Tarifs-PTT-2014.pdf Index PJ-depenses-2016.pdf E-mail: intendance@orange.fr

Vacances

 scolaires

M9-6version04-2015.pdf Tarifs-PTT-010118.pdf


N° 28 du 12 juillet 2018

N° 27 du 5 juillet 2018

N° 26 du 28 juin 2018

N° 25 du 21 juin 2018

N° 24 du 14 juin 2018

N° 23 du 07 juin 2018

N° 22 du 31 mai 2018






























Lettre ESEN nº 304 - 2 juillet 2018

Lettre ESEN nº 303 - 18 juin 2018

Lettre ESEN nº 302 - 4 juin 2018

Lettre ESEN nº 301 - 22 mai 2018

Lettre ESEN nº 300 - 7 mai 2018























Brèves de juin 2018

Brèves de mai 2018

Brèves d’avril 2018

Brèves de mars 2018






Brèves de novembre 2016








Actualités

Nomenclature_RCBC-gestionnaire.pdf M9-6version04-2015.pdf vademecum_adjoint_gestionnaire_EPLE_2016.pdf Vadémécum 2016 Instruction M 9-6 Nomenclature des comptes Classe6-VI-fevrier2016.pdf Comptes de  la classe 6 Guide_agent comptable_regisseur_2015.pdf Decret-071112-gestionBugCompt.pdf Décret du 07 / 11 / 2012 Vadémécum du comptable

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Dernière mise à jour : 22 juillet 2018



LIJ n° 202 - mai 2018

LIJ n° 201 - mars 2018

LIJ n° 200 - novembre 2017

LIJ n° 199 - juillet 2017






Marchés publics :

Ordonnance

Décret

Marchés publics - Escroquerie.

La lettre n° 202 de mai 2018 apporte comme à chaque numéro son lot d’informations intéressantes. On peut notamment citer une chronique sur le régime juridique applicable aux circulaires.

Parmi les décisions relevées on note un rappel utile concernant les précautions à prendre dans le cadre des marchés publics :

Un EPIC avait conclu avec une société un marché de nettoyage des bâtiments. Par contact téléphonique, puis par courriel, une personne se présentant comme un employé de la société de nettoyage et utilisant une adresse électronique comportant le nom de domaine de cette société, a informé le chef de service de la comptabilité de la direction financière et juridique de l’établissement public que la société avait conclu un contrat d’affacturage avec une autre société dont le siège social était à Barcelone. Par un courrier à l’en-tête de la société de nettoyage et portant prétendument la signature du président directeur général, était transmise à l’établissement public une copie prétendument certifiée conforme de l’attestation d’affacturage, précisant les coordonnées, notamment bancaires, de la société d’affacturage. Sans même conclure d’avenant au marché, l’établissement a versé, sur factures présentées comme émanant de la société de nettoyage et comportant la domiciliation bancaire de la société d’affacturage, une somme de 91 554,53 euros en règlement du marché de nettoyage de l’établissement public.

Or, il s’est avéré que la société de nettoyage n’avait pas conclu de contrat avec la société d’affacturage, que l’interlocuteur de l’établissement public ne faisait en réalité pas partie des effectifs de la société de nettoyage et que les factures adressées à l’établissement public n’émanaient pas de cette société. L’établissement public a déposé plainte pour escroquerie et refusé de procéder au paiement des factures que lui avait adressées la société de nettoyage en faisant valoir qu’il avait déjà acquitté ce paiement de bonne foi à la société d’affacturage.

La société de nettoyage a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris qui a a jugé qu’« (…) il appartient dans tous les cas à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat public en application des clauses fixées par ce contrat ; qu’en tout état de cause, un changement dans les modalités de paiement impose la conclusion d’un avenant au dit contrat » et a relevé « qu’avec une légèreté blâmable, [l’établissement public] a procédé au paiement des sommes dues entre les mains d’un tiers à la suite d’un simple échange de courriels avec une personne se prétendant appartenir à la société [de nettoyage] sur un compte bancaire domicilié en Espagne à la seule vue d’une attestation d’affacturage transmise par courriel, sans signature électronique authentifiable, et sur laquelle figure une signature manuscrite totalement différente de la signature originale du président directeur général de la société portée sur l’acte d’engagement et qui fait foi pendant la durée d’exécution du contrat (…) ».

