Historique actualités

Août 2018 :


L’Europe de l’éducation en chiffres.

Cette publication met à la disposition d’un large public une soixantaine d’indicateurs sur l’éducation au sein de l’Union européenne, pour la première fois rassemblés par la DEPP. On regrettera que comme trop souvent les aspects administration et gestion ne soient pas abordés.


Vente de viandes aux collectivités.

Sur le portail de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mise en ligne les résultats d’une enquête de la DGCCRF menée, auprès de sept fournisseurs, sur la conformité au cahier des charges des viandes livrées aux collectivités. Les investigations ont confirmé l’existence de tromperies sur la catégorie ou la qualité des viandes et de pratiques non-conformes pour l’ensemble des fournisseurs contrôlés. Ces fraudes alimentaires peuvent fausser le libre jeu de la concurrence.


Service facturier.

Un guide méthodologique " Les services facturiers dans le secteur public local ".


Fonds social cantine et internat.

Une précision (2018) de la DGESCO sur la circulaire n° 2017-122 du 22-8-2017 indique que le  fonds social cantines ne peut être utilisé que pour la restauration scolaire, aucune autre précision n'est apportée concernant son utilisation. En conséquence elle indique avoir, jusqu'à ce jour, toujours répondu aux services académiques qui l’interrogeaient sur la possibilité d'imputer sur les fonds sociaux les dépenses de toute restauration scolaire (midi et/ou soir) que les dépenses d'hébergement pour nuitées ne pouvaient être prises en compte sur le fonds social cantines.

Utilisation de la taxe d’apprentissage.

Une réponse de la DEGESCO sur les possibilités d’utiliser la TA pour certaines dépenses :

« Vous sollicitez l’avis de la DGESCO sur l’utilisation des fonds issus du « hors quota » de la taxe d’apprentissage, en vue de financer deux formations d’enseignants sur de nouveaux logiciels et des équipements de protection individuelle (EPI) à destination d’enseignants et de lycéens professionnels.  

L’utilisation des fonds du « hors quota » de la taxe d’apprentissage est toujours précisée par le III. de la circulaire n° 2007-031 du 5 février 2007 relative à la campagne de collecte 2007.  

Il en ressort que, selon la circulaire citée, « la nature des dépenses susceptibles d’être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d’apprentissage est perçue, soit pour les établissements d’enseignement technologique et professionnel publics :  

- achat, location et entretien de matériels et de biens d’équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l’exclusion de tout mobilier à usage administratif ;

 […]  - prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d’ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves. »  

Comme ces deux prestations ont pour but de former les enseignants au logiciel « SEE Electrical Advanced », logiciel d’ingénierie dans le domaine de l’électricité et la conception des installations électriques et à l’installation électrique KNX, que ces deux objets de formation ont bien un lien avec les diplômes professionnels préparés par les lycéens professionnels et que les enseignants formés pourront contribuer ainsi aux enseignements des lycéens professionnels, les fonds du hors quota de la taxe d’apprentissage peuvent être utilisés pour financer ces deux formations.  

En ce qui concerne les EPI, ces derniers rentrent également dans les dépenses financées sur les fonds du « hors quota » de la taxe d’apprentissage, puisque ces derniers sont bien des équipements professionnels. »


Paiement avant service fait des voyages.

Une modification de l'article R211-6 du code du tourisme fait suite au décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Cette nouvelle formulation en vigueur à compter du 1er juillet 2018 supprime notamment le point 10° de la version précédente qui précisait que le dernier versement effectué par l'acheteur ne pouvait être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et devait être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour. Ainsi, désormais, le paiement avant service fait par l'EPLE à une agence de voyage agréée n'est plus soumis à la limite maximale de 70% du coût de la prestation.


Marché de photocopieurs.

Une note de mars 2018 de l’académie de Marseille sur les précautions à prendre.


Contrats pour accompagnement élèves handicapés.

Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves handicapés.


Concours, recrutements réservés et examens professionnels d'avancement de grade.

Au BOEN du 19 juillet 2018, une note de service n° 2018-085 du 16-7-2018 précisant les modalités d'organisation, au titre de la session 2019, des concours, recrutements réservés et examens professionnels d'avancement de grade, pour les personnels enseignants, d'éducation, psychologues, d'encadrement et administratifs, sociaux, de santé et des bibliothèques.


Concours.

Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.


