Tarifs-PTT-2014.pdf Index PJ-depenses-2016.pdf E-mail: intendance@orange.fr

Vacances

 scolaires

M9-6version04-2015.pdf Tarifs-PTT-010118.pdf


N° 45 du 6 décembre 2018

N° 44 du 29 novembre 2018

N° 44 du 29 novembre 2018

N° 43 du 22 novembre 2018

N° 42 du 15 novembre 2018

N° 41 du 8 novembre 2018

N° 40 du 1 novembre 2018
































Lettre ESEN nº 311 - 3 déc 2018

Lettre ESEN nº 310 - 19 nov 2018

Lettre ESEN nº 309 - 29 oct 2018

Lettre ESEN nº 308 - 15 oct 2018

Lettre ESEN nº 307 - 01 oct 2018























Brèves de novembre 2018

Brèves d’octobre 2018

Brèves de septembre 2018

Brèves de juin 2018







Brèves de novembre 2016








Actualités

Nomenclature_RCBC-gestionnaire.pdf M9-6version04-2015.pdf vademecum_adjoint_gestionnaire_EPLE_2016.pdf Vadémécum 2016 Instruction M 9-6 Nomenclature des comptes Classe6-VI-fevrier2016.pdf Comptes de  la classe 6 Guide_agent comptable_regisseur_2015.pdf Decret-071112-gestionBugCompt.pdf Décret du 07 / 11 / 2012 Vadémécum du comptable


Refonte du site : août 2018

Dernière mise à jour : 10 décembre 2018



LIJ n° 199 - juillet 2018

LIJ n° 202 - mai 2018

LIJ n° 201 - mars 2018

LIJ n° 200 - novembre 2017






Marchés publics :

Ordonnance

Décret

Marchés publics - Escroquerie.

La lettre n° 202 de mai 2018 apporte comme à chaque numéro son lot d’informations intéressantes. On peut notamment citer une chronique sur le régime juridique applicable aux circulaires.

Parmi les décisions relevées on note un rappel utile concernant les précautions à prendre dans le cadre des marchés publics :

Un EPIC avait conclu avec une société un marché de nettoyage des bâtiments. Par contact téléphonique, puis par courriel, une personne se présentant comme un employé de la société de nettoyage et utilisant une adresse électronique comportant le nom de domaine de cette société, a informé le chef de service de la comptabilité de la direction financière et juridique de l’établissement public que la société avait conclu un contrat d’affacturage avec une autre société dont le siège social était à Barcelone. Par un courrier à l’en-tête de la société de nettoyage et portant prétendument la signature du président directeur général, était transmise à l’établissement public une copie prétendument certifiée conforme de l’attestation d’affacturage, précisant les coordonnées, notamment bancaires, de la société d’affacturage. Sans même conclure d’avenant au marché, l’établissement a versé, sur factures présentées comme émanant de la société de nettoyage et comportant la domiciliation bancaire de la société d’affacturage, une somme de 91 554,53 euros en règlement du marché de nettoyage de l’établissement public.

Or, il s’est avéré que la société de nettoyage n’avait pas conclu de contrat avec la société d’affacturage, que l’interlocuteur de l’établissement public ne faisait en réalité pas partie des effectifs de la société de nettoyage et que les factures adressées à l’établissement public n’émanaient pas de cette société. L’établissement public a déposé plainte pour escroquerie et refusé de procéder au paiement des factures que lui avait adressées la société de nettoyage en faisant valoir qu’il avait déjà acquitté ce paiement de bonne foi à la société d’affacturage.