La cour administrative d’appel de Paris, saisie par l’établissement public d’un recours contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, a par la suite confirmé cette ordonnance.


Marchés publics - Seuil des 25 000 € HT.

Une réponse à une question parlementaire du 24 avril 2018 (question n° 6870) vient préciser les modalités de calcul du seuil de 25 000 € HT des marchés publics.

« Aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT, peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Afin de déterminer si un marché public peut être conclu sur le fondement de ces dispositions, il convient de procéder au calcul de la valeur estimée du besoin. Par application de l'article 20 du décret n°2016-360, la valeur estimée du besoin doit tout d'abord être calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés, en tenant compte des options et reconductions éventuelles.

En matière de fournitures et de services, l'acheteur doit prendre en compte la valeur totale des fournitures ou services susceptibles d'être regardés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. De la même façon qu'en matière de travaux, le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés publics à passer est indifférent. En outre, lorsque son besoin est régulier, la valeur estimée doit nécessairement être calculée sur la base soit du montant hors taxe des prestations exécutées au cours des douze mois précédents, en tenant compte des évolutions susceptibles d'intervenir, soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché public. Ainsi, en cas de besoin ponctuel, la valeur à prendre en considération pour déterminer si un marché public peut être négocié sans publicité ni mise en concurrence  est celle de l'ensemble des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats en tenant compte de la durée totale de ceux-ci. En cas de besoin régulier, la valeur estimée du besoin doit être calculée de la même manière à la différence près que ce calcul s'effectue nécessairement à partir d'un décompte annuel. Ainsi, quand bien même son ou ses marchés publics seraient d'une durée inférieure à un an, l'acheteur doit prendre en compte la valeur des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés sur une période minimale d'un an pour déterminer la procédure applicable. Pour les marchés supérieurs à un an, cette base annuelle est à multiplier par le nombre d'exercices budgétaires ou de 12 mois couverts par le marché public. Le besoin ne doit pas être scindé de façon artificielle dans le but de bénéficier de règles de passation allégées, sous peine d'entacher la procédure d'attribution d'illégalité ».

Ce rappel aux notions de « catégorie homogène » et de « besoin annuel » est important tant certains EPLE ont tendance à considérer un marché comme un besoin ponctuel (un bon de commande) sans faire une réelle étude de leurs besoins annuels ou pluriannuels. Ainsi, par exemple, les voyages scolaires sont une catégorie homogène qu’il convient d’allotir, et les besoins en produits d’entretien ou fournitures de papeterie doivent être calculés sur un an minimum pour définir le seuil applicable en matière de marchés publics.


Marchés publics -interdiction du saucissonnage.

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a récemment infligé une amende de 1500 euros à un dirigeant d’un établissement public de l’Etat. L’affaire concerne treize contrats de services (771 369 euros HT) conclus avec une société chargée d’adapter une application informatique et passés en MAPA et en procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les magistrats financiers, qui ont rappelé qu’aucun des contrats incriminés n’était inférieur au petit seuil (de 20 000 euros à l’époque NDR), ont considéré que « le montant des maxima de chacun des deux ensembles homogènes de prestations acquis en plusieurs marchés (…) a excédé très notablement le seuil des procédures formalisées » et que les marchés litigieux « n’ont pu afficher des montants inférieurs aux seuils qu’en raison d’une division de la prestation d’ensemble en plusieurs marchés. » La CDBF a également estimé que la vérification du service fait laissait à désirer. La société s’est fait rémunérer sur la base de 3 749 journées, soit  4,3 informaticiens mis à disposition en permanence pendant les quatre années de développement de la prestation commandée, chiffre à rapprocher de l’effectif déclaré de cette entreprise (5 ou 6 salariés). Certaines de ces journées de travail n’ont pas été réalisées dans les locaux de l’organisme publics, contrairement à ce que prévoyaient les CCP. Aucun contrat n’a formalisé la moindre obligation de résultat particulière. En outre, il est établi que les prestations n’ont fait l’objet d’aucune recette officielle de la part de l’établissement public et que le prestataire n’a jamais livré la documentation technique sur le logiciel qui était attendue de lui.


Régisseur - jurisprudence.

Le Conseil d'Etat a jugé, le 6 décembre, que la décision de nomination d'un régisseur par un chef d'établissement ne pouvait pas être implicite.

Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/12/2017, 402474.

Un premier jugement de la CRC du Nord-Pas-de-Calais, confirmé par la Cour des comptes a déclaré une principale, un régisseur et un agent comptable conjointement et solidairement gestionnaires de fait d’un collège au motif que la nomination du régisseur ne pouvait résulter d'une simple décision implicite du chef de l'établissement concerné, mais qu’elle devait nécessairement être formalisée par un acte. Le Conseil d’Etat a confirmé cette position considérant que  « la nomination d'un régisseur affecte la détermination des personnes susceptibles d'être déclarées personnellement et pécuniairement responsables d'opérations relevant de la comptabilité publique ; que, dès lors, cette nomination ne saurait résulter d'une simple décision implicite du chef de l'établissement concerné, mais doit nécessairement être formalisée par une décision explicite, soumise à l'agrément de l'agent comptable » ; faute d'une décision explicite du chef d'établissement agréée par le comptable, il n'avait pas été nommé de régisseur de recettes et d'avances du collège. La procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n'ont pas manipulé de deniers publics ; qu'elles peuvent être déclarées comptables de fait si elles ont participé, fût-ce indirectement, aux irrégularités financières, ou si elles les ont facilitées, par leur inaction, ou même tolérées. Or la chef d’établissement n’avait pas procédé au contrôle de la régie, ni, tout comme le comptable, à l’existence de l’acte constitutif de la dite régie.


Actes administratifs.

Dans une décision n° 403855 du mercredi 11 octobre 2017, le Conseil d'État rappelle qu’une autorité administrative doit respecter une règle qu'elle a édictée. Elle est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme et de procédure selon lesquelles elle doit exercer ses compétences. Dans un EPLE, cette même règle s’applique, notamment pour tout règlement intérieur : voyages, commande publique, etc.


Fonds sociaux.

Une analyse personnelle de la circulaire du 22/08/2017.


Contrôle du comptable sur les contrats.

Une analyse personnelle du contrôle que le comptable doit exercer sur les contrats qui lui sont transmis en PJ des mandats.


   Enfin les vacances !


Comme indiqué en page d’accueil, ce site continue pour l’année scolaire 2018 / 2019 ; je vais donc profiter de l’été pour revoir les pages, les actualiser, les compléter, afin de vous offrir le meilleur service possible. Je remercie tous les donateurs 2017 / 2018 qui continuent d’avoir accès à ce site jusqu’à fin août et les invite à renouveler leur geste pour la prochaine année scolaire.


Bourses et aides aux étudiants.

Circulaire n° 2018-079 du 25-6-2018 précisant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2018-2019.


Accueils collectifs de mineurs en période estivale.

Une instruction n° 2018-082 du 26-6-2018 sur les modalités de contrôle et d'évaluation des accueils collectifs de mineurs durant l’été. Utile pour les EPLE qui font de tels accueils.


Bilan social 2016/2017 du ministère de l'éducation nationale.

Cette publication dresse un panorama des personnels enseignants et non enseignants de l'enseignement scolaire : effectifs, recrutement, rémunération, carrières, conditions de travail, ... et offre ainsi une vision du potentiel humain du ministère. Ce bilan social est complété par un rapport de situation comparée relatif à l'égalité professionnelle femmes/hommes.


Télétravail.

Circulaire n° 2018-065 du 6-6-2018 relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l'administration centrale des MEN et MESRI.


Personnels contractuels dans l'éducation nationale.

Un rapport de la Cour des comptes de mai 2018 fait état d'un recours croissant aux contractuels par le ministère de l'éducation nationale : ceux-ci représentent près de 20 % des effectifs employés par le système scolaire en 2016-2017. Cette hausse concerne principalement les emplois occupés par les enseignants non titulaires et les accompagnants d'élèves en situation de handicap.

Face à cette situation, la Cour recommande au MEN de se doter d'une vision pluri-annuelle et d'une doctrine d'emploi. Elle préconise notamment d'assouplir le cadre de gestion des enseignants titulaires et de donner plus de prérogatives aux chefs d'établissement.


Bulletin Aix-Marseille.

Bulletin de juin de l’académie d’Aix-Marseille.


Astreintes.

Décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale. Et l’arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site.

 

Bourses de lycée.