Formation continue.

Décret n° 2018-631 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2018-632 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes.
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant les activités à mener pour les intervenants devant stagiaires pour la formation continue des adultes.


L’Europe de l’éducation en chiffres.

Cette publication met à la disposition d’un large public une soixantaine d’indicateurs sur l’éducation au sein de l’Union européenne, pour la première fois rassemblés par la DEPP. On regrettera que comme trop souvent les aspects administration et gestion ne soient pas abordés.


Calendrier scolaire 2019 / 2020.

Arrêté du 24 juillet 2018 fixant le calendrier scolaire de l'année 2019-2020.


Bourses nationales de collège.

Circulaire n° 2018-086 du 24-7-2018. Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application du Code de l'éducation pour les aides à la scolarité, articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43, et d'apporter les informations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif des bourses nationales de collège à compter de l'année scolaire 2018-2019.


Septembre 2018 :


Marchés publics : dématérialisation.

Le 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisation de la passation des marchés publics. A cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et publier sur cette plateforme les documents de la consultation pour les marchés publics (hors défense ou sécurité) dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 25 000 € HT. Les acheteurs devront en outre procéder à la publication des données essentielles de ces marchés.  

Un guide « très pratique » prend la forme d’une Foire aux Questions (FAQ). Il a pour objectif d’accompagner l’ensemble des acteurs, acheteurs et opérateurs économiques, dans la préparation de l’échéance du 1er octobre 2018. Sa version 2 de Juillet 2018 est complétée sur certains points et enrichie des nouvelles questions qui nous ont été adressées suite à la première parution.


Pour vous aider la DAJ ouvre son site dédié à la dématérialisation de la commande publique.


Publication de 3 arrêtés relatifs à la dématérialisation de la commande publique :

Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.

Arrêté relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics.

Arrêté modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique.


Modalités de modification des contrats en cours d’exécution

Mise à jour de la fiche de la DAJ relative à la modification des contrats en cours d’exécution.

Cette fiche traite tous les cas de modifications en cours d’exécution prévus par la réglementation tant des marchés publics que des contrats de concession : la clause de réexamen, les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues, le changement de cocontractant…


Service facturier.

Un guide méthodologique " Les services facturiers dans le secteur public local ".


Classement des établissements.

Au BO du 30 août, les listes des établissements en REP et REP+, classement des collèges, des lycées, des EREA…


Vie lycéenne.

Circulaire n° 2018-098 du 20-8-2018 sur la composition et fonctionnement des instances de la vie lycéenne.


Elections professionnelles.

Consultez le BO spécial du 30 août 2018.


La Lettre d'information juridique.

LIJ n° 203 - juillet 2018.


REP et REP+

Arrêté du 28 août 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »


Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaires.

La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 interdit l'usage par les élèves d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans les écoles primaires et les collèges ainsi que pendant les activités liées à l'enseignement qui se déroulent à l'extérieur de leur enceinte. Des exceptions, notamment les usages pédagogiques de ces équipements, peuvent être prévues dans le règlement intérieur de chaque école ou collège. Dans les lycées, l'utilisation par un élève du téléphone portable peut être interdite dans tout ou partie de l'établissement ainsi que pendant les activités qui se déroulent à l'extérieur de celui-ci.


Lettre DAJ n°257 du 13 septembre 2018.

La lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : Institutions, Juridictions, Commande publique, Finances publiques, Marchés, Entreprises, Questions sociales…


Interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège : vademecum.

Un vademecum a pour fonction d'expliciter le nouveau cadre légal et réglementaire et d'accompagner les équipes dans sa mise en œuvre. Des exemples de clauses types pour une traduction de la loi dans le règlement intérieur et de mises en œuvre à l'étranger sont présentés. Des affiches à apposer dans les écoles et établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ainsi que des flyers sont également proposés sur le site Éduscol.


Regard sur l'éducation 2018.

L'édition 2018 de la publication Regard sur l'éducation de l’OCDE fournie des indicateurs quantitatifs et comparables au niveau international qui sont conçus pour aider les gouvernements dans la construction de systèmes éducatifs plus efficaces et équitables.

Ces indicateurs rendent compte des moyens humains et financiers mobilisés en faveur de l'éducation, du fonctionnement et de l'évolution des systèmes éducatifs et d'apprentissage. Agencés de manière thématique, ils sont assortis de la description du contexte de l'action publique et d'une interprétation des données.