La société de nettoyage a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris qui a a jugé qu’« (…) il appartient dans tous les cas à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat public en application des clauses fixées par ce contrat ; qu’en tout état de cause, un changement dans les modalités de paiement impose la conclusion d’un avenant au dit contrat » et a relevé « qu’avec une légèreté blâmable, [l’établissement public] a procédé au paiement des sommes dues entre les mains d’un tiers à la suite d’un simple échange de courriels avec une personne se prétendant appartenir à la société [de nettoyage] sur un compte bancaire domicilié en Espagne à la seule vue d’une attestation d’affacturage transmise par courriel, sans signature électronique authentifiable, et sur laquelle figure une signature manuscrite totalement différente de la signature originale du président directeur général de la société portée sur l’acte d’engagement et qui fait foi pendant la durée d’exécution du contrat (…) ».

La cour administrative d’appel de Paris, saisie par l’établissement public d’un recours contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, a par la suite confirmé cette ordonnance.


Marchés publics - Seuil des 25 000 € HT.

Une réponse à une question parlementaire du 24 avril 2018 (question n° 6870) vient préciser les modalités de calcul du seuil de 25 000 € HT des marchés publics.

« Aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT, peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Afin de déterminer si un marché public peut être conclu sur le fondement de ces dispositions, il convient de procéder au calcul de la valeur estimée du besoin. Par application de l'article 20 du décret n°2016-360, la valeur estimée du besoin doit tout d'abord être calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés, en tenant compte des options et reconductions éventuelles.

En matière de fournitures et de services, l'acheteur doit prendre en compte la valeur totale des fournitures ou services susceptibles d'être regardés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. De la même façon qu'en matière de travaux, le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés publics à passer est indifférent. En outre, lorsque son besoin est régulier, la valeur estimée doit nécessairement être calculée sur la base soit du montant hors taxe des prestations exécutées au cours des douze mois précédents, en tenant compte des évolutions susceptibles d'intervenir, soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché public. Ainsi, en cas de besoin ponctuel, la valeur à prendre en considération pour déterminer si un marché public peut être négocié sans publicité ni mise en concurrence  est celle de l'ensemble des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats en tenant compte de la durée totale de ceux-ci. En cas de besoin régulier, la valeur estimée du besoin doit être calculée de la même manière à la différence près que ce calcul s'effectue nécessairement à partir d'un décompte annuel. Ainsi, quand bien même son ou ses marchés publics seraient d'une durée inférieure à un an, l'acheteur doit prendre en compte la valeur des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés sur une période minimale d'un an pour déterminer la procédure applicable. Pour les marchés supérieurs à un an, cette base annuelle est à multiplier par le nombre d'exercices budgétaires ou de 12 mois couverts par le marché public. Le besoin ne doit pas être scindé de façon artificielle dans le but de bénéficier de règles de passation allégées, sous peine d'entacher la procédure d'attribution d'illégalité ».

Ce rappel aux notions de « catégorie homogène » et de « besoin annuel » est important tant certains EPLE ont tendance à considérer un marché comme un besoin ponctuel (un bon de commande) sans faire une réelle étude de leurs besoins annuels ou pluriannuels. Ainsi, par exemple, les voyages scolaires sont une catégorie homogène qu’il convient d’allotir, et les besoins en produits d’entretien ou fournitures de papeterie doivent être calculés sur un an minimum pour définir le seuil applicable en matière de marchés publics.


Marchés publics -interdiction du saucissonnage.

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a récemment infligé une amende de 1500 euros à un dirigeant d’un établissement public de l’Etat. L’affaire concerne treize contrats de services (771 369 euros HT) conclus avec une société chargée d’adapter une application informatique et passés en MAPA et en procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les magistrats financiers, qui ont rappelé qu’aucun des contrats incriminés n’était inférieur au petit seuil (de 20 000 euros à l’époque NDR), ont considéré que « le montant des maxima de chacun des deux ensembles homogènes de prestations acquis en plusieurs marchés (…) a excédé très notablement le seuil des procédures formalisées » et que les marchés litigieux « n’ont pu afficher des montants inférieurs aux seuils qu’en raison d’une division de la prestation d’ensemble en plusieurs marchés. » La CDBF a également estimé que la vérification du service fait laissait à désirer. La société s’est fait rémunérer sur la base de 3 749 journées, soit  4,3 informaticiens mis à disposition en permanence pendant les quatre années de développement de la prestation commandée, chiffre à rapprocher de l’effectif déclaré de cette entreprise (5 ou 6 salariés). Certaines de ces journées de travail n’ont pas été réalisées dans les locaux de l’organisme publics, contrairement à ce que prévoyaient les CCP. Aucun contrat n’a formalisé la moindre obligation de résultat particulière. En outre, il est établi que les prestations n’ont fait l’objet d’aucune recette officielle de la part de l’établissement public et que le prestataire n’a jamais livré la documentation technique sur le logiciel qui était attendue de lui.


