Tarifs-PTT-2014.pdf Index PJ-depenses-2016.pdf E-mail: intendance@orange.fr

Vacances

 scolaires

M9-6version04-2015.pdf Tarifs-postaux-2019.pdf



N° 47 du 20 décembre 2018

N° 46 du 13 décembre 2018

N° 45 du 6 décembre 2018

N° 44 du 29 novembre 2018

N° 44 du 29 novembre 2018

N° 43 du 22 novembre 2018


































Lettre ESEN nº 312 - 17 déc 2018

Lettre ESEN nº 311 - 3 déc 2018

Lettre ESEN nº 310 - 19 nov 2018

Lettre ESEN nº 309 - 29 oct 2018

Lettre ESEN nº 308 - 15 oct 2018
























Brèves de décembre 2018

Brèves de novembre 2018

Brèves d’octobre 2018

Brèves de septembre 2018








Brèves de novembre 2016








Actualités

Nomenclature_RCBC-gestionnaire.pdf M9-6version04-2015.pdf vademecum_adjoint_gestionnaire_EPLE_2016.pdf Vadémécum 2016 Instruction M 9-6 Nomenclature des comptes Classe6-VI-fevrier2016.pdf Comptes de  la classe 6 Guide_agent comptable_regisseur_2015.pdf Décret du 07 / 11 / 2012 Vadémécum du comptable


Refonte du site : août 2018

Dernière mise à jour : 3 janvier 2019



LIJ n° 204 - novembre 2018

LIJ n° 203 - juillet 2018

LIJ n° 202 - mai 2018

LIJ n° 201 - mars 2018







Marchés publics :

Ordonnance

Décret

Marchés publics - Escroquerie.

La lettre n° 202 de mai 2018 apporte comme à chaque numéro son lot d’informations intéressantes. On peut notamment citer une chronique sur le régime juridique applicable aux circulaires.

Parmi les décisions relevées on note un rappel utile concernant les précautions à prendre dans le cadre des marchés publics :

Un EPIC avait conclu avec une société un marché de nettoyage des bâtiments. Par contact téléphonique, puis par courriel, une personne se présentant comme un employé de la société de nettoyage et utilisant une adresse électronique comportant le nom de domaine de cette société, a informé le chef de service de la comptabilité de la direction financière et juridique de l’établissement public que la société avait conclu un contrat d’affacturage avec une autre société dont le siège social était à Barcelone. Par un courrier à l’en-tête de la société de nettoyage et portant prétendument la signature du président directeur général, était transmise à l’établissement public une copie prétendument certifiée conforme de l’attestation d’affacturage, précisant les coordonnées, notamment bancaires, de la société d’affacturage. Sans même conclure d’avenant au marché, l’établissement a versé, sur factures présentées comme émanant de la société de nettoyage et comportant la domiciliation bancaire de la société d’affacturage, une somme de 91 554,53 euros en règlement du marché de nettoyage de l’établissement public.

Or, il s’est avéré que la société de nettoyage n’avait pas conclu de contrat avec la société d’affacturage, que l’interlocuteur de l’établissement public ne faisait en réalité pas partie des effectifs de la société de nettoyage et que les factures adressées à l’établissement public n’émanaient pas de cette société. L’établissement public a déposé plainte pour escroquerie et refusé de procéder au paiement des factures que lui avait adressées la société de nettoyage en faisant valoir qu’il avait déjà acquitté ce paiement de bonne foi à la société d’affacturage.

La société de nettoyage a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris qui a a jugé qu’« (…) il appartient dans tous les cas à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat public en application des clauses fixées par ce contrat ; qu’en tout état de cause, un changement dans les modalités de paiement impose la conclusion d’un avenant au dit contrat » et a relevé « qu’avec une légèreté blâmable, [l’établissement public] a procédé au paiement des sommes dues entre les mains d’un tiers à la suite d’un simple échange de courriels avec une personne se prétendant appartenir à la société [de nettoyage] sur un compte bancaire domicilié en Espagne à la seule vue d’une attestation d’affacturage transmise par courriel, sans signature électronique authentifiable, et sur laquelle figure une signature manuscrite totalement différente de la signature originale du président directeur général de la société portée sur l’acte d’engagement et qui fait foi pendant la durée d’exécution du contrat (…) ».