Repères et références statistiques (RERS) 2018.

Cette publication annuelle réunit en un seul volume toute l'information statistique disponible sur le système éducatif et de recherche français. Organisée en douze chapitres et 182 thématiques, RERS apporte des éclairages nouveaux en fonction de l'actualité et des derniers résultats d'études.

AJI


Octobre 2018 :


Liste d'aptitude.

Arrêté du 16 août 2018 pour l’accès aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.


Enseignement secondaire.

Circulaire n° 2018-108 du 10-10-2018 sur le rôle du professeur principal dans les collèges et les lycées.


De nouvelles modalités de nomination des recteurs.

Le décret n° 2018-838 du 3 octobre 2018 porte à 40 % le pourcentage de l'effectif des emplois de recteurs pouvant être occupés par des personnes non titulaires de l'habilitation à diriger des recherches après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer cette fonction.


L'égalité entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes, dans le système éducatif.

Sujet du n° 97 de la revue Éducation & formations. A noter que le n° 96 traitait le même sujet.


La comptabilité de l’EPLE.

Un guide ‘’ La comptabilité de L’EPLE ‘’ fait par l’académie d’Aix-Marseille explique les mécanismes comptables nécessaires à la gestion des établissements publics locaux d’enseignement.  Il revient donc sur les éléments essentiels de la gestion financière d’un EPLE en abordant successivement les éléments fondamentaux de la comptabilité générale, les opérations courantes réalisées tout au long de l’exercice comptable et les opérations de fin d’exercice. Il aborde les principes de l’analyse financière, compte de résultat, soldes intermédiaires de gestion, (SIG), capacité d’autofinancement (CAF), bilan fonctionnel, tableau de financement, tableau des flux de trésorerie, fonds de roulement mobilisable et vise à donner les clés de lecture des documents financiers. Les annexes de ce guide reprennent trois annexes de l’instruction codificatrice des EPLE, l’instruction M9-6 : La nomenclature comptable, La justification des comptes, Les planches comptables.  

En complément du vademecum sur la comptabilité en EPLE  , un parcours dédié à la comptabilité de l’EPLE vient également d’être créé par l’académie d’Aix-Marseille sur la plateforme M@GISTERE. Ce parcours est en auto inscription. C’est un parcours m@gistère sans scénario de formation qui explique les mécanismes comptables nécessaires à la gestion des établissements publics locaux d’enseignement et qui vise à développer la culture comptable.


La réorganisation académique.

Un rapport de mars 2018 de l’IGAEN sur la réorganisation territoriale des académies avec les nouvelles régions. Intéressant et utile pour l’oral si vous préparez des concours. A noter que l'avant-projet de loi "pour une école de la confiance" autoriserait le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures concernant le nouveau découpage des académies métropolitaines alignées sur les treize régions. L'article suivant prévoit une ordonnance définissant "l’organisation, le fonctionnement et les attributions" de ces futurs "conseils académiques et départementaux de l’éducation nationale", et cela "afin de tenir compte notamment de l'évolution des compétences des collectivités territoriales". "L’objectif est de redynamiser le fonctionnement de ces instances qui ont vocation à devenir des outils de concertation des politiques publiques éducatives au plus près des spécificités de chaque territoire", indique l'exposé des motifs.


Novembre 2018 :


1968-2018 : 50 ans de réforme à l’université.

Dans ce « résumé » sont présentés chronologiquement les apports des lois Faure et Savary, les changements impulsés par la contractualisation entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur et par l’entrée dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur. Utiule pour ceux qui préparent des concours.


La politique d'éducation prioritaire : bilan et propositions d'évolution.

Dans ce rapport d’octobre 2018, la Cour constate que la politique de l'éducation prioritaire n'a pas atteint son objectif, qui est de limiter à 10 % les écarts de niveaux entre élèves en éducation prioritaire et hors celle-ci. Ces écarts demeurent, selon les disciplines, entre 20 et 35 %. "Pour que cette politique tienne ses objectifs, les moyens qui y sont consacrés devraient être davantage orientés vers les premières années de l'enseignement primaire et plus ciblés en faveur des réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP+). La gestion des enseignants devrait par ailleurs être adaptée et l'architecture de la politique révisée, afin de renforcer l'autonomie de réseaux confortés et mieux évalués."