Régisseur - jurisprudence.

Le Conseil d'Etat a jugé, le 6 décembre, que la décision de nomination d'un régisseur par un chef d'établissement ne pouvait pas être implicite.

Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/12/2017, 402474.

Un premier jugement de la CRC du Nord-Pas-de-Calais, confirmé par la Cour des comptes a déclaré une principale, un régisseur et un agent comptable conjointement et solidairement gestionnaires de fait d’un collège au motif que la nomination du régisseur ne pouvait résulter d'une simple décision implicite du chef de l'établissement concerné, mais qu’elle devait nécessairement être formalisée par un acte. Le Conseil d’Etat a confirmé cette position considérant que  « la nomination d'un régisseur affecte la détermination des personnes susceptibles d'être déclarées personnellement et pécuniairement responsables d'opérations relevant de la comptabilité publique ; que, dès lors, cette nomination ne saurait résulter d'une simple décision implicite du chef de l'établissement concerné, mais doit nécessairement être formalisée par une décision explicite, soumise à l'agrément de l'agent comptable » ; faute d'une décision explicite du chef d'établissement agréée par le comptable, il n'avait pas été nommé de régisseur de recettes et d'avances du collège. La procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n'ont pas manipulé de deniers publics ; qu'elles peuvent être déclarées comptables de fait si elles ont participé, fût-ce indirectement, aux irrégularités financières, ou si elles les ont facilitées, par leur inaction, ou même tolérées. Or la chef d’établissement n’avait pas procédé au contrôle de la régie, ni, tout comme le comptable, à l’existence de l’acte constitutif de la dite régie.


Actes administratifs.

Dans une décision n° 403855 du mercredi 11 octobre 2017, le Conseil d'État rappelle qu’une autorité administrative doit respecter une règle qu'elle a édictée. Elle est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme et de procédure selon lesquelles elle doit exercer ses compétences. Dans un EPLE, cette même règle s’applique, notamment pour tout règlement intérieur : voyages, commande publique, etc.


Fonds sociaux.

Une analyse personnelle de la circulaire du 22/08/2017.


Contrôle du comptable sur les contrats.

Une analyse personnelle du contrôle que le comptable doit exercer sur les contrats qui lui sont transmis en PJ des mandats.


Saisie administrative à tiers détenteur.

L’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 modifie l'article L262 du Livre des procédures fiscales à compter du 1er janvier 2019. A compter de cette date, l’avis à tiers détenteur devient la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). La procédure jusqu’alors réservée aux comptables du trésor est étendue à tous les comptables publics et notamment aux agents comptables des EPLE. Le décret d’application n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales supprime les seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs. A noter que le décret d’application n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales supprime les seuils d’engagement des oppositions à tiers détenteur à compter du 1er janvier 2019.


Carrière des personnels administratifs.

Carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé

(BIATSS) - 2019. Bulletin officiel spécial n°7 du 22 novembre 2018.


Comprendre la réorganisation territoriale des MENJ et MESR.

Un communiqué du 9 novembre précise les objectifs de cette réorganisation, le calendrier de mise en œuvre et propose une foire aux questions (FAQ) sur la nouvelle organisation des services déconcentrés.


Les effectifs d'élèves dans le premier et second degré à la rentrée 2018.