La cour administrative d’appel de Paris, saisie par l’établissement public d’un recours contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, a par la suite confirmé cette ordonnance.


Marchés publics - Seuil des 25 000 € HT.

Une réponse à une question parlementaire du 24 avril 2018 (question n° 6870) vient préciser les modalités de calcul du seuil de 25 000 € HT des marchés publics.

« Aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT, peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Afin de déterminer si un marché public peut être conclu sur le fondement de ces dispositions, il convient de procéder au calcul de la valeur estimée du besoin. Par application de l'article 20 du décret n°2016-360, la valeur estimée du besoin doit tout d'abord être calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés, en tenant compte des options et reconductions éventuelles.

En matière de fournitures et de services, l'acheteur doit prendre en compte la valeur totale des fournitures ou services susceptibles d'être regardés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. De la même façon qu'en matière de travaux, le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés publics à passer est indifférent. En outre, lorsque son besoin est régulier, la valeur estimée doit nécessairement être calculée sur la base soit du montant hors taxe des prestations exécutées au cours des douze mois précédents, en tenant compte des évolutions susceptibles d'intervenir, soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché public. Ainsi, en cas de besoin ponctuel, la valeur à prendre en considération pour déterminer si un marché public peut être négocié sans publicité ni mise en concurrence  est celle de l'ensemble des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats en tenant compte de la durée totale de ceux-ci. En cas de besoin régulier, la valeur estimée du besoin doit être calculée de la même manière à la différence près que ce calcul s'effectue nécessairement à partir d'un décompte annuel. Ainsi, quand bien même son ou ses marchés publics seraient d'une durée inférieure à un an, l'acheteur doit prendre en compte la valeur des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés sur une période minimale d'un an pour déterminer la procédure applicable. Pour les marchés supérieurs à un an, cette base annuelle est à multiplier par le nombre d'exercices budgétaires ou de 12 mois couverts par le marché public. Le besoin ne doit pas être scindé de façon artificielle dans le but de bénéficier de règles de passation allégées, sous peine d'entacher la procédure d'attribution d'illégalité ».

Ce rappel aux notions de « catégorie homogène » et de « besoin annuel » est important tant certains EPLE ont tendance à considérer un marché comme un besoin ponctuel (un bon de commande) sans faire une réelle étude de leurs besoins annuels ou pluriannuels. Ainsi, par exemple, les voyages scolaires sont une catégorie homogène qu’il convient d’allotir, et les besoins en produits d’entretien ou fournitures de papeterie doivent être calculés sur un an minimum pour définir le seuil applicable en matière de marchés publics.


Marchés publics -interdiction du saucissonnage.

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a récemment infligé une amende de 1500 euros à un dirigeant d’un établissement public de l’Etat. L’affaire concerne treize contrats de services (771 369 euros HT) conclus avec une société chargée d’adapter une application informatique et passés en MAPA et en procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les magistrats financiers, qui ont rappelé qu’aucun des contrats incriminés n’était inférieur au petit seuil (de 20 000 euros à l’époque NDR), ont considéré que « le montant des maxima de chacun des deux ensembles homogènes de prestations acquis en plusieurs marchés (…) a excédé très notablement le seuil des procédures formalisées » et que les marchés litigieux « n’ont pu afficher des montants inférieurs aux seuils qu’en raison d’une division de la prestation d’ensemble en plusieurs marchés. » La CDBF a également estimé que la vérification du service fait laissait à désirer. La société s’est fait rémunérer sur la base de 3 749 journées, soit  4,3 informaticiens mis à disposition en permanence pendant les quatre années de développement de la prestation commandée, chiffre à rapprocher de l’effectif déclaré de cette entreprise (5 ou 6 salariés). Certaines de ces journées de travail n’ont pas été réalisées dans les locaux de l’organisme publics, contrairement à ce que prévoyaient les CCP. Aucun contrat n’a formalisé la moindre obligation de résultat particulière. En outre, il est établi que les prestations n’ont fait l’objet d’aucune recette officielle de la part de l’établissement public et que le prestataire n’a jamais livré la documentation technique sur le logiciel qui était attendue de lui.