Bourses nationales d'études du second degré de lycée - année scolaire 2018-2019 ; circulaire n° 2018-058 du 23-5-2018.


Service des comptables publics.
Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics : installation, intérim, remise de service.


Chorus Pro.

Une vidéo YouTube pour vous apprendre comment déposer une facture sur Chorus Pro.


DUME.

Principes, fonctionnement et avantages du service DUME destiné aux entreprise pour candidater aux marchés publics. Une vidéo sur YouTube.


Signature électronique et marché public.

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L'arrêté définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement. La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Elle peut être une signature « qualifiée » au sens du même règlement.


Lettre d’information juridique.

La lettre de mai 2018.


Prévisions d'effectifs d'élèves dans le second degré pour les années 2018 à 2022.

Selon une note d’information, dans le second degré, les effectifs vont augmenter au cours de cette période. Une forte augmentation en collège se produira aux rentrées 2018 et 2019. Les lycées professionnels, après une baisse en début de période sous l'effet de la démographie, verraient leurs effectifs augmenter, à partir de 2021. Les effectifs des lycées d'enseignement général et technologique se stabiliseraient en 2018 avant de commencer à augmenter à partir de 2019.


Télé travail.

Arrêté du 6 avril 2018 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.


Indicateurs de résultats des lycées.

Les indicateurs de résultats des lycées relatifs à la session 2017 du baccalauréat sont consultables en ligne. Ils permettent d'évaluer l'action propre de chaque lycée en prenant en compte la réussite des élèves au baccalauréat et leur parcours scolaire dans l'établissement. Ils concernent l'ensemble des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels, publics et privés sous contrat.


Paiement avant service fait.

Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des dépenses des établissements publics locaux d'enseignement, dont le paiement peut intervenir avant service fait. Cet arrêté complète et précise certaines dépenses figurant dans le texte précédent :

- les réservations de spectacles ou de visites

- les arrhes dans le cadre de l'organisation de colloques, formations et événements assimilés

- les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ;

- les droits iconographiques pour l'achat de droits photographiques ;

Mais c’est surtout l’article 3 qui représente une petite révolution : « Sont également payés avant la réalisation du service fait les achats de biens et de services effectués sur internet conduisant à une livraison ultérieure ». Cette mention risque de créer un appel d’air qu’il faudra savoir maîtriser.


Une jurisprudence originale : C.Comptes, 18 mai 2017, Institut Franco-japonais de Tokyo. Mise en débet du comptable pour avoir payé des mandats avec des pièces justificatives écrites en japonais et non traduites. Ce mandatement a été contrôlé par les adjoints du comptable qui parlaient français et japonais mais la Cour a estimé que le comptable devait être en situation de réaliser lui-même les contrôles.

Ordre irrégulier d’un supérieur hiérarchique : c.Comptes, 3 mars 2017, DRFIP du Limousin. Un comptable avait payé des indemnités du ministre des Finances, alors qu’elles n’étaient instituées par aucun texte réglementaire. L’excuse d’obéissance hiérarchique a été écartée par la Cour des comptes.

Contrôle de la qualité de l’ordonnateur. C.Comptes, 23 mars 2017, Commune de Lyon. Si un ordonnateur accorde une délégation il appartient au comptable de vérifier que les termes de la délégation permettent effectivement au délégataire de signer les documents qui lui sont présentés.

Ordre d’annulation de recette. C.Comptes, 23 mars 2017, commune de Papeete. Une annulation de titre de recette ne dégage la responsabilité du comptable que si elle se fonde sur des documents présentés par l’ordonnateur apportant la preuve d’une erreur concernant la validité de la créance, son montant ou l’identité du débiteur.

Concours, recrutements réservés et examens professionnels d'avancement de grade.

Au BOEN du 19 juillet 2018, une note de service n° 2018-085 du 16-7-2018 précisant les modalités d'organisation, au titre de la session 2019, des concours, recrutements réservés et examens professionnels d'avancement de grade, pour les personnels enseignants, d'éducation, psychologues, d'encadrement et administratifs, sociaux, de santé et des bibliothèques.


Concours.

Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.


Formation continue.

Décret n° 2018-631 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2018-632 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes.
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant les activités à mener pour les intervenants devant stagiaires pour la formation continue des adultes.




En cours d’actualisation pour la rentrée