On constate une légère baisse des effectifs d'élèves scolarisés dans les écoles publiques et privées du premier degré par rapport à la rentrée précédente : - 33 000 élèves (soit - 0,5 %). Cette baisse est particulièrement marquée dans le pré-élémentaire. Dans l'enseignement secondaire, l'on constate une hausse des effectifs (+15 300 élèves par rapport à 2017). Ceux-ci sont en hausse dans les collèges, où les taux de redoublement sont légèrement plus élevés qu'en 2017. Le nombre d'élèves décroît en revanche dans les lycées, dans les formations générales et technologiques (- 8 700) comme dans les formations professionnelles (- 8 100). La génération 2000, particulièrement nombreuse, a en effet, pour une large part, quitté le lycée.


Le bac 2021 et le nouveau lycée : FAQ et ressources.

Nul doute que ceux qui passent des concours de l’EN seront confrontés à des questions sur la réforme du bac et du lycée. Ils trouveront sur le site Edusol des éléments qui leur seront utiles.


Lettre DAJ.

La lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : Institutions, Juridictions, Commande publique, Finances publiques, Marchés, Entreprises, etc…


La comptabilité de l’EPLE.

Un guide ‘’ La comptabilité de L’EPLE ‘’ fait par l’académie d’Aix-Marseille explique les mécanismes comptables nécessaires à la gestion des établissements publics locaux d’enseignement.  Il revient donc sur les éléments essentiels de la gestion financière d’un EPLE en abordant successivement les éléments fondamentaux de la comptabilité générale, les opérations courantes réalisées tout au long de l’exercice comptable et les opérations de fin d’exercice. Il aborde les principes de l’analyse financière, compte de résultat, soldes intermédiaires de gestion, (SIG), capacité d’autofinancement (CAF), bilan fonctionnel, tableau de financement, tableau des flux de trésorerie, fonds de roulement mobilisable et vise à donner les clés de lecture des documents financiers.


Vie lycéenne.

Circulaire n° 2018-098 du 20-8-2018 sur la composition et fonctionnement des instances de la vie lycéenne.


Elections professionnelles.

Consultez le BO spécial du 30 août 2018.


Vente de viandes aux collectivités.

Sur le portail de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mise en ligne les résultats d’une enquête de la DGCCRF menée, auprès de sept fournisseurs, sur la conformité au cahier des charges des viandes livrées aux collectivités. Les investigations ont confirmé l’existence de tromperies sur la catégorie ou la qualité des viandes et de pratiques non-conformes pour l’ensemble des fournisseurs contrôlés. Ces fraudes alimentaires peuvent fausser le libre jeu de la concurrence.


Marchés publics : dématérialisation.

Le 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisation de la passation des marchés publics. A cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et publier sur cette plateforme les documents de la consultation pour les marchés publics (hors défense ou sécurité) dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 25 000 € HT. Les acheteurs devront en outre procéder à la publication des données essentielles de ces marchés.  

Un guide « très pratique » prend la forme d’une Foire aux Questions (FAQ). Il a pour objectif d’accompagner l’ensemble des acteurs, acheteurs et opérateurs économiques, dans la préparation de l’échéance du 1er octobre 2018.


Pour vous aider la DAJ ouvre son site dédié à la dématérialisation de la commande publique.


Modalités de modification des contrats en cours d’exécution

Mise à jour de la fiche de la DAJ relative à la modification des contrats en cours d’exécution.

Cette fiche traite tous les cas de modifications en cours d’exécution prévus par la réglementation tant des marchés publics que des contrats de concession : la clause de réexamen, les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues, le changement de cocontractant…


Service facturier.

Un guide méthodologique " Les services facturiers dans le secteur public local ".


Fonds social cantine et internat.