Régisseur - jurisprudence.

Le Conseil d'Etat a jugé, le 6 décembre, que la décision de nomination d'un régisseur par un chef d'établissement ne pouvait pas être implicite.

Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/12/2017, 402474.

Un premier jugement de la CRC du Nord-Pas-de-Calais, confirmé par la Cour des comptes a déclaré une principale, un régisseur et un agent comptable conjointement et solidairement gestionnaires de fait d’un collège au motif que la nomination du régisseur ne pouvait résulter d'une simple décision implicite du chef de l'établissement concerné, mais qu’elle devait nécessairement être formalisée par un acte. Le Conseil d’Etat a confirmé cette position considérant que  « la nomination d'un régisseur affecte la détermination des personnes susceptibles d'être déclarées personnellement et pécuniairement responsables d'opérations relevant de la comptabilité publique ; que, dès lors, cette nomination ne saurait résulter d'une simple décision implicite du chef de l'établissement concerné, mais doit nécessairement être formalisée par une décision explicite, soumise à l'agrément de l'agent comptable » ; faute d'une décision explicite du chef d'établissement agréée par le comptable, il n'avait pas été nommé de régisseur de recettes et d'avances du collège. La procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n'ont pas manipulé de deniers publics ; qu'elles peuvent être déclarées comptables de fait si elles ont participé, fût-ce indirectement, aux irrégularités financières, ou si elles les ont facilitées, par leur inaction, ou même tolérées. Or la chef d’établissement n’avait pas procédé au contrôle de la régie, ni, tout comme le comptable, à l’existence de l’acte constitutif de la dite régie.


Actes administratifs.

Dans une décision n° 403855 du mercredi 11 octobre 2017, le Conseil d'État rappelle qu’une autorité administrative doit respecter une règle qu'elle a édictée. Elle est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme et de procédure selon lesquelles elle doit exercer ses compétences. Dans un EPLE, cette même règle s’applique, notamment pour tout règlement intérieur : voyages, commande publique, etc.


Fonds sociaux.

Une analyse personnelle de la circulaire du 22/08/2017.


Contrôle du comptable sur les contrats.

Une analyse personnelle du contrôle que le comptable doit exercer sur les contrats qui lui sont transmis en PJ des mandats.


Erasmus+

Appel à propositions relatif au programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport - Erasmus+. Circulaire n° 2018-146 du 19-12-2018.


Veille informationnelle : dossier d'autoformation.

Vous êtes cadres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, l'ESENESR propose un dossier d'autoformation pour mettre en place une veille adaptée à vos besoins professionnels grâce à de nombreux conseils, méthodologies, outils et tutoriels.


IPDG GRETA.

Le décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 crée un nouveau régime indemnitaire qui a vocation à se substituer aux indemnités attribuées aux personnels de direction et de gestion relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements. Et l’arrêté du 18 décembre 2018 fixe les montants de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.



Une jurisprudence originale : C.Comptes, 18 mai 2017, Institut Franco-japonais de Tokyo. Mise en débet du comptable pour avoir payé des mandats avec des pièces justificatives écrites en japonais et non traduites. Ce mandatement a été contrôlé par les adjoints du comptable qui parlaient français et japonais mais la Cour a estimé que le comptable devait être en situation de réaliser lui-même les contrôles.

Ordre irrégulier d’un supérieur hiérarchique : c.Comptes, 3 mars 2017, DRFIP du Limousin. Un comptable avait payé des indemnités du ministre des Finances, alors qu’elles n’étaient instituées par aucun texte réglementaire. L’excuse d’obéissance hiérarchique a été écartée par la Cour des comptes.

Contrôle de la qualité de l’ordonnateur. C.Comptes, 23 mars 2017, Commune de Lyon. Si un ordonnateur accorde une délégation il appartient au comptable de vérifier que les termes de la délégation permettent effectivement au délégataire de signer les documents qui lui sont présentés.