Carrière des personnels administratifs.

Carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé

(BIATSS) - 2019. Bulletin officiel spécial n°7 du 22 novembre 2018.


Comprendre la réorganisation territoriale des MENJ et MESR.

Un communiqué du 9 novembre précise les objectifs de cette réorganisation, le calendrier de mise en œuvre et propose une foire aux questions (FAQ) sur la nouvelle organisation des services déconcentrés.


Les effectifs d'élèves dans le premier et second degré à la rentrée 2018.

On constate une légère baisse des effectifs d'élèves scolarisés dans les écoles publiques et privées du premier degré par rapport à la rentrée précédente : - 33 000 élèves (soit - 0,5 %). Cette baisse est particulièrement marquée dans le pré-élémentaire. Dans l'enseignement secondaire, l'on constate une hausse des effectifs (+15 300 élèves par rapport à 2017). Ceux-ci sont en hausse dans les collèges, où les taux de redoublement sont légèrement plus élevés qu'en 2017. Le nombre d'élèves décroît en revanche dans les lycées, dans les formations générales et technologiques (- 8 700) comme dans les formations professionnelles (- 8 100). La génération 2000, particulièrement nombreuse, a en effet, pour une large part, quitté le lycée.


Le bac 2021 et le nouveau lycée : FAQ et ressources.

Nul doute que ceux qui passent des concours de l’EN seront confrontés à des questions sur la réforme du bac et du lycée. Ils trouveront sur le site Edusol des éléments qui leur seront utiles.


Lettre DAJ.

La lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : Institutions, Juridictions, Commande publique, Finances publiques, Marchés, Entreprises, etc…


Saisie administrative à tiers détenteur.

L’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 modifie l'article L262 du Livre des procédures fiscales à compter du 1er janvier 2019. A compter de cette date, l’avis à tiers détenteur devient la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). La procédure jusqu’alors réservée aux comptables du trésor est étendue à tous les comptables publics et notamment aux agents comptables des EPLE. Le décret d’application n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales supprime les seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs. A noter que le décret d’application n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales supprime les seuils d’engagement des oppositions à tiers détenteur à compter du 1er janvier 2019.


Code de la commande publique.

Le Code de la commande publique va être publié dans les prochains jours. A noter qu’il entrera en vigueur au mois d’avril 2019.

Ce code de la commande publique se veut "plus lisible, plus stable et plus accessible" pour les acheteurs publics comme pour les opérateurs économiques. Le passage de 31 textes à un ouvrage unique est l’illustration même de cette démarche. Sa présentation chronologique (préparation de l’achat, passation et exécution du marché, règlement alternatif des litiges) permettra également aux acteurs de la commande publique de se repérer facilement.

Si la question d’une présentation mêlant articles législatifs et réglementaires s’était posée, la commission de codification a finalement opté pour une édition classique : la partie législative d’un côté, celle réglementaire de l’autre.


Réforme de la taxe d’apprentissage.


Actuellement.

Le produit de la taxe d’apprentissage est réparti en trois fractions :

- la fraction régionale pour l’apprentissage, versée par le Trésor public aux conseils régionaux pour financer les formations par apprentissage, soit 51 % ;

- le quota, versé par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) aux CFA, soit 26 % ;

- le « hors quota », versé par les OCTA aux établissements pour financer les formations professionnelles et technologiques initiales, ainsi que des dispositifs dits « dérogatoires », soit 23 %.

La fraction « hors quota » finance les formations professionnelles et technologiques initiales dispensées dans des EPLE, établissements privés sous contrat et certains hors contrat, ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur publics et privés. Les entreprises doivent répartir les fonds du « hors quota » selon les niveaux de formation :

- 65 % pour les niveaux V, IV et III ;

- 35 % pour les niveaux II et I.

A titre dérogatoire, certains organismes gérant des dispositifs d’insertion, d’orientation ou de promotion des formations et métiers peuvent également percevoir les fonds issus du « hors quota ». C’est le cas de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), de l’enseignement adapté (SEGPA), ainsi que des centres d’information et d’orientation (CIO).

Les fonds destinés au financement de ces dispositifs ne peuvent dépasser un plafond de 26 % du total des fonds du « hors quota ».

Pour en bénéficier, les établissements et organismes doivent :

- être inscrits chaque année sur une liste préfectorale, après instruction par vos services ;

- avoir été fléchés par les entreprises (à défaut, c’est l’OCTA qui distribue les fonds non affectés).