Une précision (2018) de la DGESCO sur la circulaire n° 2017-122 du 22-8-2017 indique que le  fonds social cantines ne peut être utilisé que pour la restauration scolaire, aucune autre précision n'est apportée concernant son utilisation. En conséquence elle indique avoir, jusqu'à ce jour, toujours répondu aux services académiques qui l’interrogeaient sur la possibilité d'imputer sur les fonds sociaux les dépenses de toute restauration scolaire (midi et/ou soir) que les dépenses d'hébergement pour nuitées ne pouvaient être prises en compte sur le fonds social cantines.


Paiement avant service fait des voyages.

Une modification de l'article R211-6 du code du tourisme fait suite au décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Cette nouvelle formulation en vigueur à compter du 1er juillet 2018 supprime notamment le point 10° de la version précédente qui précisait que le dernier versement effectué par l'acheteur ne pouvait être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et devait être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour. Ainsi, désormais, le paiement avant service fait par l'EPLE à une agence de voyage agréée n'est plus soumis à la limite maximale de 70% du coût de la prestation.


Détachement.

Note de service n° 2018-141 du 03 décembre 2018 sur le détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale


Code de la commande publique.

Le Code de la commande publique a été publié le 5 décembre. A noter qu’il entrera en vigueur au mois d’avril 2019.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant ^partie législative du code de la commande publique.

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Comprenant 1747 articles, le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.


Une jurisprudence originale : C.Comptes, 18 mai 2017, Institut Franco-japonais de Tokyo. Mise en débet du comptable pour avoir payé des mandats avec des pièces justificatives écrites en japonais et non traduites. Ce mandatement a été contrôlé par les adjoints du comptable qui parlaient français et japonais mais la Cour a estimé que le comptable devait être en situation de réaliser lui-même les contrôles.

Ordre irrégulier d’un supérieur hiérarchique : c.Comptes, 3 mars 2017, DRFIP du Limousin. Un comptable avait payé des indemnités du ministre des Finances, alors qu’elles n’étaient instituées par aucun texte réglementaire. L’excuse d’obéissance hiérarchique a été écartée par la Cour des comptes.

Contrôle de la qualité de l’ordonnateur. C.Comptes, 23 mars 2017, Commune de Lyon. Si un ordonnateur accorde une délégation il appartient au comptable de vérifier que les termes de la délégation permettent effectivement au délégataire de signer les documents qui lui sont présentés.

Ordre d’annulation de recette. C.Comptes, 23 mars 2017, commune de Papeete. Une annulation de titre de recette ne dégage la responsabilité du comptable que si elle se fonde sur des documents présentés par l’ordonnateur apportant la preuve d’une erreur concernant la validité de la créance, son montant ou l’identité du débiteur.

Face à la baisse importante des dons cette année, la question de l’intérêt de ce site est posée. Répond-t’il à un besoin, est-il utile pour les collègues ? Si oui pourquoi si peu de dons ? Ce n’est pas le prix, alors ? Si c’était une prestation payable sur le budget de l’EPLE, les collègues seraient-ils prêts à payer 50 € ?


Si vous estimez que ce site est utile, voir nécessaire, merci d’en faire la publicité que je sache si je continue pour 2019/2020 ; surtout qu’il faudra que je change de logiciel ce qui implique une refonte complète et un travail considérable.


Merci de votre aide dans la promotion de ce site.

 

Les dépenses d'éducation en 2017.

En 2017, la France a consacré 154,6 milliards d'euros à son système éducatif, soit 6,7 % du PIB. La dépense moyenne pour un élève ou un étudiant est de 8 690 euros. Elle augmente avec le niveau d'enseignement allant de 6 550 euros pour un écolier, 8 710 euros pour un collégien, 11 190 euros pour un lycéen à 11 670 euros pour un étudiant.. Voir la note de novembre 2018.

L'État est le premier financeur de l'éducation (57,4 %), devant les collectivités territoriales (23,3 %). Alors que les communes et les départements ont tendance à stabiliser leurs dépenses d'éducation depuis 2015, celles des régions augmentent chaque année.


Réforme de la taxe d’apprentissage.


Actuellement.