Ordre d’annulation de recette. C.Comptes, 23 mars 2017, commune de Papeete. Une annulation de titre de recette ne dégage la responsabilité du comptable que si elle se fonde sur des documents présentés par l’ordonnateur apportant la preuve d’une erreur concernant la validité de la créance, son montant ou l’identité du débiteur.

Détachement.

Note de service n° 2018-141 du 03 décembre 2018 sur le détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale


Code de la commande publique.

Le Code de la commande publique a été publié le 5 décembre. A noter qu’il entrera en vigueur au mois d’avril 2019.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant ^partie législative du code de la commande publique.

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Comprenant 1747 articles, le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.


Les dépenses d'éducation en 2017.

En 2017, la France a consacré 154,6 milliards d'euros à son système éducatif, soit 6,7 % du PIB. La dépense moyenne pour un élève ou un étudiant est de 8 690 euros. Elle augmente avec le niveau d'enseignement allant de 6 550 euros pour un écolier, 8 710 euros pour un collégien, 11 190 euros pour un lycéen à 11 670 euros pour un étudiant.. Voir la note de novembre 2018.

L'État est le premier financeur de l'éducation (57,4 %), devant les collectivités territoriales (23,3 %). Alors que les communes et les départements ont tendance à stabiliser leurs dépenses d'éducation depuis 2015, celles des régions augmentent chaque année.


Réforme de la taxe d’apprentissage.


Actuellement.

Le produit de la taxe d’apprentissage est réparti en trois fractions :

- la fraction régionale pour l’apprentissage, versée par le Trésor public aux conseils régionaux pour financer les formations par apprentissage, soit 51 % ;

- le quota, versé par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) aux CFA, soit 26 % ;

- le « hors quota », versé par les OCTA aux établissements pour financer les formations professionnelles et technologiques initiales, ainsi que des dispositifs dits « dérogatoires », soit 23 %.

La fraction « hors quota » finance les formations professionnelles et technologiques initiales dispensées dans des EPLE, établissements privés sous contrat et certains hors contrat, ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur publics et privés. Les entreprises doivent répartir les fonds du « hors quota » selon les niveaux de formation :



A compter de 2020.

Le produit de la taxe d’apprentissage se décomposera en deux parts :

- 87 % qui financeront exclusivement les formations par apprentissage via les OPCO (Opérateurs de compétences, qui remplaceront les OPCA et OCTA) ;

- 13 % qui financeront les formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que des dispositifs d’insertion professionnelle (par versement direct des entreprises aux établissements et organismes).

Les OPCO auront pour mission d’assurer le financement des contrats d’apprentissage, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles, par domaine d‘activité du diplôme ou titre visé. Les conseils régionaux pourront majorer cette prise en charge.


Analyse sur les « 13% ».

Ces « 13 % » correspondent globalement au « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Ainsi, cette part finance toujours les mêmes formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage, ainsi que les mêmes dispositifs d’insertion, d’orientation et de promotion des métiers. Néanmoins, les modalités de collecte et de versement vont radicalement évoluer :

- suppression des listes préfectorales qui listaient les formations dispensées par les établissements et les dispositifs dérogatoires ;

- suppression de la répartition par catégorie selon les niveaux de formation ;

- suppression de la différenciation entre la liste des formations et la liste dite « dérogatoire », entraînant la suppression du plafonnement de l’ancienne liste dérogatoire ;

- maintien de la liste nationale des organismes oeuvrant pour la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et des métiers, mais plafonnée à 30 % du total des « 13 % » ;

- versement direct des entreprises aux établissements et organismes ;

- nécessité pour les entreprises de verser la totalité des montants dus (suppression des fonds non affectés).
L’ensemble de ces changements nécessitera une évolution des pratiques des établissements vis-à-vis de la collecte de la taxe d’apprentissage, car le versement direct, parfois total, des entreprises et l’absence d’obligation de répartition, entraîneront une concurrence accrue entre les établissements (publics/privés, secondaires/supérieurs…), ainsi qu’avec les autres  bénéficiaires telles que les associations. Il est recommandé de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation auprès des EPLE pour développer une démarche commerciale et de promotion vis-à-vis des branches professionnelles et des entreprises, notamment les entreprises partenaires des lycées professionnels. Ces démarches pourront plus particulièrement être menées par les directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques et les chefs d’établissement.