A compter de 2020.

Le produit de la taxe d’apprentissage se décomposera en deux parts :

- 87 % qui financeront exclusivement les formations par apprentissage via les OPCO (Opérateurs de compétences, qui remplaceront les OPCA et OCTA) ;

- 13 % qui financeront les formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que des dispositifs d’insertion professionnelle (par versement direct des entreprises aux établissements et organismes).

Les OPCO auront pour mission d’assurer le financement des contrats d’apprentissage, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles, par domaine d‘activité du diplôme ou titre visé. Les conseils régionaux pourront majorer cette prise en charge.


Analyse sur les « 13% ».

Ces « 13 % » correspondent globalement au « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Ainsi, cette part finance toujours les mêmes formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage, ainsi que les mêmes dispositifs d’insertion, d’orientation et de promotion des métiers. Néanmoins, les modalités de collecte et de versement vont radicalement évoluer :

- suppression des listes préfectorales qui listaient les formations dispensées par les établissements et les dispositifs dérogatoires ;

- suppression de la répartition par catégorie selon les niveaux de formation ;

- suppression de la différenciation entre la liste des formations et la liste dite « dérogatoire », entraînant la suppression du plafonnement de l’ancienne liste dérogatoire ;

- maintien de la liste nationale des organismes oeuvrant pour la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et des métiers, mais plafonnée à 30 % du total des « 13 % » ;

- versement direct des entreprises aux établissements et organismes ;

- nécessité pour les entreprises de verser la totalité des montants dus (suppression des fonds non affectés).
L’ensemble de ces changements nécessitera une évolution des pratiques des établissements vis-à-vis de la collecte de la taxe d’apprentissage, car le versement direct, parfois total, des entreprises et l’absence d’obligation de répartition, entraîneront une concurrence accrue entre les établissements (publics/privés, secondaires/supérieurs…), ainsi qu’avec les autres  bénéficiaires telles que les associations. Il est recommandé de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation auprès des EPLE pour développer une démarche commerciale et de promotion vis-à-vis des branches professionnelles et des entreprises, notamment les entreprises partenaires des lycées professionnels. Ces démarches pourront plus particulièrement être menées par les directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques et les chefs d’établissement.

En complément, une action de promotion de l’ensemble des formations relevant de l’éducation nationale est à conduire, au niveau académique, en direction du monde professionnel.


Mise à disposition par les EPLE d’un service de paiement en ligne.

Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 impose aux administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne conformément à l’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Cette mesure sera applicable selon le calendrier et les seuils prévus à l’article 4 -4° du décret précité : « Par les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole :

 au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 750 000 euros ;

 au plus  tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou  égal à 250 000 euros ;

 au plus  tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 75 000 euros ; »

Le décret précise par ailleurs que pour :

« II - l'application du I, le montant des recettes annuelles s'entend des recettes encaissables au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services. Il s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les personnes sont soumises à l'obligation prévue à l'article 2 pour la première fois. Pour les personnes créées après le 1er janvier 2020, la mise en conformité aux obligations prévues à l'article 2 intervient au plus tard au 1er janvier de la deuxième année suivant la date de leur création. »

Un arrêté d’application est actuellement en cours d’élaboration.


AJI


Détachement.

Note de service n° 2018-141 du 03 décembre 2018 sur le détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale


Code de la commande publique.

Le Code de la commande publique a été publié le 5 décembre. A noter qu’il entrera en vigueur au mois d’avril 2019.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant ^partie législative du code de la commande publique.

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Comprenant 1747 articles, le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.


Les dépenses d'éducation en 2017.

En 2017, la France a consacré 154,6 milliards d'euros à son système éducatif, soit 6,7 % du PIB. La dépense moyenne pour un élève ou un étudiant est de 8 690 euros. Elle augmente avec le niveau d'enseignement allant de 6 550 euros pour un écolier, 8 710 euros pour un collégien, 11 190 euros pour un lycéen à 11 670 euros pour un étudiant.. Voir la note de novembre 2018.

L'État est le premier financeur de l'éducation (57,4 %), devant les collectivités territoriales (23,3 %). Alors que les communes et les départements ont tendance à stabiliser leurs dépenses d'éducation depuis 2015, celles des régions augmentent chaque année.

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