qu’en matière de titres de recettes, le recours gracieux doit être effectué auprès de l'ordonnateur.


Marché public « informatique ».

La direction des achats de l’État (DAE) vient de mettre en ligne,à destination des acheteurs publics, un guide de l’achat public ayant pour thème: «Achats informatiques et propriété intellectuelle».


Les personnels de l'éducation nationale en 2017-2018 - Enseignement scolaire.

Une note d’information de juin 2019 fait le point sur les personnels de l’EN. En 2017-2018, 1,1 million de personnes sont rémunérées au titre de l'enseignement scolaire : près de 902 000 enseignants et 231 400 personnels non enseignants.

Ceux qui connaissent le forum des gestionnaires sauront de quoi on parle. Pour les autres il faudra consulter cette page internet. Pour tous c’est l’occasion d’avoir un livre marrant et décapant sur le métier de fonctionnaires. Uniquement sur pré-commande une occasion à ne pas laisser passer !

Droit des enfants à la cantine scolaire.

Le Défenseur des droits pointe dans son rapport une inégalité d'accès à la cantine, en particulier pour les élèves d'écoles rurales et périurbaines. Il considère que le refus d'accès à la cantine pour les enfants en situation précaire constitue un motif de discrimination et que l'application du principe de laïcité ne saurait justifier la suppression de menus de substitution. Considérer que le principe de laïcité entraîne une discrimination religieuse est pour le moins surprenant. Mais la solution passe sans doute par la généralisation d’un repas végétarien de substitution.


On repart pour une nouvelle année !

La campagne de dons pour l’année scolaire 2019/2020 a débuté. Vous pouvez dès à présent envoyer vos dons suivant les modalités précisées sur cette page.