En complément, une action de promotion de l’ensemble des formations relevant de l’éducation nationale est à conduire, au niveau académique, en direction du monde professionnel.


Mise à disposition par les EPLE d’un service de paiement en ligne.

Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 impose aux administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne conformément à l’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Cette mesure sera applicable selon le calendrier et les seuils prévus à l’article 4 -4° du décret précité : « Par les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole :

 au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 750 000 euros ;

 au plus  tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou  égal à 250 000 euros ;

 au plus  tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 75 000 euros ; »

Le décret précise par ailleurs que pour :

« II - l'application du I, le montant des recettes annuelles s'entend des recettes encaissables au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services. Il s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les personnes sont soumises à l'obligation prévue à l'article 2 pour la première fois. Pour les personnes créées après le 1er janvier 2020, la mise en conformité aux obligations prévues à l'article 2 intervient au plus tard au 1er janvier de la deuxième année suivant la date de leur création. »

Un arrêté d’application est actuellement en cours d’élaboration.


L'état de l'école 2018.

Cette publication annuelle présente une analyse globale du système éducatif fondée sur des indicateurs structurels et pérennes. Elle décrit aussi les principales évolutions et tendances et apporte notamment l'éclairage des comparaisons internationales et territoriales.


Rapprochement, regroupement ou fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche : expérimentation.

L'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 ;ouvre la possibilité de créer des établissements publics expérimentaux avec emboitement des personnalités morales, les membres étant appelés "établissements composantes". Il prévoit également la création d'un nouveau type de regroupement appelé "rapprochement" qui permet une association d'établissements sans chef de file ainsi que d'autres formes d'expérimentation en matière de coordination territoriale pour les communautés d'universités et d'établissements d'enseignement supérieur. Les modalités d'évaluation et de sortie de l'expérimentation, le cas échéant au bout de deux ans, après une évaluation du haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont également précisées.


Code de la commande publique.

Le Code de la commande publique a été publié le 5 décembre. A noter qu’il entrera en vigueur au mois d’avril 2019.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant ^partie législative du code de la commande publique.

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Comprenant 1747 articles, le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.

Un décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Ce décret met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi qu'à la dématérialisation de la commande publique. Enfin, le décret poursuit, au niveau réglementaire, la codification, dans le code de la commande publique, de certaines dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, initiée, pour ses dispositions de nature législative, avec l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.


Guide des bonnes pratiques de linformatique.

La prévention des incidents et attaques informatiques relève souvent de réflexes simples, qui concourent à une protection globale de l’entreprise. Le « Guide des bonnes pratiques de l’informatique » présente douze recommandations à destination des non-spécialistes, issues de l’analyse d’attaques réussies et de leurs causes.


Amélioration de l'information  nutritionnelle  dans  la  restauration  collective.

Un  rapport  dresse  un  état  des  lieux  des informations  disponibles  en  restauration  collective  et  propose  des  pistes  pour  améliorer  le choix du consommateur dans un objectif de santé publique. Il constate ainsi que l'information nutritionnelle du convive est  quasi inexistante mais que  certains acteurs ont des démarches pouvant  être  mises  à  profit.  La  mission  souligne  l'effet  d'entraînement  que  peut  engendrer l'amélioration   de   l'information   nutritionnelle   en   restauration   collective   en   donnant   à l'utilisateur des repères lui permettant non seulement d'orienter ses choix mais également de formuler ses attentes tant en restauration commerciale qu'au domicile.


RGPD.

Un guide édité par Réseau Canopé a pour ambition d’aider les EPLE à répondre aux questions qui leur seront posées et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir et prouver que le traitement des données est conforme et sécurisé.