Le produit de la taxe d’apprentissage est réparti en trois fractions :

- la fraction régionale pour l’apprentissage, versée par le Trésor public aux conseils régionaux pour financer les formations par apprentissage, soit 51 % ;

- le quota, versé par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) aux CFA, soit 26 % ;

- le « hors quota », versé par les OCTA aux établissements pour financer les formations professionnelles et technologiques initiales, ainsi que des dispositifs dits « dérogatoires », soit 23 %.

La fraction « hors quota » finance les formations professionnelles et technologiques initiales dispensées dans des EPLE, établissements privés sous contrat et certains hors contrat, ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur publics et privés. Les entreprises doivent répartir les fonds du « hors quota » selon les niveaux de formation :



A compter de 2020.

Le produit de la taxe d’apprentissage se décomposera en deux parts :

- 87 % qui financeront exclusivement les formations par apprentissage via les OPCO (Opérateurs de compétences, qui remplaceront les OPCA et OCTA) ;

- 13 % qui financeront les formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que des dispositifs d’insertion professionnelle (par versement direct des entreprises aux établissements et organismes).

Les OPCO auront pour mission d’assurer le financement des contrats d’apprentissage, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles, par domaine d‘activité du diplôme ou titre visé. Les conseils régionaux pourront majorer cette prise en charge.


Analyse sur les « 13% ».

Ces « 13 % » correspondent globalement au « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Ainsi, cette part finance toujours les mêmes formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage, ainsi que les mêmes dispositifs d’insertion, d’orientation et de promotion des métiers. Néanmoins, les modalités de collecte et de versement vont radicalement évoluer :

- suppression des listes préfectorales qui listaient les formations dispensées par les établissements et les dispositifs dérogatoires ;

- suppression de la répartition par catégorie selon les niveaux de formation ;

- suppression de la différenciation entre la liste des formations et la liste dite « dérogatoire », entraînant la suppression du plafonnement de l’ancienne liste dérogatoire ;

- maintien de la liste nationale des organismes oeuvrant pour la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et des métiers, mais plafonnée à 30 % du total des « 13 % » ;

- versement direct des entreprises aux établissements et organismes ;

- nécessité pour les entreprises de verser la totalité des montants dus (suppression des fonds non affectés).
L’ensemble de ces changements nécessitera une évolution des pratiques des établissements vis-à-vis de la collecte de la taxe d’apprentissage, car le versement direct, parfois total, des entreprises et l’absence d’obligation de répartition, entraîneront une concurrence accrue entre les établissements (publics/privés, secondaires/supérieurs…), ainsi qu’avec les autres  bénéficiaires telles que les associations. Il est recommandé de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation auprès des EPLE pour développer une démarche commerciale et de promotion vis-à-vis des branches professionnelles et des entreprises, notamment les entreprises partenaires des lycées professionnels. Ces démarches pourront plus particulièrement être menées par les directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques et les chefs d’établissement.

En complément, une action de promotion de l’ensemble des formations relevant de l’éducation nationale est à conduire, au niveau académique, en direction du monde professionnel.


Mise à disposition par les EPLE d’un service de paiement en ligne.

Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 impose aux administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne conformément à l’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Cette mesure sera applicable selon le calendrier et les seuils prévus à l’article 4 -4° du décret précité : « Par les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole :

 au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 750 000 euros ;

 au plus  tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou  égal à 250 000 euros ;

 au plus  tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 75 000 euros ; »

Le décret précise par ailleurs que pour :

« II - l'application du I, le montant des recettes annuelles s'entend des recettes encaissables au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services. Il s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les personnes sont soumises à l'obligation prévue à l'article 2 pour la première fois. Pour les personnes créées après le 1er janvier 2020, la mise en conformité aux obligations prévues à l'article 2 intervient au plus tard au 1er janvier de la deuxième année suivant la date de leur création. »

Un arrêté d’application est actuellement en cours d’élaboration.